Accommodements dans l'administration publique

Le Barreau appuie le projet de loi 94 pour sa «valeur pédagogique»

Le PQ et l'ADQ jugent le texte «inutile», la CSQ le qualifie de «coquille vide»

Laïcité - Débat québécois


Robert Dutrisac - Québec — Le Barreau du Québec est favorable au projet de loi 94 sur les accommodements dans l'administration publique parce qu'il est «pédagogique». Sa principale qualité, c'est qu'il est le reflet de la jurisprudence issue des chartes et qu'il n'invente rien.
La ministre de la Justice, Kathleen Weil, qui défend le projet de loi 94 «établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements», s'est réjouie de cet appui, qui fut suivi par celui du maire de Saguenay, Jean Tremblay.
Le bâtonnier du Québec, Me Pierre Chagnon, a rappelé que les accommodements raisonnables sont des «mesures positives et inclusives» dictées par le droit à l'égalité. Il a suggéré quelques amendements mineurs visant à confirmer le droit à l'accommodement.
Pour le vice-doyen de la Faculté de droit de l'Université Laval, Me Christian Brunelle, qui accompagnait le bâtonnier, «la valeur pédagogique du projet de loi est importante.»
Rappelons que l'article 6 du projet de loi établit que les services gouvernementaux doivent être donnés ou reçus par des personnes qui ont le visage découvert pour des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à l'identification. De plus, puisque le projet de loi n'en souffle mot, le port de signes religieux ostentatoires par les employés de l'État continue d'être permis.
Même si à l'article 4, il est stipulé que tout accommodement doit respecter «notamment le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et le principe de neutralité religieuse de l'État», cette mention ne fait que reprendre la jurisprudence et n'entraîne aucunement une hiérarchisation des droits favorisant celui de l'égalité des femmes, estime Me Brunelle. La Charte canadienne des droits conserve d'ailleurs son ascendant sur la Charte québécoise, de rang inférieur.
En ce sens, Christian Brunelle semble s'opposer à l'interprétation de la présidente du Conseil du statut de la femme, Christiane Pelchat, qui soutenait que l'article 4 était une grande avancée pour les femmes.
Un projet contesté
Tant Louise Beaudoin et Véronique Hivon, du Parti québécois, que Sylvie Roy, de l'Action démocratique du Québec, ont qualifié d'«inutile» le projet de loi. Les deux partis d'opposition réclament la consécration d'un État laïque au Québec.
Cela se rapproche de la position de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ). Son président, Réjean Parent, a demandé hier le retrait du projet de loi 94, une «coquille vide» selon lui, et l'amorce d'un débat public sur une charte de la laïcité, comme le recommandait la commission Bouchard-Taylor.
La Ligue des droits et libertés s'oppose au projet de loi 94 pour des raisons tout à fait différentes. On ne doit pas baliser la liberté des tribunaux en matière d'accommodements. De plus, le projet de loi est inutile parce que ses dispositions seraient elles aussi soumises à l'examen de la Charte.
Mais le projet de loi 94 est aussi «inquiétant», estime le président de l'organisme, Dominique Peschard. L'article 6, visant, sans l'énoncer, les femmes musulmanes qui portent le niqab, «risque d'avoir pour effet de renvoyer ces femmes dans l'isolement de la sphère privée».
Le maire de Saguenay, Jean Tremblay, un fervent catholique, appuie le projet de loi mais trouve que le gouvernement devrait aller plus loin en interdisant, comme il est proposé en France, le port du niqab ou de la burqa dans tout l'espace public. En attente d'un jugement du Tribunal des droits de la personne, le conseil municipal de Saguenay s'ouvre toujours par une prière. La foi catholique, qui définit les Canadiens français, n'est pas protégée par les lois, a déploré Jean Tremblay. Selon lui, les athées, qui sont «souvent intolérants», veulent «nous refuser une prière, enlever des noms d'école et des noms de rues».


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