Les espions canadiens ont gardé illégalement des données personnelles pendant 10 ans, a tranché la Cour fédérale dans un jugement publié jeudi.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a aussi manqué à son devoir en cachant à la Cour qu’elle collectait des métadonnées recueillies dans le cadre de ses enquêtes, a statué le juge Simon Noël, qui condamne sans équivoque l’agence d’espionnage canadienne.

Le jugement a du même coup permis d’apprendre que le SCRS avait mis sur pied un puissant programme de collecte d’informations, appelé Centre d’analyse des données opérationnelles [le CADO], en avril 2006.

Regrets

«L’agence d'espionnage aurait ainsi obtenu des renseignements susceptibles de révéler des informations personnelles et pointues», s’inquiète le magistrat. Ces données «connexes» peuvent révéler un numéro de téléphone, une adresse courriel, la date, l’heure et la durée des communications, sans en révéler le contenu.

En point de presse, le patron du SCRS, Michel Coulombe, a dit prendre acte du verdict. «Le SCRS accepte la décision de la Cour et a pris des mesures immédiates pour y répondre, a-t-il déclaré. Je regrette profondément les graves préoccupations de la Cour à l’égard de notre manquement quant à l’obligation de franchise.»

Pas de mandat

Fait intéressant, le jugement révèle aussi que depuis l’adoption de la loi C-51 par les conservateurs l’an dernier, le SCRS n’a plus l’obligation d’obtenir un mandat pour mettre la main sur des données fiscales des Canadiens auprès de l'Agence du revenu.

Dans une déclaration écrite, le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a indiqué que le fédéral n’a pas l’intention d’interjeter appel.

Il ouvre toutefois la porte à une modernisation de la loi encadrant le SCRS qu’il juge «dépassée», afin de permettre la conservation et l’utilisation des données connexes.

– Avec la collaboration d’Hugo Duchaine