« Les souverainistes oublient facilement en quoi consiste l’essence même du contrôle de l’appareil de l’État : le Pouvoir, fonction d’autorité que les fédéralistes ne cessent d’avoir présente en tout moment, jamais ils ne l’oublient un seul instant. » JLP
On doit imputer aux lacunes des nationalistes du Québec en matière de structures de commandement et d’organisation politiques le fait qu’ils ne surent pas exploiter mieux et plus rapidement les occasions offertes pendant les années au pouvoir du PQ. Car le piège constitutionnel sous les lois d’Ottawa et les complices au Québec de ce pouvoir centraliste fait que l’autonomie nationale du Québec continue à diminuer, et à long terme, à disparaître. Le traité "constitutionnel" de 1867 étant à l’origine de la présente Confédération canadienne, est en fait une action politique et juridique de détournement des procédures démocratiques par un enchaînement d’intérêts partisans au service des corporations transnationales et des groupes financiers anti-québécois. Ce traité "constitutionnel" est avant tout une ingénierie politique d’exclusion, faisant que la désunion des Canadiens français renforce le pouvoir fédéral par des lois interventionnistes et arbitraires. En d’autres mots, la constitution canadienne comprend une dynamique de pouvoir centralisateur et de fragmentation sociale et politique allant à l’encontre du peuple québécois ―la loi sur le multiculturalisme, enchâssée dans les amendements constitutionnels en 1982, en est un exemple―, du fait de la primauté accordée au droit fédéral sur les droits nationaux du Québec.
Petro-Canada, un processus frauduleux de privatisation afin de capitaliser l’achat de Petrofina avec les impôts du Québec perçus par Ottawa
Le détournement de fonds publics destinés à constituer des affaires privées en toute impunité, tel l’achat de Petrofina-Canada par la société d’État Petro-Canada, est un exemple parmi tant d’autres qui révèle le piège constitutionnel et économique dont le Québec se voit attrapé par les lois d’Ottawa :

Le vérificateur général du Canada voulait savoir pourquoi la société publique Petro-Canada avait payé 1,7 milliards de dollars à Petrofina-Canada en 1981. Si Power Cop. est actionnaire deTotal S.A., une entreprise pétrolière française privée, nous pouvons comprendre pourquoi Petro-Canada fut capitalisée par le Trésors public en achetant Petrofina-Canada. À son tour Total achète en 1999 la société pétrolière belge Petrofina et la multinationale française devient TotalFina d'Elf-Aquitaine en 2000, laquelle a engendré TotalFinaElf rebaptisée en 2003, Total S.A. En 2001, Power Cop. détenait 15% du Groupe Bruxelles Lambert, une société de holding belge. Ainsi ce conglomérat de sociétés instrumentales parvient à détenir 3,7% de la multinationale pétrolière française Total S.A.
Dans la note 6 de l’article Québec : du piège constitutionnel au déclin fiscal (publié à Tribune libre de Vigile, 01-06-2007)(1) j’affirmais : « La corruption entourant l’achat de Petrofina-Canada —un achat frauduleux parmi d’autres— effectué par Petro-Canada en 1981 confirme le détournement des impôts des Québécois. »
Pour les amis du pouvoir d’Ottawa, les privilèges ; pour les ennemis de ce même pouvoir, la loi
C’est pourquoi le 8 août 1989 la Cour suprême du Canada refuse que le vérificateur général du Canada puisse avoir « Accès aux dossiers d'une société d'État et aux documents du Cabinet relatifs à l'acquisition d'une société pétrolière… ».
En effet, « … En 1981, Petro-Canada, une société d'État et une mandataire de Sa Majesté, a acquis Petrofina pour 1,7 milliard de dollars. Le financement définitif est venu du Parlement sous la forme du crédit 5c de l'annexe de la Loi no 4 de 1980-81 portant affectation de crédits. Le crédit 5c a créé un compte non budgétaire de fiducie auquel devaient être imputés les versements faits à Petro-Canada en vue de l'acquisition de Petrofina. »(2 )
Petro-Canada : une ingénierie financière frauduleuse et une privatisation détournée aux dépens du Québec
Avec l’exemple de Petro-Canada on peut révéler le modus vivendi des actions politiques, financières, fiscales, législatives, etc. anti-québécoises du pouvoir d’Ottawa. Les constatations qui suivent s’appuient sur des faits de ventes d’actifs publics (la plupart de ces ingénieries financières comprennent le binôme suivant : celui de nationaliser les pertes pour après privatiser les bénéfices et les infrastructures liés à ces gains économiques, financiers et sociopolitiques) afin d’éponger des déficits dont la plupart ont été originés en appliquant la comptabilité créative, faisant subir aux Québécois les charges maximales des hausses des prix, ces actifs publics financés auparavant par des détournements de leurs propres impôts :
a) En 1989 Petro-Canada déclare une perte de 265 millions de dollars.
