Où est donc l’appétit pour un référendum sur la réforme du mode de scrutin?

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Réforme du mode de scrutin : pourquoi changer un système qui donne des gouvernements stables appuyés par la majorité canadienne-française ?


Il y a un large consensus quant à la nécessité de réformer le mode actuel de scrutin, qui ne répond plus aux exigences. On connaît les failles et le remède pour améliorer la représentation des citoyens à l’Assemblée nationale : l’ajout d’une composante proportionnelle régionale. Les députés de la CAQ, du PLQ, du PQ et de QS formant l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité la résolution appuyant les principes de cette réforme. Le Parti vert et le NPD-Québec appuient aussi la réforme. Ce n’est pas rien, car presque 98 % des électeurs ont voté pour un de ces six partis. Ces partis, leurs chefs et leurs députés se sont explicitement engagés en toute liberté et connaissance de cause.


La CAQ a un devoir moral de déposer son projet de loi dès octobre prochain. La consultation en commission parlementaire permettra un réel débat de fond en faisant entendre les pour, les contre et les bémols, et surtout les propositions pour améliorer le projet qui sera déposé. La population pourra se faire une opinion sur la base d’un projet concret. Il reviendra au gouvernement et aux partis d’opposition de s’entendre pour réajuster le tir et atteindre un large consensus avant l’adoption.


Après toutes ces décennies d’études, de consultations et de sondages, à quoi pourrait bien servir un référendum consultatif ? Qui formera le comité du non prévu à la Loi sur la consultation populaire si tous les partis, les députés et la plupart des organismes de la société civile appuient la réforme ? Quelle sera la légitimité du résultat si la participation y est faible ? Cette question risque d’être noyée parmi des dizaines d’autres si elle se retrouve au beau milieu de la campagne électorale de 2022. J’ai la désagréable impression que tout se met en place pour ralentir, voire reporter la réforme aux calendes grecques.


La plupart de mes amis sont favorables à une réforme du mode de scrutin. Cependant, ils pensent impossible qu’un parti au pouvoir change le système qui lui permet de gouverner seul en faisant élire une majorité de députés malgré une minorité des votes. Ils redoutent l’opposition de députés qui voudront maintenir leur circonscription et cette possibilité de se faire réélire.


M. Legault va-t-il leur donner raison ? Aurait-il trouvé l’astuce pour renier sa signature de l’accord de 2018 devant moderniser le mode de scrutin à temps pour les élections de 2022 ? Si M. Legault veut ménager certains députés frileux, je lui suggère de laisser les députés de son caucus libres de voter selon leur conscience sur une loi, mais sans faire de référendum. On aura au moins la consolation de connaître quels députés sont plus soucieux de garder leurs sièges que de s’investir dans la noble cause de former une Assemblée nationale plus représentative des choix des Québécois.









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