Loi 21 : Plainte déposée contre les commissaires de la Commission scolaire English-Montréal

F59c3839b08adfa49dc01de8356386c4

Bastien attaque le English Montreal School Board



J’ai porté plainte hier à la Commission scolaire English-Montréal pour une violation aux règles d’éthique qui régissent cette institution.


La Commission scolaire a obtenu des fonds du Programme de contestation judiciaire en vertu d’une entente liant les deux parties et ce pour contester la loi 21 et la réforme des commissions scolaires. Ceci constitue une violation de l’article 3.11 de la loi sur le ministère du conseil exécutif qui stipule que ce genre d’entente est illégal. En acceptant des fonds fédéraux, la commission scolaire viole une loi québécoise.


Par ailleurs, le code d’éthique de la Commission scolaire English-Montréal indique clairement à son article 5.1.5 que les commissaires doivent dévoiler toute situation illégale dont ils sont au courant. Il semble que rien n’ait été dévoilé de leur part et ils ont donc violé leurs propres règles éthiques.


En vertu de la procédure prévue par la English Montreal School Board, j’ai donc porté plainte par écrit et j’ai envoyé une lettre à la secrétaire générale de la Commission scolaire, Madame Nathalie Lauzière. Voici le texte de cette lettre qui cite les règles dont il est question ici :


Madame Nathalie Lauzière,

Secrétaire générale de la Commission scolaire English-Montreal,


La présente a pour but de porter plainte contre les commissaires de votre commission scolaire.

Votre institution a obtenu 250 000$ du Programme de contestation judiciaire, un programme fédéral administré par Patrimoine Canada.


Le programme nécessite que le bénéficiaire de l’aide financière accepte une « entente de financement ». Or, en vertu de La loi sur le ministère du conseil exécutif, ce type d’entente est illégal. L’article 3.11 de la loi est très clair à cet égard et je cite:


3.11. Sauf dans la mesure expressément prévue par la loi, un organisme municipal ou un organisme scolaire ne peut, sans l’autorisation préalable du gouvernement, conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.


Le fait pour les commissaires de ne pas avoir dévoilé une situation illégale dans laquelle se trouve la Commission scolaire English-Montréal constitue une violation de votre code d’éthiques. Tout indique que les commissaires n’ont rien dévoilé. Or, je vous rappelle en effet que l’article 5.1.5 de votre code stipule la chose suivante. "5.1.5 Le commissaire doit dévoiler toutes situations illégales ou irrégulières qui affectent la Commission et dont il est au courant".



Photo: Ryan Remiorz


Featured 65d96e9d8ad13130adc633d7299cf21e

Frédéric Bastien43 articles

  • 17 431

Titulaire d'un doctorat en relations internationales de l'Institut universitaire des hautes études internationales de Genève, Frédéric Bastien se spécialise dans l'histoire et la politique internationale. Chargé de cours au département d'histoire de l'Université du Québec à Montréal, il est l'auteur de Relations particulières, la France face au Québec après de Gaulle et collabore avec plusieurs médias tels que l'Agence France Presse, L'actualité, Le Devoir et La Presse à titre de journaliste. Depuis 2004, il poursuit aussi des recherches sur le développement des relations internationales de la Ville de Montréal en plus d'être chercheur affilié à la Chaire Hector-Fabre en histoire du Québec.