LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ N’A PLUS SA RAISON D’ÊTRE

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Une loi inutile qui empiète sur les compétences provinciales

Notre système de santé n’est manifestement plus en mesure de répondre à la demande de soins. Les manifestations de cette déplorable situation abondent tels les trop longs temps d’attente dans les urgences, l’incapacité de répondre aux besoins des personnes vieillissantes, les centaines de milliers de personnes sans médecin de famille, le roulement élevé du personnel dans les hôpitaux, pour ne nommer que celles-là.



Les gens font de plus en plus appel à des services hors de notre système public, une tendance qui, sans changements fondamentaux, ne peut que conduire à son implosion.


Notre système de santé a été établi au début des années 70, il y a 50 ans. À cette époque, les soins médicaux étaient relativement simples et, sauf pour certaines interventions à l’hôpital, les médecins travaillaient seuls. Le coût des soins n’avait pas commencé son ascension. À tel point que le gouvernement ne consacrait qu’environ 20 % de son budget à la santé alors qu’actuellement elle en accapare 50 %. Un pourcentage qui continue d’augmenter.


De toute évidence, notre système public de santé ne s’est pas adapté face aux profondes transformations et progrès en matière de santé. Les deux niveaux de gouvernement sont responsables de cette situation. 


Le gouvernement québécois a pris la voie de la microgestion du système, la centralisation excessive du pouvoir de décision et l’élimination de la responsabilité et de l’imputabilité. Au niveau fédéral, le gouvernement maintient le cadre rigide et dépassé de la Loi canadienne sur la santé, qui bloque l’évolution et le changement.



Le Québec s’est engagé dans son régime universel de soins médicaux en bénéficiant d’une contribution du gouvernement fédéral de 50 % des coûts du système. Aujourd’hui, la contribution fédérale représente moins de 20 %. Malgré cette baisse drastique, le fédéral continue d’encadrer de façon rigide et complètement dépassée notre système de santé. Cela au moyen de la Loi canadienne sur la santé, qui ne couvre que les soins médicalement requis et exclut par le fait même la prévention et toute autre forme de soins. Dans sa forme actuelle, cette loi coercitive, punitive et essentiellement axée sur la maladie a fait son temps et n’a plus sa raison d’être.


Pour mieux comprendre, il faut voir ce qui se passe dans les pays dont le niveau et la qualité de vie se comparent à la nôtre. En premier lieu, c’est bien connu que, dans ces pays, les systèmes de santé se sont transformés en fonction des besoins des citoyens. Les études de la crédible Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et autres organismes de même nature concluent que, sur le plan de la performance, le Canada et le Québec font, comparativement aux pays occidentaux, figure de derniers de classe.


Étant donné que la santé touche de façon vitale l’ensemble des citoyens, elle se situe, avec les changements climatiques, au premier niveau des enjeux dans la perspective de l’élection d’octobre. Malheureusement, la question de la santé est, depuis plusieurs élections, évacuée des débats. 


Au niveau fédéral, les partis politiques n’ont évidemment pas le courage de s’aventurer sur ce terrain et de libérer les provinces de la véritable tutelle qu’exerce la Loi canadienne sur la santé. Et, du même coup, de respecter enfin la pleine juridiction des provinces en matière de services de santé.


On se dirige en conséquence encore une fois vers le statu quo et le maintien de la Loi canadienne dans sa forme actuelle. Ce qui signifie la poursuite de l’incapacité de notre système de santé de s’adapter en fonction de la demande de soins des citoyens de tous âges. Une demande qui ne fera qu’augmenter face aux grands défis que constituent le vieillissement de la population, la saine gouvernance du système et la poursuite inexorable de la montée des coûts.


On ne peut ignorer que le Québec vieillit plus rapidement que partout ailleurs, sauf au Japon. Au cours des 10 prochaines années, le nombre de personnes de 65 ans et plus augmentera considérablement ; l’on comptera en effet 700 000 personnes de plus.


Comment faire face à une telle augmentation alors que présentement les personnes âgées réclament à hauts cris des soins et des services que le système est incapable de livrer ?


Le gouvernement Legault ne pourra continuer d’accepter le cadre rigide de la Loi canadienne sur la santé s’il veut répondre de façon acceptable aux besoins des Québécois en matière de santé. Nous avons la capacité de prendre totalement en main une telle responsabilité. Nous faisons d’ailleurs figure de leaders dans une foule de domaines d’activité hautement compétitifs.


Comme nous nous dirigeons encore une fois vers le maintien de la situation actuelle, le Québec n’aura d’autre choix véritable que de demander l’exclusion de la Loi canadienne sur la santé avec pleine compensation. C’est la seule voie qui pourrait permettre une adaptation de notre système de santé en fonction des grands enjeux auxquels il fait face.