Proposition No. 22
_ au Conseil National du Parti Québécois du 18 octobre 2003
_ par le Parti Québécois de Saint-Louis-Westmount
Il est proposé que le Conseil national demande à l'aile parlementaire de saisir l'Assemblée nationale du Québec d'une motion rescindant la motion sans préavis du 14 décembre 2000 à l'égard du citoyen et militant Yves Michaud.
Le 2 février 2003, le Conseil national de Trois-Rivières a adopté une proposition appuyant la déclaration de notre président à l'effet que l'aile parlementaire du Parti québécois appuie la modification des règlements de l'Assemblée nationale dans la perspective du respect des règles de la justice naturelle, de la séparation des pouvoirs et de la libre expression des citoyens. Depuis le 14 avril dernier, cette obligation de justice politique tombe sur les épaules du gouvernement libéral de Jean Charest, mais les engagements de notre parti à cet égard ne disparaissent pas pour autant.
Le débat porte sur la légalité de la « motion sans préavis » du 14 décembre 2000.
La « motion sans préavis » du 14 décembre 2000 était de toute évidence illégale, car elle a passé outre aux droits fondamentaux protégés dans la Charte québécoise des droits, soit :
le droit d'expression d'un citoyen;
_ le droit de connaître précisément la faute commise ;
_ le droit à être entendu et à se défendre. (« Audi alteram partem »)
L'article 324 du Règlement de l'Assemblée nationale donne une indication claire du droit en cette matière, même s'il s'applique spécifiquement à l'« Intégrité du parlement et de ses membres » : une motion à l'encontre d'une personne autre qu'un député présuppose que cette personne a « porté atteinte aux droits ou aux privilèges de l'Assemblée ou de l'un de ses membres », ce qui n'était pas le cas à l'égard de Monsieur Michaud. L'article 327 du Règlement de l'Assemblée nationale établit que « les règles relatives à l'examen de la conduite d'un député s'appliquent »... aussi à la conduite d'une autre personne qu'un député. Les règles qui s'appliquent dans les motions de blâme visant l'intégrité du parlement devraient aussi s'appliquer lorsque le simple comportement d'un citoyen est mis en cause par l'Assemblée nationale, même dans une « motion sans préavis ».
L'immunité de l'Assemblée nationale est limitée par la constitution et les droits fondamentaux. Une motion de l'Assemblée nationale qui outrepasse les limites de ces droits pourrait être judiciable, c'est-à-dire être l'objet d'une décision judiciaire.
En tant que militants du Parti québécois, notre responsabilité dépasse les technicalités juridiques de cette question. Nous avons l'obligation de défendre et de promouvoir les valeurs fondamentales des droits et devoirs aussi bien des citoyens que de notre parlement.
Maintenant que le Parti Libéral détient la majorité parlementaire il a l'obligation politique d'assumer cet « héritage sombre » de la précédente législature, dont il a été le complice et le principal bénéficiaire politique. Qu'il le fasse ou non, c'est maintenant sa responsabilité. Nous devrons l'aider en ce sens et le juger en conséquence.
En adoptant cette proposition au prochain Conseil national, le Parti Québécois démontrera qu'il a approfondi sa maturité politique, qu'il défend les principes démocratiques et qu'il assume ses responsabilités historiques.
À l'appel de notre président, Monsieur Bernard Landry, nous entrons dans la « Saison des idées » qui ne peut se fonder sur l'amnésie de notre passé récent. En appuyant cette proposition, nous avancerons vers la clarté et la franchise. En nous y opposant, nous reculerons vers la dissimulation et l'obscurité. Pour conclure, en portant le projet historique de la souveraineté du Québec, le Parti Québécois porte aussi une responsabilité historique de veiller à ce que l'Assemblée Nationale du Québec respecte les fondements de la démocratie vis-à-vis des citoyens. C'est ce que nous demandons dans cette proposition.
Louis La Rochelle, président substitut du Parti Québécois de Saint-Louis-Westmount, le 18 octobre 2003