Ce n’est pas la première fois qu’il est question publiquement de la « 127e circonscription » au Parti libéral du Québec et qui est sous la loupe de l’Unité permanente anticorruption.
En effet, la timide et frileuse Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges (2010) présidée par Michel Bastarache a donné lieu à certaines révélations sur le financement du Parti libéral. Il y a été question de financement sectoriel, ainsi que de cette fameuse 127e circonscription. Néanmoins, la commission n’y a vu que du feu, comme le montre clairement le rapport du commissaire Bastarache.
Peut-être aussi que certains témoins n’ont pas été d’une parfaite franchise, à vous de juger, toutes les pièces et les témoignages sont ici.
Voici certains éléments que je crois utile de rappeler à votre mémoire ou qui sont tout simplement passés inaperçus, dont cet extrait de l’interrogatoire de Me Simon Ruel qui questionnait Violette Trépanier, directrice du financement et du recrutement au PLQ (2001-2013) et ancienne ministre, à propos d’un document du Parti libéral :
Q : Est-ce que vous pouvez expliquer qu’est-ce que ça signifie cette inscription « sectoriel »…
R : Oui.
Q : … avec le montant qui apparaît sur le tableau?
R : Oui. Le point important, c’est le chiffre 127, tout ce que vous avez avec 127, ça c’est de l’argent qui est déposé directement dans notre compte du parti, qui n’est pas affecté à aucun comté. Alors, ça veut dire que chacune des associations a participé et, en plus, il y a des gens qui ont contribué, ça arrive surtout pour le cocktail, qui ont contribué directement au parti et qu’ils ne donnent pas nécessairement dans un comté ou dans l’autre, qu’ils donnent au secrétariat général. Alors, cette ligne-là des fois on l’appelle « sectoriel », «secrétariat général», « national », c’est de l’argent qui n’est pas affecté directement dans les circonscriptions et donc pas probablement ramassé par les… certainement pas par les circonscriptions, alors probablement de l’équipe de Québec, plus de l’argent qui arrive directement à Montréal…
Dans ce document, les circonscriptions se voient attribuer un numéro déterminé selon l’ordre alphabétique. Au numéro 127 apparaît la mention « sectoriel ». Notons que dans les documents du PLQ remis à la commission Bastarache, il n’y a pas de ligne numérotée 126.
Ainsi, selon Violette Trépanier, le financement sectoriel, comme indiqué à la ligne 127, représentait les sommes directement versées au parti à Montréal, au national.
Au moment de ce témoignage en septembre 2010, j’étais déjà familier avec l’expression « financement sectoriel » et j’avais fait part publiquement de mon incrédulité face à l’explication de la responsable du financement et du recrutement du PLQ. Voici d’ailleurs la définition du Directeur général des élections du financement sectoriel : « Le financement sectoriel fait en sorte que plusieurs électeurs liés à une même entreprise ou à un même groupe d’affaires contribuent à un parti politique. Ce système, qui est en apparence légitime, peut être intimement lié à l’usage de prête-noms. »
Il est intéressant de noter que le financement sectoriel pour ce cocktail qui a eu lieu le 23 octobre 2002 à Québec représentait la somme de 93 710 $ soit environ 42 % des 224 385 $ amassés pour cette activité. Ce qui n’est pas anodin.
Selon les documents rendus publics cette semaine et qui sont liés aux perquisitions au quartier général du PLQ et à la compagnie Shockbéton (Marc Bibeau, un collecteur de fonds du PLQ de 2001 à 2012 et ami de l’ancien premier ministre Jean Charest), environ 700 000 $ auraient été recueillis au bénéfice de la circonscription 127.
Un autre extrait de témoignage mérite notre attention : celui de Marcel Leblanc, employé du PLQ qui était responsable du financement dans la moitié des circonscriptions du Québec de 1997 à 2009. Me Ruel s’intéresse encore une fois au financement sectoriel et à la 127e circonscription. Il y est question de Franco Fava et de Charles Rondeau, deux bénévoles depuis des décennies au PLQ, qui étaient très actifs dans le financement du parti :
Q : Mme Trépanier, ce matin, a parlé de… il y a deux termes, là, qui ont été étudiés, financement sectoriel et secrétariat général, ou financement secrétariat général, est-ce que vous pouvez expliquer ces termes-là?
