Au moyen de la loi sur la neutralité religieuse de l’État, le gouvernement libéral a sanctionné « une forme de discrimination indirecte » à l’égard des musulmanes portant le niqab et la burqa, déplore la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).
L’obligation « d’exercer ses fonctions ou de recevoir un service à visage découvert s’avère une forme de discrimination indirecte » au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui recense les motifs de discrimination interdite : « sexe », « religion »… « Tout en s’appliquant a priori à tous de manière identique,[l’obligation du visage découvert] aurait néanmoins des effets disproportionnés pour les femmes qui, pour des croyances religieuses sincères, portent le voile facial, communément appelé niqab », stipule la CDPDJ dans un mémoire déposé lors de l’étude du projet de loi 62, en novembre 2015. « Selon les circonstances, cette disposition pourrait également constituer une discrimination indirecte sur la base d’un entrecroisement des motifs religion, sexe et origine ethnique ou nationale », ajoute-t-elle.
L’auteure de la nouvelle loi, Stéphanie Vallée, a ignoré l’appel de la CDPDJ à renoncer à l’obligation de donner ou de recevoir un service public à visage découvert. Du coup, la CDPDJ a cru bon de réitérer les sérieuses réserves qu’elle avait exprimées à l’égard du projet de loi il y a près de deux ans.
Le gouvernement libéral risque aujourd’hui de « contribuer à la discrimination systémique visant les femmes appartenant à un groupe minoritaire, déjà largement discriminé », formé de musulmanes portant le niqab ou la burqa, souligne la CDPDJ, quelques jours après l’annulation de la consultation sur la discrimination systémique et le racisme.
Des « règles d’application », dans l’attente de « lignes directrices »
Pour l’heure, la loi sur la neutralité religieuse de l’État se heurte au refus des municipalités d’y donner suite, la jugeant inapplicable. Un chauffeur d’autobus d’une société de transport publique devra-t-il empêcher une femme de confession musulmane portant le niqab ou la burqa de monter à bord de son véhicule si celle-ci refuse de lui montrer son visage ? Si elle s’exécute, quand pourra-t-elle replacer son voile, une fois assise ou une fois hors de l’autobus ? La confusion règne, d’autant plus que la nouvelle loi était toujours introuvable lundi soir sur le site Web des Publications du Québec, et ce, même si elle a été adoptée et sanctionnée mercredi dernier.
La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, précisera mardi avant-midi la portée de la loi controversée en dévoilant les « règles d’application liées à l’obligation de donner et de recevoir les services publics à visage découvert ».
L’obligation du visage découvert — « pas seulement pour la femme voilée, mais pensons aussi à ceux qui ont le visage couvert […] par des cagoules ou des verres fumés [ou encore] des bandanas » — lors de la réception ou de la prestation d’un service public facilitera la vérification de l’identité et favorisera la sécurité, en plus d’assurer la qualité des communications, soutient-elle.
Les « lignes directrices » du ministère de la Justice pour traiter les demandes d’accommodement religieux seront quant à elles dévoilées dans les prochains mois.
D’ici là, la Commission des droits de la personne se dit disposée à répondre aux demandes d’information relative aux accommodements raisonnables à la lumière de la Charte des droits et des libertés de la personne. La CDPDJ traitera aussi les plaintes en matière de discrimination découlant de l’application de la nouvelle loi.
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