Un projet de loi sur les tarifs d’électricité abusif

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Projet de loi 34 : vers une plus grande opacité de la mise en place des tarifs d'Hydro-Québec


La marche forcée que tente visiblement d’imposer le gouvernement Legault vers l’adoption précipitée du projet de loi 34 est d’autant plus injustifiée / injustifiable que le Plan stratégique 2019-2024 d’Hydro-Québec, un rapport d’intérêt public fondamental, doit être déposé par la Société d’État le 1er novembre prochain. L’accueil complaisant qu’Hydro-Québec a démontré le 12 juin 2019 au moment de l’annonce du dépôt projet de Loi 34 par le gouvernement donnait déjà une impression de coup de force contre le droit des consommateurs québécois à questionner non seulement la pertinence, mais la légitimité même d’une telle démarche législative en 2019.


L’obligation de prudence du législateur exige en l’occurrence d’attendre que tout le Québec prenne d’abord connaissance des orientations d’Hydro-Québec d’ici 2025. Tout le Québec pourra alors discuter sereinement et constructivement de ce que le Plan quinquennal de la société d’État présage pour l’avenir tarifaire consolidé des abonnés d’HQ. Que le gouvernement Legault cherche à court-circuiter l’examen tarifaire effectué bon an mal an par la Régie de l’énergie depuis bientôt 20 ans constitue une violation manifeste du devoir de prudence de l’État québécois à l’égard des citoyens et citoyennes du Québec, et un abus de ses prérogatives législatives en matière de législation du commerce de l’électricité.


Le projet de Loi 34 met en place les conditions d’une paralysie programmée d’un tribunal administratif aussi essentiel que l’est la Régie de l’énergie pour les citoyens (et abonnés d’HQ) partout au Québec (car la Régie de l’énergie a été créée en 1996 pour assurer et garantir la crédibilité publique d’un processus réglementaire efficace et équitable de tarification de l’électricité). De plus il prétend substituer à un tribunal quasi juridique des prescriptions tarifaires qui seraient désormais décidées à huis clos et annoncées par décrets gouvernementaux à l’avenant, et ce, sans consultation publique, privant de facto les abonnés de leur droit de disposer bon an mal an des institutions réglementaires nécessaires pour connaître et questionner un tant soit peu les initiatives commerciales d’HQ. La portée de ce projet de loi est à tous égards problématique.


Il serait naïf de croire que les impôts déguisés de la tarification de l’électricité qu’annonce ce projet de loi abusif ne se transformeront pas en de commodes annonces de réductions d’impôts aux citoyens contribuables. Personne n’a rien à gagner d’une comptabilité commerciale de l’électricité qui s’enfoncerait dans l’opacité.


Assurer la transparence


Ce qui assurerait une transparence optimale dans la planification des activités commerciales de la société d’État Hydro-Québec et la fiscalité québécoise, ce serait plutôt un renforcement immédiat des pouvoirs d’examen de la Régie, et notamment ceux concernant les activités du producteur dont le gouvernement du Québec a toujours refusé à la Régie qu’elle puisse en examiner les tenants et aboutissants depuis que la Loi sur la Régie a été adoptée il y a plus de 23 ans. En 2019, le Québec a besoin plus que jamais d’une Régie de l’énergie robuste vigoureuse et efficace, mais le gouvernement, avec l’accord tacite de la société d’État Hydro-Québec se prépare visiblement à la court-circuiter par des arguments comptables grotesques.


Ce projet de loi possède à l’heure actuelle tous les attributs d’une supercherie et son libellé annonce une opacité croissante de la tarification et également d’une part importante des activités d’investissements d’HQ, ce qui constitue une déviation radicale de tout le pacte social qui a mené à la création même d’HQ il y a 75 ans.









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