En France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) affirme le 9 août 2010 : « La CNCDH est très préoccupée par la succession de déclarations officielles de caractère discriminatoire à l’encontre des gens du voyage, des Roms, des « Français d’origine étrangère » ou encore des mineurs délinquants et de leurs parents (…) Dans le droit fil de son avis du 10 juillet 2010, la CNCDH souligne que l’élargissement des cas dans lesquels une personne serait déchue de sa nationalité introduit une distinction entre les citoyens, ce qui est contraire au principe d’égalité. Cette mesure resterait par ailleurs purement symbolique. Elle n’aurait de plus aucun effet dissuasif et renforcerait de surcroît l’incertitude quant à l’appartenance à la nation de ceux qui ont acquis la nationalité française. Enfin, on ne peut que s’inquiéter de l’annonce de la suppression de l’automaticité de l’acquisition de la nationalité française, à leur majorité, pour des mineurs nés en France qui auraient été condamnés et de la proposition de loi relative à la responsabilité pénale des parents qui n’auront pas su faire respecter les obligations auxquelles leurs enfants condamnés auront été soumis. Face à ces déclarations « de guerre nationale contre la délinquance », un renforcement des mesures préventives et éducatives accompagnées de moyens humains et financiers semble plus approprié dans un Etat de droit, conciliant liberté personnelle et sécurité juridique et récusant toute forme de discrimination individuelle ou collective ».

Source : http://www.cncdh.fr/article.php3?id_article=779

Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux et ancien Président du Conseil Constitutionnel en France affirme : « L'article premier de la Constitution dit que (...) la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine », qu'ils soient français de souche ou d'origine étrangère, a martelé ce lundi sur France inter Robert Badinter, l'ancien Garde des Sceaux socialiste. En voulant sanctionner d'une certaine manière une catégorie de Français - ceux d'origine étrangère - le chef de l'Etat «veut faire des discriminations contre les Français au regard de mêmes crimes, de même infractions, selon l'origine de la personne, selon les modalités d'acquisition de la nationalité française», a insisté le socialiste. «C'est contraire à l'esprit républicain», a-t-il résumé ».

Source : http://www.20minutes.fr/article/587049/Politique-Decheance-de-nationalite-Une-mesure-contraire-a-la-Constitution-francaise.php

« Laurent Bedouet, secrétaire général de l'Union Syndicale des Magistrats (majoritaire), prend l'exemple de la condamnation pénale des parents de mineurs délinquants qui ne se soumettraient pas aux sanctions. «Personne ne peut être condamné pour une infraction commise par quelqu'un d'autre, c'est contraire à la Constitution ».

Source : http://www.lefigaro.fr/politique/2010/08/03/01002-20100803ARTFIG00412-nationalite-securite-ce-qu-en-pensent-policiers-et-magistrats.php

Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université Montpellier-I affirme également : « On reproche parfois à la constitution d'être floue, mais, dans ce cas, il n'y a absolument aucune ambiguïté. Je suis catégorique : la seule manière de faire rentrer dans le droit le discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble est de remettre en cause le principe de l'égalité de tous les Français devant la loi, sans aucune distinction de leur origine, ce qui reviendrait à supprimer ou à modifier l'article 1 de la Constitution. J'insiste, car cet article est absolument incontournable, et la proposition de Nicolas Sarkozy s'y heurte directement. En France, on ne fait pas la distinction entre quelqu'un qui a acquis la nationalité française et quelqu'un qui l'est de naissance (...) Priver une personne de sa nationalité, c'est comme la priver de son nom. C'est impossible. Ça touche à l'intime. Et ce qui est grave, c'est que la déchéance de nationalité est ici utilisée comme un instrument de politique pénale. Or le nom et la nationalité sont inscrits dans la constitution d'une personne. Et c'est grave également du point de vue du droit international : on ne rend pas quelqu'un apatride. Ce n'est pas la première fois que Nicolas Sarkozy bouscule un grand principe constitutionnel issu de 1789 : il l'avait déjà fait avec la présomption d'innocence, la non-rétroactivité des lois avec la loi sur la rétention de sûreté... Ce sont des piliers de la maison France. François Fillon lui-même a déclaré à propos du voile intégral qu'il fallait prendre "le risque de l'inconstitutionnalité". Mais je ne suis pas inquiet, car le Conseil constitutionnel joue en ce moment pleinement son rôle de gardien des grands principes qui fondent le contrat républicain. On l'a vu dernièrement avec les modifications de la loi sur les gardes à vue. Alors, difficile de savoir quelles sont les intentions réelles du gouvernement : remplacer les principes de 1789 par d'autres principes ? Mais lesquels ? Sinon, c'est un effet d'annonce... ».

