Le ministre a expliqué les visées de la nouvelle loi en point de presse peu de temps après son dépôt à l'Assemblée nationale, en matinée.

Évoquant « la fin d'un long combat contre le virus », M. Dubé a partagé le souhait de ne plus avoir à contraindre le mode de vie des Québécois, tout en demeurant agile en cas d'une éventuelle sixième vague.

Les mesures ciblant la population, a-t-il insisté, ont pour la plupart été levées. Ce qui demeurera en place est davantage de nature opérationnelle.

Le texte de loi, réclamé depuis des mois par les partis d'opposition et des membres de la société civile, repose sur huit articles.

Le premier prévoit mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, déclenché le 13 mars 2020. Le moment exact de la levée de l'état d'urgence dépendra des travaux parlementaires. La loi sera soumise pour consultation et sera sujette à des amendements par les oppositions.

Le second article vient quant à lui préciser que toutes les mesures exceptionnelles prévues par décret depuis deux ans et toujours en place au moment de l'entrée en vigueur de la loi seront maintenues.

Les mesures prévues par décrets ou par arrêtés du ministre de la Santé et des Services sociaux pris en vertu de l’article 123 de la Loi sur la santé publique qui sont en vigueur au moment où prend fin l’état d’urgence sanitaire le demeurent jusqu’au 31 décembre 2022, peut-on y lire.

Le recours à la télémédecine peut être maintenu.

Photo : iStock / damircudic

Vaccination et télémédecine

Christian Dubé a cité des mesures liées aux exemptions permettant de réaffecter certaines professions vers la campagne de vaccination et de dépistage, au recours à la télémédecine, au maintien de la campagne Je contribue ainsi qu'au prolongement de certaines primes COVID-19 promises pour une durée d'un an.

Les contrats de gré à gré déjà octroyés pendant la pandémie seront honorés et pourront être reconduits pendant cinq ans. Même s'il sera toujours techniquement possible d'avoir recours à ce mécanisme selon la loi transitoire, le ministre Dubé a martelé mercredi qu'il n'y aurait plus de contrat sans appel d'offres et qu'il n'y en avait plus depuis un certain temps.

Des mesures sont aussi maintenues pour le milieu de l'éducation jusqu'au 30 juin, entre autres pour permettre la formation à distance et l'embauche de retraités.

Allègements seulement

Le gouvernement pourra abroger ou modifier les décrets toujours en vigueur selon l'évolution de la pandémie, mais seulement pour permettre l'allègement des mesures. M. Dubé a déclaré qu'il serait impossible pour le gouvernement de revenir en arrière s'il éliminait une mesure en vertu de cette loi transitoire, à moins de décréter un nouvel état d'urgence.

Chose certaine, la Coalition avenir Québec ne veut plus contraindre les Québécoises et les Québécois. Dans la tête des gens, l'urgence sanitaire est finie car les mesures populationnelles ne les touchent plus, a expliqué le ministre.

Le passeport vaccinal et les restrictions sur les rassemblements, par exemple, ne devraient plus être utilisés. Concernant le port du masque obligatoire qui sera complètement éliminé d'ici la mi-avril et peut-être avant, la mesure ne pourra être réinstituée à moins de décréter un nouvel état d'urgence. Il pourrait toutefois être de nouveau recommandé au besoin.

La Direction nationale de santé publique doit préciser sa position sur le port du masque ce printemps.

Des milliers de constats ou rapports d’infraction générale ont été donnés au Québec en lien avec la pandémie.

Photo : La Presse canadienne / Graham Hughes

Amendes maintenues

Les amendes associées aux mesures sanitaires sont aussi maintenues dans le projet de loi transitoire. Toute personne qui contreviendrait aux règlements toujours en vigueur, soit essentiellement le port du masque, s'expose à des amendes de 1000 $ à 6000 $.

En date du 28 février dernier, le Québec avait donné 34 600 constats d'infraction liés à la COVID-19 pour des amendes totalisant 52 millions de dollars.

Le ministre Christian Dubé aura lui aussi des pouvoirs exceptionnels pendant encore un certain temps. Il pourra ordonner à toute personne, ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession nécessaire pour la protection de la santé de la population en lien avec la pandémie de la COVID-19.

Selon le cheminement du projet de loi à l'Assemblée nationale, M. Dubé entrevoit qu'il sera adopté quelque part au mois d'avril. Cette échéance dépendra selon lui du niveau d'obstruction des partis d'opposition. Ces derniers ont pourfendu la loi présentée mercredi.