La réforme du droit des associations: plusieurs aberrations

Tribune libre


La Corporation de développement communautaire (CDC) de Longueuil a tenu, le 26 février, un déjeuner-causerie portant sur le projet gouvernemental de réformer le droit des associations, qui régit présentement les organismes à but non lucratif (obnl). La personne-ressource était Sylvain Saint-Onge, président de la Table nationale des CDC.
Le gouvernement québécois avait tenu, en 2004, une première consultation à ce sujet. Une nouvelle consultation est en cours, sur la base d’un projet de réforme modifié.
Grosso modo, la nouvelle mouture comporte quelques améliorations du droit associatif mais, à mon avis, elle présente plusieurs aberrations qui manifestent une profonde méconnaissance de la culture et des valeurs du milieu communautaire.
Commençons par les points positifs. La nouvelle législation offrirait un meilleur encadrement pour les organismes qui reçoivent des dons du public. Par exemple, les exigences (nombre de membres au conseil d’administration, etc.) seraient plus grandes pour ces organismes que pour les autres « associations personnalisées » (ce serait le nouveau nom légal des obnl).
Autres améliorations : un membre aurait le droit de présenter ses observations s’il est passible d’une sanction disciplinaire; plusieurs sujets fondamentaux seraient soumis aux membres en assemblée (la modification du but de l’association, etc.), etc.
Cependant, le projet de réforme comporte trois points plutôt aberrants, selon moi.
Premier point : le conseil d’administration d’une association personnalisée qui ne recueille pas de dons pourrait désormais être composé d’un seul membre. On cherche l’esprit du mot « association » dans cette idée saugrenue. Cette proposition est d’autant plus étonnante que lors de la consultation sur la réforme en 2004, la majorité des mémoires déposés étaient opposés à cette idée (voir p. 12 du document « Constats découlant de la consultation », octobre 2005) (1). A quoi sert de consulter les organismes si le gouvernement revient, quatre ans plus tard, avec une proposition déjà fortement rejetée?
Il est savoureux de lire dans la nouvelle proposition gouvernementale : « Le présent document de consultation sur la réforme du droit des associations personnalisées tient compte des commentaires formulés au cours de la consultation tenue par le registraire ainsi que du bilan qu’il en a dressé » (p. 1, sous la signature de Monique Jérôme-Forget).
Comment expliquer cette attitude? Le chat sort du sac à la p. 10 de la proposition gouvernementale de 2009 (2) : il est proposé que le conseil puisse être composé d’un seul membre « comme dans les sociétés par action ». Le droit associatif des obnl s’apparente déjà beaucoup au droit des compagnies privées car il repose sur la 3e partie de la Loi des compagnies. Le gouvernement propose donc que le droit associatif des obnl ressemble encore davantage, si faire se peut, au droit des compagnies privées. C’est fort de café. Pourquoi vouloir toujours calquer l’entreprise privée? Elle n’obéit pas à la même logique que le milieu communautaire : c’est une observation sociologique élémentaire. A mon avis, on devrait toujours requérir au moins cinq membres pour constituer un conseil.
La réforme proposée n’exigerait que deux membres pour obtenir une incorporation, au lieu des trois actuels. Encore là, trois membres me semble un nombre minimal mais il serait préférable que ce soit cinq. Qui a peur de la démocratie? Qui a peur de travailler en équipe, dans le cas d’une association?
Deuxième point négatif : sous prétexte de donner plus de liberté aux associations personnalisées, celles-ci auraient la « pleine capacité juridique ». Cela pourrait signifier, par exemple, qu’un Centre des femmes pourrait, du jour au lendemain, se transformer en Maison de jeunes, sans adresser aucune requête à cet effet au registraire des entreprises. Quand on sait l’importance, pour les organismes communautaires, du « moment fondateur », du moment où l’on s’entend sur la mission et les buts de l’organisation, cette proposition est aberrante. Dans l’entreprise privée, c’est logique : un garagiste incorporé peut décider, le lendemain, de vendre de la dentelle et il ne doit pas changer son incorporation pour autant. Son but, c’est de faire du profit, de toutes les façons possibles. Dans le mouvement communautaire, on ne change pas de mission comme on change de chemise. La motivation des fondateurs est liée à un but précis.
Troisième point négatif : la proposition gouvernementale autoriserait une association personnalisée à inscrire, dans son « règlement intérieur », la possibilité pour un membre de se faire représenter par procuration lors d’une assemblée générale. On aurait pu trouver une meilleure façon de favoriser les présences lors des assemblées ! Cela est encore inspiré de l’entreprise privée où l’on observe un cumul du pouvoir entre quelques mains lors des assemblées.
Bref, la proposition de réforme du droit associatif semble encore à des années-lumière de la culture démocratique et des façons de faire du milieu communautaire. C’est incidemment le ministère des… Finances qui mène cette consultation.
Le gouvernement Charest a promis qu’il se comporterait différemment que lors de la période 2003-2007 et qu’il se mettrait à l’écoute de la population. Voici un bon test : qu’est-ce que le gouvernement va retenir, cette fois, des représentations que lui feront les groupes communautaires ? (les mémoires doivent être déposés avant le 31 mars).
(1) http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Autres/fr/AUTFR_propositions-droit-associations.pdf
(2) http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Autres/fr/AUTFR_Reforme_DroitAssociations.pdf

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par Jacques Fournier
organisateur communautaire retraité

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