Source : http://www.lepoint.fr/politique/decheance-de-la-nationalite-nicolas-sarkozy-se-heurte-a-la-constitution-02-08-2010-1221387_20.php

Guy Carcassonne, professeur de droit public à l’université de Paris-X-Nanterre, affirme également : « La nationalité, cela fait partie intégrante de l’identité même de n’importe quel individu, au même titre que son corps, que son nom, que ses sentiments ou ses convictions, tout ce qui fait son intimité. L’en priver, ce serait porter atteinte à son intégrité, une forme d’amputation. Même un mauvais citoyen reste un citoyen. On peut le priver de sa liberté, mais pas de sa personnalité, dont la nationalité fait partie ».

Source : http://www.liberation.fr/politiques/0101650080-priver-un-individu-de-sa-nationalite-ce-serait-porter-atteinte-a-son-integrite

La ligue des droits de l'homme (LDH) en France parle de « xénophobie avérée ». Elle affirme : « Ce ne sont pas les délinquants que Nicolas Sarkozy poursuit, ce sont les Français d’origine étrangère et les étrangers, qu’il désigne comme les boucs émissaires de tous nos maux. Ce qui est ici en cause, ce n’est plus le débat légitime en démocratie sur la manière d’assurer la sûreté républicaine, c’est l’expression d’une xénophobie avérée. Quelle que soit la légitimité que confère l’élection, aucun responsable politique ne détient le mandat de fouler aux pieds les principes les plus élémentaires de la République, et de désigner à la vindicte des millions de personnes ».

Source : http://www.ldh-france.org/La-xenophobie-de-Nicolas-Sarkozy

Le philosophe Bernard-Henri Lévy affirme que la proposition de Sarkozy « contreviendrait de manière frontale à un axiome trois fois sacré car inscrit dans le triple marbre des trois textes fondateurs de notre vivre ensemble républicain : le programme du Conseil national de la Résistance du 15 mars 1944, la Déclaration des droits de l'homme de 1948, la Constitution de 1958. Il postule, cet axiome, l'"égalité devant la loi" (quelle que soit, précisément, leur "origine") de tous les citoyens. Il dit qu'on est Français ou qu'on ne l'est pas – mais qu'à partir du moment où on l'est, on l'est tous de la même manière. Il insiste : on devient Français ou on ne le devient pas – mais, dès lors qu'on l'est devenu, il est interdit de distinguer entre Français plus ou moins français. On peut discuter, en d'autres termes, des conditions qui permettent d'accéder à l'être-Français; on peut les multiplier, les affiner, les durcir, les solenniser : mais que l'on laisse s'insinuer l'ombre de l'idée qu'il y aurait deux classes de Français selon qu'ils sont nés Français ou qu'ils le sont seulement devenus, que l'on se laisse aller à imaginer un ordre des choses où il y aurait les Français à l'essai et les Français pour toujours, les Français en sursis et les Français sans débat, les Français qui restent Français même s'ils commettent des actes de délinquance et ceux qui cessent de l'être parce qu'ils ne l'étaient, au fond, qu'à demi, voilà qui, si la France est la France, n'est tout simplement pas concevable. Question de principe ».

