On ne réalise pas pleinement combien les changements apportés à la constitution canadienne par le « coup de force » constitutionnel de 1982, de même que par certaines politiques du gouvernement fédéral par après, ont mis le peuple québécois sur la défensive. Tout a commencé lors de ce qui est connu comme la « nuit des longs couteaux », des 4-5 novembre 1981. C’est à cette date que le gouvernement fédéral de Pierre-Elliott Trudeau a conclue une entente constitutionnelle, après des tractations avec les premiers ministres des provinces à majorité anglophone, mais sans la participation du premier ministre du Québec, la seule province canadienne à majorité francophone.

Par cette entente sans et contre le Québec, il y avait le rapatriement de l’Acte constitutionnel de 1867 du Parlement britannique, lequel servait de constitution au Canada, et dans lequel étaient consacrés les pouvoirs exclusifs du Québec de légiférer sur les matières de « propriété et les droits civils » (Art, 92), d’éducation (Art. 93), et, en collaboration avec le gouvernement fédéral, « faire des lois relatives à l’agriculture et à l’immigration » (Art, 95). Mais l’entente entre le gouvernement fédéral et les provinces anglophones allait beaucoup plus loin. En réalité, elle contenait des dispositions qui pouvaient contredire la souveraineté du Parlement du Québec en matière de droits civils, notamment en ce qui concerne la langue et l’éducation, et par extension, à la culture et à la religion.

En effet, la tractation la plus importante entre les premiers ministres, mais à l’exclusion du premier ministre du Québec, visait à introduire dans la constitution une « charte canadienne des droits et libertés », essentiellement axée sur les droits individuels et sans référence explicite aux droits collectifs des Canadiens français en général et des Québécois en particulier, et soumise à l’interprétation des tribunaux; le tout en échange d’une « disposition de dérogation » (clause dérogatoire ou nonobstant), pouvant être renouvelée tous les cinq ans. — Cette dernière disposition visait à éviter que les parlements élus démocratiquement soient sous la tutelle absolue de tribunaux non élus.

Pour le Québec, cette entente entre les gouvernements à majorité anglophone du Canada a représenté un énorme recul constitutionnel et la négation de droits collectifs qui remontaient jusqu’à l’Acte de Québec de 1774, notamment en matière de droits civils. C’est pourquoi tous les partis politiques au Québec ont dénoncé cette entente hostile au Québec lorsqu’elle fut constitutionnalisée en grandes pompes le 17 avril 1982, en présence de la reine d’Angleterre, Élisabeth II, ci-devant aussi reine du Canada par extension. À cette occasion, par exemple, M. Claude Ryan, chef officiel du camp du Non lors du référendum québécois du 20 mai 1980, déclara son opposition en refusant de participer à la signature de l’entente, et déclara que la Loi constitutionnelle de 1982 était « incomplète et imparfaite », parce qu’elle n’avait « été approuvée ni par le gouvernement du Québec, ni par l’Assemblée nationale du Québec ».

Un net recul démocratique

En effet, l’entente constitutionnelle de 1981-1982 n’a jamais été approuvée, ni par la population canadienne dans son ensemble, ni par la population québécoise, lors d’un référendum constitutionnel à cet effet, comme les règles démocratiques modernes l’exigent partout dans le monde. En fait, elle ne fut adoptée que par des politiciens temporairement en poste à ce moment précis de notre histoire. Ce fut un premier recul démocratique.

Le deuxième recul démocratique découle de l’assujettissement du politique au juridique en transférant à des juges non élus des pouvoirs et prérogatives qui étaient auparavant, selon les principes politiques britanniques, l’apanage exclusifs des parlements élus, et dont certains remontent jusqu’à la Magna Carta de 1215.

Le troisième recul démocratique a été celui du Québec et de sa population car l’entente constitutionnelle de 1981-1982 s’est essentiellement faite contre le Québec et contre son parlement, sans l’avis et le consentement de son gouvernement, et encore moins de sa population qui n’a jamais été consultée expressément sur son adoption. C’est pourquoi l’Assemblée nationale du Québec n’a jamais approuvé l’Acte constitutionnel de 1982 de manière formelle et l’a, au contraire, dénoncé à l’unanimité, le 17 avril 2002.

Pour toutes ces raisons, l’Acte constitutionnel de 1982 est peut-être étroitement « légal », mais il est démocratiquement illégitime, tant à cause de l’absence d’une prise en considération explicite des droits collectifs des Canadiens français en général et du peuple québécois en particulier, que de la procédure peu démocratique suivie pour son adoption.

Conclusion

En vertu de ce qui précède, on doit conclure que la seule clause dans l’Acte constitutionnel de 1982 qui permet à un

gouvernement élu démocratiquement au Canada de se soustraire à la tutelle absolue de juges non élus, en matière de droits civils, est la clause dérogatoire prévue à son article 33.

Un gouvernement québécois qui ne s’en prévaudrait pas, alors qu’on lui a retiré de force des droits et prérogatives importants et reconnus historiquement, manquerait à ses devoirs et à ses responsabilités.

Ceux et celles qui s’opposent au projet de loi 21 du gouvernement du Québec, lequel proclame la laïcité de l’État

du Québec, devraient étudier l’histoire. Il est faux de croire que dans une démocratie, ce soit des chartes imposées et des juges non élus qui aient le dernier mot. Le peuple est souverain et, règle générale, il appartient au gouvernement élu de légiférer en toute légitimité démocratique.

Depuis l’adoption de l’Acte constitutionnel imposé en 1982, le gouvernement du Québec, bien malgré lui, a été placé sur la défensive et le peuple québécois s’est retrouvé, bien malgré lui aussi, en situation de légitime défense face aux nombreuses attaques dont il a été, et est encore la victime, à cause de différentes politiques imposées de l’extérieur. Ce sont ces politiques qui menacent à terme la pérennité de la seule société à majorité francophone en Amérique du nord, et qui doivent être corrigées.