R : Dans le cocktail de financement qu’on faisait en fin d’année, là, ça se situait, là… ça avait lieu… toujours lieu pas mal entre la fin octobre puis la fin novembre, il y avait les comtés qui étaient mis à contribution, et l’apport de M. Fava puis de M. Rondeau quand ils vendaient des cartes parce que t’as des gens qu’eux autres ils collectaient que… ils n’assignaient pas ça dans un comté. Alors, ça, ça devenait le sectoriel, ce qu’on appelait ce matin le 127, là…
Q : Donc, si on…
R : … c’est que ce n’était pas assigné au parti, c’était assigné au secrétariat du parti.
Q : Donc, si on reprend, là, pour bien situer ce que vous nous expliquez, le cartable, c’est à l’onglet 6.
R : Oui.
Q : Et c’est… vous avez parlé de 127, donc on voyait « sectoriel » ici.
R : Dans le tournoi de golf, c’était moins…
Q : Là, je suis dans le cocktail, Monsieur, à la page 36.
R : Ah, excusez-moi. Oui, le montant de quatre-vingt-treize mille piastres (93 000 $)?
Q : Oui.
R : Ça, c’était probablement l’apport de notre équipe de… de M. Rondeau et de M. Fava et de peut-être quelques personnes.
Q : Donc, le sectoriel, c’est-à-dire c’est la portion qui n’était pas récoltée, si je peux utiliser le terme, par les comtés, mais par…
R : Par les comtés.
Q : … mais par votre équipe à la permanence à Québec?
R : C’est ça.
Q : Donc, on constate quatre-vingt-treize mille (93 000 $) sur deux cent vingt-quatre mille (224 000 $), là…
R : Ça représente, là, si je regarde dans la répartition, à peu près quarante et un pour cent (41 %) de l’activité. C’est à peu près dans l’ordre de quarante pour cent (40 %), là.
Q : Et pour l’année suivante, vous aviez indiqué, pour le golf… vous alliez partir ou indiquer quelque chose au sujet du golf, que…
R : Non, c’est parce que quand vous m’avez demandé de regarder, je regardais la page 35, j’ai regardé dans le 127, c’est parce qu’il n’y avait aucun montant.
Q : OK. Et pour maintenant la pièce 42, qui est une feuille qui a été remise ce matin séparément.
R : Attendez un petit peu. Oui?
Q : Et c’est à la deuxième page pour le cocktail, on n’a pas la ligne 127, là, mais on a une ligne « secrétariat général »?
R : D’après moi, ça équivaut à la ligne du 127.
Q : Donc, c’est l’apport de votre équipe avec M. Fava, M. Rondeau?
R : À peu près.
Marcel Leblanc a témoigné que la ligne « secrétariat général » équivaut à la ligne 127. Je me permets une hypothèse différente. Le secrétariat général était probablement comptabilisé à la ligne 126 et représentait les fonds versés directement au parti, au national comme on dit, mais qui n’était pas du financement sectoriel.
La ligne 127, ça paraît assez clair désormais et les témoignages et les documents de la commission Bastarache le confirment, représente le financement sectoriel.
Toutefois, les témoins entendus à la commission Bastarache et associés au Parti libéral avaient une compréhension assez différente de ce qu’était le financement sectoriel. Charles Rondeau, ancien associé-conseil au développement des affaires à la firme comptable Mallette et qui a été bénévole au PLQ à compter des années 1960 va dans le même sens que les Leblanc et Trépanier à propos du financement sectoriel :
Q : (Me Battista, procureur de la commission) Alors, qu’est-ce que ça représente ce tableau-là et ces chiffres-là en bas, quand on voit l’attribution de quatre-vingt-treize mille (93 000) au sectoriel?
R : Vous parlez du quatre-vingt-treize mille (93 000)?
Q : Oui?