Source : http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/08/04/les-trois-erreurs-de-nicolas-sarkozy_1395439_3232.html#xtor=EPR-32280229-[NL_Titresdujour]-20100804-[opinions]

Patrick Weil, historien et spécialiste des questions d'immigration, affirme : «"Nicolas Sarkozy fait perdre à la droite républicaine ses valeurs". "Il n'est pas besoin de ce point de vue de se référer à Vichy, poursuit-il. De 1977 à 1980, Valéry Giscard d'Estaing avait voulu renvoyer la majorité des immigrés maghrébins en situation régulière. Il s'était heurté aux gaullistes et aux chrétiens démocrates de sa majorité qui ont osé l'affronter."»

Source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/08/02/patrick-weil-sarkozy-fait-perdre-a-la-droite-republicaine-ses-valeurs_1394706_823448.html

Pour une allusion aux propos nazis, voir les propos du député socialiste Michel Rocard à cette adresse :
http://www.lepoint.fr/politique/rocard-critique-la-loi-sur-les-mineurs-delinquants-inedite-depuis-les-nazis-06-08-2010-1222729_20.php

Voir aussi : http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/08/08/montebourg-sarkozy-transforme-les-etrangers-en-boucs-emissaires_1396930_823448.html

Voir aussi : http://www.liberation.fr/politiques/0101650885-rocard-fait-feu-sur-le-gouvernement

Au sujet de la xénophobie, voir : http://www.nytimes.com/2010/08/06/opinion/06fri2.html?_r=1&hp

Au sujet de l'incitation à la haine raciale, la journaliste Nabila Ramdani (journaliste au Guardian) affirme : « There is no doubt that the man currently under greatest suspicion for inciting racial hatred and intimidation is President Nicolas Sarkozy himself », voir : http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2010/aug/02/france-racial-intolerance-sarkozy

Eric Folot

Gandhi affirme : « Les religions représentent des routes différentes qui convergent au même point. Peu importe si nos chemins ne sont pas les mêmes, pourvu que nous atteignions le même but. À vrai dire, il y a autant de religions que d’individus. Si un homme parvient au cœur de sa propre religion, il se trouve, de ce fait, au cœur même des autres religions (…) Après une étude et une expérience approfondies sur cette question, j’en suis venu à la conclusion que 1) toutes les religions sont vraies; 2) aucune n’est tout à fait exempte d’erreurs; 3) toutes les autres me sont presque aussi chères que la mienne, dans la mesure où notre prochain devrait nous êtres aussi cher que nos proches parents. J’ai autant de vénération pour la foi des autres que pour la mienne… Dieu a créé différentes religions, tout comme il a créé leurs adeptes. Comment donc pourrais-je concevoir que la foi de mon voisin soit inférieure, et souhaiter qu’il se convertisse à ma religion ? Si je suis vraiment un ami loyal, je ne peux que prier pour lui souhaiter de vivre en parfait accord avec sa propre foi. Il y a plusieurs demeures dans le royaume de Dieu et elles sont toutes aussi saintes. QUE PERSONNE NE REDOUTE DE VOIR S'AFFAIBLIR SA PROPRE FOI EN SE LIVRANT À UNE ÉTUDE RESPECTUEUSE DES AUTRES RELIGIONS. La philosophie hindoue voit des fragments de vérité dans toutes les religions et nous enjoint d’avoir du respect pour chacune (...) La tolérance est aussi éloignée du fanatisme que le Pôle Nord du Pôle Sud. Une connaissance approfondie des religions permet d’abattre les barrières qui les séparent » (Gandhi, Tous les hommes sont frères : vie et pensées du Mahatma Gandhi d’après ses œuvres, Éditions Gallimard, Commission Française pour l’UNESCO, 1969).

Et Jean-Jacques Rousseau d’ajouter : « Émile qu’il ne pût apprendre de lui-même par tout pays, dans quelle religion l’élèverons-nous ? À quelle secte agrégerons-nous l’homme de la nature ? La réponse est fort simple, ce me semble ; nous ne l’agrégerons ni à celle-ci ni à celle-là, MAIS NOUS LE METTRONS EN ÉTAT DE CHOISIR CELLE OÙ LE MEILLEUR USAGE DE SA RAISON DOIT LE CONDUIRE » (Jean-Jacques Rousseau, Émile ou de l’éducation, Garnier-Flammarion, Paris, 1966).

