L’euthanasie est un meurtre
31 octobre 2014
L'aide médicale à mourir est de l'euthanasie selon le Barreau du Québec (2010), la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité (2012), le comité de juristes experts (2013) et la Procureure générale du Québec (2014)
Le Barreau du Québec affirmait en 2010 :
"Nous ne traiterons pas de la question énoncée par la Commission de « l’aide à mourir », puisque celle-ci ne correspond à aucun concept juridique distinct. Cette notion est contenue dans les concepts d’euthanasie et d’aide au suicide".
Source : Barreau du Québec, Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes, Mémoire présenté à la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, Bibliothèque et Archives nationales du Québec, septembre 2010 à la p.8.
Dans son rapport de mars 2012, la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité affirmait :
"Le Collège des médecins a conclu qu’il « existe des situations exceptionnelles, des douleurs incoercibles ou une souffrance interminable, par exemple, où l’euthanasie pourrait être considérée comme l’étape ultime, nécessaire pour assurer jusqu’à la fin des soins de qualité ». Cette approche innovatrice, fruit d’un travail de réflexion de plus de trois ans, délaisse le terrain habituel du débat sur la légalisation de l’euthanasie pour le replacer dans le contexte des soins appropriés de fin de vie. C’est d’ailleurs en ces termes, selon le Collège, que se présente le problème entre le médecin et son patient. (...) D’après des témoins, la raison d’être de la médecine est incompatible avec l’euthanasie. Envisager celle-ci comme un soin constitue tout simplement une aberration, puisque abréger la vie ne peut être synonyme de soulager ou de soigner. Nous comprenons cette opinion, mais nous estimons que l’euthanasie est pratiquée dans un souci de compassion et comme moyen ultime pour soulager, à sa demande, un patient de ses souffrances insupportables et constantes, lorsque tous les autres moyens qu’il juge acceptables se sont avérés insuffisants. Ainsi, l’euthanasie pourrait bel et bien faire partie du continuum de soins de fin de vie".
Source : Québec, Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, Rapport, mars 2012 aux pp.60-61.
Le comité de juristes experts affirmait en 2013 :
"Nous utilisons l’expression « aide médicale à mourir » pour inclure à la fois les concepts d’euthanasie et d’aide au suicide, dans le contexte exclusif d’une relation patient médecin".
Source : Comité de juristes experts, Mettre en œuvre les recommandations de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la question de mourir dans la dignité, janvier 2013 à la p.7.
Dans son mémoire à la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, et al (2014), la Procureure générale du Québec affirmait :
"En premier lieu, la Procureure générale du Québec note que l'expression « aide médicale à mourir », en raison des dispositions contestées dans le présent pourvoi, fait généralement référence aux pratiques, dans un contexte médical, du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire".
Source : Mémoire de la Procureure générale du Québec devant la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, et al, dossier 35591, 1er août 2014 à la p.2, en ligne : http://www.scc-csc.gc.ca/factums-memoires/35591/FM040_Intervener_Attorney-General-of-Quebec.pdf
Eric Folot, avocat et bioéthicien