R : Ça, ça veut dire que ça a été ramassé surtout par Fava, par moi, par des gens qui ne nous ont pas dit : Écoute, là, moi je viens de tel comté, puis si je ne le mets pas dans mon comté ils vont être en « mozusse » après moi. Alors, pour aider le parti, parce que le parti quand il arrive une élection, il y a un financement qui se fait, il faut que le parti vive aussi, il n’y a pas juste les comtés, alors le 127, ça, c’est la réserve des… c’est la réserve du parti, ça veut dire que ce cent vingt-
sept mille (127 000) là… quatre-vingt-treize mille sept cents (93 700) là, là, pouvait aller directement au parti, il le mettait de côté pour la prochaine élection ou, en tout cas, faire d’autre chose, là, mais ça appartenait directement au parti.
Dans le contexte actuel, il est intéressant de noter cet autre extrait du témoignage de Charles Rondeau, où il est question du cocktail du chef (du PLQ, Jean Charest) qui a eu lieu à Québec, après la victoire libérale de 2003 :
Q : On va au cocktail du vingt-six (26) novembre deux mille trois (2003), à la page 38, et à ce moment-là nous voyons sur la ligne 127 cent dix-huit mille quatre cent cinquante dollars (118 450 $). Ça, c’est l’argent qui a été attribué à la collecte…
R : Oui, le cocktail avait été pas mal plus haut, alors le sectoriel se trouve, le 127, être plus élevé.
Q : D’accord. Mais le montant qui a été collecté pour le cocktail était de trois cent quarante-sept mille dollars (347 000 $)?
R : C’est ça.
Q : Mais l’argent qui a été ramassé a été divisé par comté ou c’est la contribution des comtés eux-mêmes? Le savez-vous? Pour deux mille trois (2003).
R : Excusez, là, j’ai mal saisi.
Q : Nous voyons qu’à la ligne 127…
R : Page 38, là?
Q : Page 38, ligne 127, nous y voyons cent dix-huit mille quatre cent cinquante dollars (118 450 $)?
R : Oui.
Q : Et nous voyons ensuite total trois cent quarante-sept mille trois cent quatre-vingt-un dollars (347 381 $)?
R : Oui.
Q : Alors, cette année-là, il fut attribué à la collecte sectorielle cent dix-huit mille quatre cent cinquante dollars (118 450 $), mais est-ce qu’on doit comprendre de votre témoignage qu’en fait, ça peut être plus élevé et que l’argent a pu être distribué parmi les comtés ou – écoutez ma question – ou s’agit-il de montants que les comtés eux-mêmes ont pu collecter?
R : Bien, je pense que si on compare ça, là…
Q : Oui.
R : … on a fait un beaucoup plus gros cocktail cette année-là…
Q : Oui.
R : … alors nous autres, là, notre petit groupe, on en a ramassé… ça, c’est quelle année? Deux mille trois (2003) c’est l’année de l’élection, ça?
Q : Oui.
R : Alors, on en a ramassé… on a fait un plus gros cocktail, on en a ramassé, notre équipe, de huit (8), dix (10), douze (12), là, on en a ramassé plus que d’habitude…
Q : D’accord.
R : … nous autres mêmes, alors il y en a plus dans le 127 qui n’est pas attribué à personne.
Cet extrait de témoignage révèle que le cocktail du chef en 2003 a été un succès de financement, avec des résultats supérieurs à ceux de 2002, alors que les libéraux étaient dans l’opposition.
M. Rondeau reconnaît aussi qu’il y a eu 25 000 $ de plus de financement sectoriel pour cette activité de 2003 (les libéraux étaient au pouvoir depuis sept mois) que pour celle de 2002. Il est aussi intéressant de noter que le PLQ était en mesure de tenir une activité de financement qui pouvaient à elle seule générer des revenus de tout près de 350 000$, puisque le PLQ ne parvenait pas à trouver la trace d’une activité unique qui avait rapporté 428 000$ (et probablement organisé par Marc Bibeau, selon les policiers).
La 127e circonscription n’est donc plus tout à fait imaginaire, l’UPAC ne se trompe pas, cette circonscription existe bel et bien au PLQ.