La réforme de la tarification des services de garde pourrait donner lieu à un accrochage entre Québec et Ottawa. Les ménages appelés à payer l’équivalent de 1 $ à 12,70 $ par jour en «contribution additionnelle» pourront à coup sûr bénéficier de la déduction pour frais de garde d’enfants du gouvernement fédéral, martèle-ton à Québec. Rien n’est certain, dit-on à Ottawa.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) refuse de statuer sur l’admissibilité des « contributions additionnelles », modulées en fonction des revenus des familles, à la déduction pour frais de garde d’enfants, et ce, à quelques semaines de l’entrée en vigueur prévue de la nouvelle grille tarifaire des centres de la petite enfance (CPE), des garderies privées subventionnées et des services de garde en milieu familial. « Il est trop tôt pour que l’Agence du revenu du Canada se prononce sur ces changements », indique le porte-parole de l’ARC, Philippe Brideau, tout en rappelant que la « modification législative » officialisant la fin du tarif unique n’a toujours pas passé l’étape de l’Assemblée nationale.

À l’heure actuelle, les particuliers réclamant la déduction fiscale fédérale doivent conserver précieusement le « reçu » de leurs frais de garde, au cas où l’ARC en ferait la demande après avoir passé au peigne fin leur déclaration de revenus. Mais pas n’importe quel « reçu ». « Les frais de garde d’enfants doivent être justifiés au moyen d’un reçu fourni par la personne ou l’établissement qui a reçu le paiement », précise M. Brideau.

La modulation des tarifs touchera 135 000 des 190 000 « parents utilisateurs » de services de garde éducatifs à l’enfance (70 %), soit ceux affichant un revenu annuel d’au moins 50 000 $. Ils continueront à payer un tarif de 7,30 $ par jour au CPE, à la garderie privée subventionnée ou au service de garde en milieu familial. Cependant, ils devront également payer, une fois par année, une « contribution additionnelle » allant jusqu’à 3314,70 $ par enfant (12,70 $ par jour).

La hausse des tarifs de garde sera amortie par la déduction pour frais de garde d’enfants du gouvernement fédéral, répète-t-on à Québec. « Plus vous allez payer, plus vous allez avoir un retour du fédéral », poursuit Olivier Artis, du ministère des Finances. Plus de 20 millions de la hausse totale des tarifs de garde de 164 millions seront « absorbés » par Ottawa durant l’année financière 2015-2016. Ainsi, « il va y avoir 20 millions de plus qui vont être transférés du fédéral au provincial, directement aux familles », ajoute-t-il.

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, s’est dit ravi de voir le gouvernement libéral « aller chercher » par l’entremise de la modulation des tarifs de garde « un bout » des dizaines de millions de dollars du gouvernement fédéral auxquels le Québec n’a pas eu droit en maintenant la contribution parentale au plus bas. « Je ne savais pas qu’avec le programme de garderies à 7 $ du Parti québécois, on laissait 190 millions à Ottawa chaque année », a-t-il affirmé à l’entrée du Conseil des ministres lundi après-midi.

Tarif ou impôt ?

Pas si vite : la déduction pour frais de garde d’enfants du gouvernement fédéral n’est « pas automatique du tout » contrairement à ce que prétendent les ministres libéraux sur toutes les tribunes, souligne le fiscaliste à Ernst Young, Stéphane Leblanc.

Le gouvernement fédéral devra préalablement « accepter » de reconnaître la « contribution additionnelle » comme des frais de garde. « Le gouvernement fédéral pourrait voir ça comme un impôt », explique-t-il. Dans ce cas, les parents bénéficieraient de la déduction pour frais de garde d’enfants, mais seulement pour la « contribution de base », c’est-à-dire 7,30 $ par jour.

Selon M. Leblanc, Québec et Ottawa régleront sans doute la question au cours de « négociations ». « Je serais curieux de voir ce que le ministre des Finances fédéral [Joe Oliver] a à dire là-dessus », lance-t-il à l’autre bout du fil.

Le ministre des Finances, Carlos Leitão, n’a toujours pas pris le pouls de ses homologues fédéraux Joe Oliver (Finances) et Kerry-Lynne D. Findlay (Revenu) à cet égard. « Ils ne se sont pas parlé », confirme l’attachée de presse de M. Leitão, Andrée-Lyne Hallé. « Ce genre d’ajustements se fait au niveau administratif. Les mécanismes d’ajustement se régleront entre Revenu Québec et l’Agence de revenu du Canada », ajoute-t-elle.

La ministre de la Famille, Francine Charbonneau, fera tout pour présenter la « contribution additionnelle » dans le projet de loi « comme des frais de garde et non comme un impôt supplémentaire », explique M. Leblanc. « Si on appelle ça un impôt, ça ne fonctionnera pas. »

De quoi y perdre son latin

Les parents inscriront tout simplement le montant total payé en frais de garde à leur déclaration de revenus fédérale. « Ils n’auront pas de pièce justificative », spécifie le porte-parole du ministère des Finances, Jacques Delorme. En cas de problèmes avec l’ARC, ils pourront remettre une copie de l’« Avis de cotisation » remis par Revenu Québec : le montant payé en sus des 7,30 $ par jour y sera inscrit. Ottawa ne fera pas de complications, prédit-il. « Ce sera automatique. »

Selon le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, les parents recevront un « reçu » détaillant « tout ce qu’ils auront payé » en frais de garde. « Ils vont déclarer [à Ottawa] combien ils ont payé au total, incluant la contribution additionnelle », affirme-t-il dans un bref entretien avec Le Devoir.

Il y a vraiment de quoi y perdre son latin, estime l’économiste Jean-Pierre Aubry. « On ne devrait pas avoir besoin d’un comptable », estime le fellow associé au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO).

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