Programme d'immersion anglaise en 6 e année

Est-ce légal? Est-ce anticonstitutionnel?

Tribune libre

Au Québec , il y a deux réseaux d'éducation basés sur la langue: l'un francophone et l'autre anglophone.
Chaque enfant au Québec a droit à un enseignement en français du primaire jusqu'à l'université.
Si vous avez des doits particulier, vous pouvez déroger à cette règle pour que votre enfant puisse fréquenter l'école anglaise ( Ex: parents anglophone ayant reçu leur éducation en anglais,etc...)
Donc chaque enfant qui fréquente le réseau français s'attend que la langue d'enseignement soit le français et chaque enfant qui fréquente le réseau anglais s'attend à ce que celui-ci reçoive une éducation en anglais.
Le projet du parti Libéral aura comme conséquenced'empêcher les francophones de recevoir leur enseignement dans leur langue maternelle. Que cette considération soit pour favoriser l'apprentissage de l'anglais, elle va à l'encontre de chaque personne du droit de recevoir son éducation dans sa langue maternelle. Au Québec, la majorité de la population travaille en français et fonctionne en français. Ce projet ne vise qu'une partie de la population et n'est accompagné d'aucune mesure incitative pour amélioration du français comme langue de travail.
Voyons ce que dit la loi.
Extrait de la loi de la Charte de la langue française
L.R.Q., chapitre C-11
Charte de la langue française

PRÉAMBULE

Langue distinctive d'un peuple majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois d'exprimer son identité.

L'Assemblée nationale reconnaît la volonté des Québécois d'assurer la qualité et le rayonnement de la langue française. Elle est donc résolue à faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires.
L'Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l'apport précieux au développement du Québec.

L'Assemblée nationale reconnaît aux Amérindiens et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine.

Ces principes s'inscrivent dans le mouvement universel de revalorisation des cultures nationales qui confère à chaque peuple l'obligation d'apporter une contribution particulière à la communauté internationale.

SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:

CHAPITRE II
LES DROITS LINGUISTIQUES FONDAMENTAUX

2. Toute personne a le droit que communiquent en français avec elle l'Administration, les services de santé et les services sociaux, les entreprises d'utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés et les diverses entreprises exerçant au Québec.

1977, c. 5, a. 2.

3. En assemblée délibérante, toute personne a le droit de s'exprimer en français.

1977, c. 5, a. 3.

4. Les travailleurs ont le droit d'exercer leurs activités en français.

1977, c. 5, a. 4.

5. Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d'être informés et servis en français.

1977, c. 5, a. 5.

6. Toute personne admissible à l'enseignement au Québec a droit de recevoir cet enseignement en français.
Lorsque l'on regarde l'alinéa 6 du chapitre II soit LES DROITS LINGUISTIQUES FONDAMENTAUX, on réalise qu'il est écrit que:" toute personne admissible à l'enseignement au Québec a droit de revecoir cet enseignement en français."
Donc le projet du gouvernement libéral est de suspendre les droits des citoyens de recevoir leur enseignement en français en 6 e année du primaire ce qui est de priver les étudiants du droit linguistique fondamental de recevoir son enseignement en français.
Ce projet va à l'encontre de la Charte de la langue française et bafoue les droits des francophones de recevoir leur enseignement en français.
Est-ce que projet ne va pas à l'encontre de la constitution canadienne qui reconnaît le français comme langue officielle donc par le fait même, donne le droit aux citoyens où le nombre le justifie de recevoir une éducation gratuite en français?
Si je comprends bien le gouvernement, celui-ci s'attaque au coeur de la Charte de la langue française, la loi 101 de façon détournée soit l'obligation des enfants dê suivre un enseignement en français au Québec. On veut ainsi créer une brèche.
Étant donné que la charte empêche les francophones d'aller à l'école anglaise alors pourquoi ne pas rentrer l'anglais dans les écoles françaises!
Je suis donc certain que le gouvernement ne peut agir de cette façon sans changer la loi 101 concernant la langue d'enseignement.
Le gouvernement n'a pas le droit de priver une personne de l'école dans sa langue maternelle. C'est illégal et anticonsitutitionnel.


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1 commentaire

  • Archives de Vigile Répondre

    24 janvier 2012

    Vos argumentation semble solide. Il y a lieu de se demander pourquoi nuls politiciens ou experts n'y vont de la même argumentation.