Alexis de Tocqueville affirme : « La liberté voit dans la religion la compagne de ses luttes et de ses triomphes, le berceau de son enfance, la source divine de ses droits. Elle considère la religion comme la sauvegarde des mœurs ; les mœurs comme la garantie des lois et le gage de sa propre durée » « On ne peut donc pas dire qu’aux Etats-Unis la religion exerce une influence sur les lois ni sur le détail des opinions publiques, mais elle dirige les mœurs, et c’est en réglant la famille qu’elle travaille à régler l’État » « C'EST LE DESPOTISME QUI PEUT SE PASSER DE LA FOI, MAIS NON LA LIBERTÉ. La religion est beaucoup plus nécessaire dans la république qu’ils préconisent, que dans la monarchie qu’ils attaquent, et dans les républiques démocratiques que dans toutes les autres » (Alexis de Tocqueville, De la Démocratie en Amérique, Tome I, Flammarion, Paris, 1981).

Eric Folot

Au sujet de la différence entre l'euthanasie et l'aide au suicide, il faut distinguer entre les arguments juridiques, éthiques et religieux. On ne peut pas simplement affirmer sans nuance qu'il n'existe pas de différence entre les deux : dans un cas c'est le patient lui-même qui s'enlève la vie (aide au suicide) alors que dans l'autre c'est le médecin qui la retire. Il faut d'abord préciser sur quel terrain (juridique, éthique ou religieux) on tire notre argumentation. Si l'on se situe sur le terrain de l'éthique, on peut raisonnablement soutenir qu'il n'existe pas de différence. Cependant, si l'on se situe sur le terrain juridique, il existe toute une différence entre l'euthanasie (qualifié de meurtre au premier degré dont la peine minimale est l'emprisonnement à perpétuité) et l'aide au suicide (qui ne constitue pas un meurtre, ni un homicide et dont la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement). Dans le cas de l'aide au suicide, la cause de la mort est le suicide du patient et l'aide au suicide constitue d'une certaine manière une forme de complicité. Mais comme la tentative de suicide a été décriminalisée au Canada en 1972, cette complicité ne fait aucun sens, car il ne peut exister qu'une complicité que s'il existe une infraction principale. Or le suicide (ou tentative de suicide) n'est plus une infraction depuis 1972. Donc il ne peut logiquement y avoir de complicité au suicide. Cette infraction de l'aide au suicide est donc un non-sens.

En revanche, l'euthanasie volontaire est présentement considérée comme un meurtre au premier degré. Le médecin tue son patient (à sa demande) par compassion afin de soulager ses douleurs et souffrances. Il y a ici une transgression à l'un des principes éthiques et juridiques des plus fondamentaux à savoir l'interdiction de tuer ou de porter atteinte à la vie d'autrui. Nos sociétés démocratiques reposent sur le principe que nul ne peut retirer la vie à autrui. Le contrat social « a pour fin la conservation des contractants » et la protection de la vie a toujours fondé le tissu social. On a d'ailleurs aboli la peine de mort en 1976 ! Si l'euthanasie volontaire (à la demande du patient souffrant) peut, dans certaines circonstances, se justifier éthiquement, on ne peut, par raccourcit de l'esprit, conclure que l'euthanasie doit être légalisée ou décriminalisée. La légalisation ou la décriminalisation d'un acte exige la prise en compte des conséquences sociales que cette légalisation ou cette décriminalisation peut engendrer. Les indéniables risques d'abus (surtout pour les personnes faibles et vulnérables qui ne sont pas en mesure d'exprimer leur volonté) et les risques d'érosion de l'ethos social par la reconnaissance de cette pratique sont des facteurs qui doivent être pris en compte. Les risques de pente glissante de l'euthanasie volontaire (à la demande du patient apte) à l'euthanasie non volontaire (sans le consentement du patient inapte) ou involontaire (sans égard ou à l'encontre du consentement du patient apte) sont bien réels comme le confirme la Commission de réforme du droit au Canada qui affirme :

« Il existe, tout d'abord, un danger réel que la procédure mise au point pour permettre de tuer ceux qui se sentent un fardeau pour eux-mêmes, ne soit détournée progressivement de son but premier, et ne serve aussi éventuellement à éliminer ceux qui sont un fardeau pour les autres ou pour la société. C'est là l'argument dit du doigt dans l'engrenage qui, pour être connu, n'en est pas moins
réel. Il existe aussi le danger que, dans bien des cas, le
consentement à l'euthanasie ne soit pas vraiment un acte
parfaitement libre et volontaire ».