b) Le gouvernement fédéral annonce en février 1990 son intention de privatiser Petro-Canada ; un projet de loi est présenté en octobre de la même année.
c) La loi sur la privatisation de Petro-Canada est adoptée, et le 3 juillet 1991 les premières actions sont vendues au public dans le cadre d’un appel public à " l’épargne ".
d) La confiance grandissante des investisseurs favorise une augmentation considérable de la valeur de l’action de la Société privatisée. Depuis 1991, la revalorisation est passée de 5$ à 50$.
e) En 2009, ce sont les Québécois qui paient le plus cher pour un litre d’essence comparativement aux coûts de production et aux marges de profits normales de l’industrie pétrolière. C’est ce que révèle un rapport du Canadian Center for Policy Alternatives. Selon les données de l’étude, la surcharge des tarifs à la pompe se situe à 19 ¢ à Toronto, 26 ¢ pour Regina, 30 ¢ à Vancouver, 43 ¢ pour Québec et 46 ¢ à Montréal.
f) Avant la fusion avec Suncor, Petro-Canada annonçait en 2009 un bénéfice d'exploitation de 99 millions $ (0,20 $/action) pour le deuxième trimestre, en baisse de 91 % par rapport à 1151 millions $ (2,38 $/action) au deuxième trimestre de 2008. Les flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation avant la variation des éléments hors trésorerie du fonds de roulement au deuxième trimestre de 2009 ont été de 634 millions $ (1,31 $/action), en baisse de 68 % par rapport à 1979 millions $ (4,09 $/action) au même trimestre de l'exercice précédent.
g) Petro-Canada reçoit et verse divers impôts indirects dans les juridictions où la compagnie exerce ses activités. Ces impôts indirects comprennent notamment les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente au détail, les taxes sur le carburant, les taxes écologiques et les impôts fonciers. Les montants correspondent aux impôts indirects approximatifs reçus ou versés directement par la Société ou ses sociétés affiliées dans le cadre d’activités importantes, à l’exclusion des taxes de vente au détail versées directement aux fournisseurs par le secteur International et les secteurs d’activité canadiens. Le total des taxes et impôts payés en 2008 est de 2545 millions $ (impôts fédéral et provincial canadiens 980 millions, impôts fonciers et autres taxes 95 millions, impôts à l’étranger 1,47 milliards)(3).
h) Le 23 mars 2009, Petro-Canada et Suncor annoncent leur fusion, créant ainsi un groupe pétrolier valant environ 40 milliards de dollars.
Le Québec en plein déclin fiscal à cause de l’absence d’un vrai et radical nationalisme
Le pouvoir politique fédéral appliqué de manière antidémocratique et perverse envers le Québec, juste un an avant le référendum volé de 1995, révèle des pratiques corrompues, antiéconomiques et antisociales, et doit être une référence nécessaire pour comprendre le phénomène des déficits fiscaux qui ont été provoqués au Québec. Pour saisir cette perverse action politique et fiscale du pouvoir fédéral centraliste contre le Québec, signalons les quatre causes principales du déséquilibre fiscal du Québec, lequel atteindra en 2010 près de 180 milliards de dollars ―sans compter l’aliquote du Québec de la dette publique d’Ottawa, autour de 150 milliards― : a) la baisse des transferts d’Ottawa au Québec à compter de 1994 ; b) l’augmentation des dépenses en raison de la hausse des coûts dans le secteur de la santé, dû à une population plus âgée ; c) la dépendance du Québec en matières d’hydrocarbures liées à l’affectation de la fiscalité aux prix du pétrole et ses dérivés ; d) la dénationalisation de l’État québécois depuis la prise du pouvoir en 2003 par le mercenaire politique d’Ottawa JJ. Charest.
Jean-Louis Pérez
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1. Dans cet article est révélée la manière de détourner frauduleusement une partie des milliards de dollars payés en impôts par les Québécois à Ottawa. Pour une plus ample information sur le sujet, consulter : Québec : du piège constitutionnel au déclin fiscal
http://www.vigile.net/Québec-du-piège-constitutionnel-au
2. Pour plus d’information concernant l’achat de Petrofina par Petro-Canada, consulter Cour suprême du Canada - Décisions - Canada (Vérificateur général ...
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1989/1989rcs2-49/1989rcs2-49.html
3. Afin de mieux saisir la dynamique du pillage des actifs privatisés et du déclin fiscal des Québécois, consulter Québec : du piège constitutionnel au déclin fiscal
http://www.vigile.net/Québec-du-piège-constitutionnel-au