Eric Folot

Au sujet de la différence entre l'euthanasie et l'aide au suicide, il faut distinguer entre les arguments juridiques, éthiques et religieux. On ne peut pas simplement affirmer sans nuance qu'il n'existe pas de différence entre les deux : dans un cas c'est le patient lui-même qui s'enlève la vie (aide au suicide) alors que dans l'autre c'est le médecin qui la retire. Il faut d'abord préciser sur quel terrain (juridique, éthique ou religieux) on tire notre argumentation. Si l'on se situe sur le terrain de l'éthique, on peut raisonnablement soutenir qu'il n'existe pas de différence. Cependant, si l'on se situe sur le terrain juridique, il existe toute une différence entre l'euthanasie (qualifié de meurtre au premier degré dont la peine minimale est l'emprisonnement à perpétuité) et l'aide au suicide (qui ne constitue pas un meurtre, ni un homicide et dont la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement). Dans le cas de l'aide au suicide, la cause de la mort est le suicide du patient et l'aide au suicide constitue d'une certaine manière une forme de complicité. Mais comme la tentative de suicide a été décriminalisée au Canada en 1972, cette complicité ne fait aucun sens, car il ne peut exister qu'une complicité que s'il existe une infraction principale. Or le suicide (ou tentative de suicide) n'est plus une infraction depuis 1972. Donc il ne peut logiquement y avoir de complicité au suicide. Cette infraction de l'aide au suicide est donc un non-sens.

En revanche, l'euthanasie volontaire est présentement considérée comme un meurtre au premier degré. Le médecin tue son patient (à sa demande) par compassion afin de soulager ses douleurs et souffrances. Il y a ici une transgression à l'un des principes éthiques et juridiques des plus fondamentaux à savoir l'interdiction de tuer ou de porter atteinte à la vie d'autrui. Nos sociétés démocratiques reposent sur le principe que nul ne peut retirer la vie à autrui. Le contrat social « a pour fin la conservation des contractants » et la protection de la vie a toujours fondé le tissu social. On a d'ailleurs aboli la peine de mort en 1976 ! Si l'euthanasie volontaire (à la demande du patient souffrant) peut, dans certaines circonstances, se justifier éthiquement, on ne peut, par raccourcit de l'esprit, conclure que l'euthanasie doit être légalisée ou décriminalisée. La légalisation ou la décriminalisation d'un acte exige la prise en compte des conséquences sociales que cette légalisation ou cette décriminalisation peut engendrer. Les indéniables risques d'abus (surtout pour les personnes faibles et vulnérables qui ne sont pas en mesure d'exprimer leur volonté) et les risques d'érosion de l'ethos social par la reconnaissance de cette pratique sont des facteurs qui doivent être pris en compte. Les risques de pente glissante de l'euthanasie volontaire (à la demande du patient apte) à l'euthanasie non volontaire (sans le consentement du patient inapte) ou involontaire (sans égard ou à l'encontre du consentement du patient apte) sont bien réels comme le confirme la Commission de réforme du droit au Canada qui affirme :

« Il existe, tout d'abord, un danger réel que la procédure mise au point pour permettre de tuer ceux qui se sentent un fardeau pour eux-mêmes, ne soit détournée progressivement de son but premier, et ne serve aussi éventuellement à éliminer ceux qui sont un fardeau pour les autres ou pour la société. C'est là l'argument dit du doigt dans l'engrenage qui, pour être connu, n'en est pas moins
réel. Il existe aussi le danger que, dans bien des cas, le
consentement à l'euthanasie ne soit pas vraiment un acte
parfaitement libre et volontaire ».

Eric Folot