Un nouveau rapport prônant un saut fédéral en deux étapes a été soumis au Conseil européen. Pointant les « défauts » de l’intégration monétaire, le texte propose d’enlever aux Etats de la zone euro leur souveraineté en matière de politique économique, afin de faire converger leur « compétitivité ».

« notre but commun est de rendre impensable (…) un avenir sans Europe »

Du traité de Maëstricht jusqu’à la mise en place de la gouvernance économique de la zone euro (semestre européen ; traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ; et textes associés…) en passant par le traité de Lisbonne, d’immenses chantiers d’inspiration fédéraliste se sont succédés. La monnaie unique, les mécanismes de contrôle budgétaire et l’Union bancaire sont désormais devenus des réalités, et ce, sans que les parlements nationaux aient été, ou si peu, consultés.

Pourtant, les dirigeants européens continuent de déplorer les « défauts de construction » de l’Union économique et monétaire (UEM) qui subsistent, et ne cessent d’appeler de leurs vœux une « convergence accrue » entre les économies de la zone euro.

Depuis trois ans, les groupes de travail et rapports n’ont pas manqué : groupe informel de réflexion sur l’avenir de l’Europe (ministres), projet détaillé de la Commission « pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie », feuille de route « vers une véritable union économique et monétaire » de l’ex-Président du Conseil Herman Van Rompuy, communications de la Commission relatives à la gouvernance économique…

C’est dans cette continuité qu’un « rapport des cinq présidents » a été soumis à la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin. Le président du Conseil, Donald Tusk, de l’eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, du parlement européen, Martin Schulz, de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi proposent un document visant à renforcer l’intégration économique et institutionnelle de la zone euro. Ce sont surtout les deux derniers cités qui étaient à la manœuvre.

L’objectif des auteurs a le mérite de la clarté. Ils plaident en effet pour que « les Etats membres acceptent de plus en plus de décisions communes sur des éléments de leurs propres budgets et de leurs politiques nationales », ce qu’ils nomment pudiquement le « partage de souveraineté ». Car, selon eux, « la deuxième économie du monde ne peut plus être gérée à travers de simples règles de coopération ».

Ce document propose de procéder en deux étapes : utiliser d’abord les capacités d’intégration « à traité constant », d’ici à fin juin 2017 ; puis, à partir de cette date, engager un processus de réforme desdits traités. Face à l’impopularité croissante de l’Union Européenne, envisager d’emblée de nouveaux référendums serait en effet suicidaire.

Dès la première phase, chaque pays serait tenu de mettre en place une « autorité de la compétitivité », instance « chargée de surveiller les performances et les politiques en matière de compétitivité ». Ces instances nationales « indépendantes » auraient pour mandat de « s’assurer que les salaires évoluent conformément à la productivité, et de comparer les évolutions avec celles des autres pays de la zone euro, et parmi les autres partenaires commerciaux importants ». En termes simples : pas trop vite.

L’harmonisation des politiques économiques serait assurée par des « critères de convergence » supplémentaires. Outre les « coûts salariaux », l’amélioration de l’« environnement des affaires » (la « flexibilité du marché du travail », entre autres), ou la « cohésion sociale » seraient également mesurées.

Afin d’accélérer cette « convergence », les pays méritants seraient récompensés par des mécanismes de transferts financiers. Est ainsi suggérée la mise en place d’une assurance européenne des dispositifs nationaux d’indemnité chômage. On retrouvé ici l’idée promue depuis longtemps par Berlin d’un conditionnement plus strict des aides européennes, moyennant un budget communautaire renforcé.

Pour renforcer la convergence des politiques économiques, il est également proposé de modifier le calendrier actuel du semestre européen afin de faire précéder les recommandations spécifiques pour chaque Etat par une phase consacrée à l’examen de la zone euro dans son ensemble. Le document propose aussi de créer une présidence permanente de l’eurogroupe, ainsi qu’une sous-commission propre à la zone euro au sein du parlement européen.

Le rapport plaide en outre pour la création d’un « conseil budgétaire européen ». Par ailleurs, des facilités de prêts sous forme d’obligations émises par la zone euro (« project bonds » associant financement public et investissement privé) seraient lancées. En filigrane se dessine ainsi la seconde phase, qui verrait notamment la mise en place d’un véritable Trésor commun pour les pays de la zone euro.

Car le patron de la BCE, notamment, n’a jamais dissimulé la couleur : seul un « saut qualitatif » vers des mécanismes plus fédéraux est susceptible d’assurer la survie de la monnaie unique à moyen terme. Cela recoupe la vision des dirigeants allemands : pas d’« union de transferts » (financiers) sans prise de contrôle par Bruxelles – et, de fait, par Berlin – des finances et des budgets des Etats de la zone euro.

Cette dernière serait donc le noyau de l’intégration. Les pays n’y appartenant pas constitueraient un ensemble plus lâche, partageant essentiellement le marché unique (biens, services, capitaux, main d’œuvre).

Toutes ces idées recoupent une contribution publiée récemment dans plusieurs quotidiens européens signée par les ministres français et allemand de l’Economie. Les deux sociaux-démocrates plaidaient pour l’amorce d’un budget de la zone euro, et pour un commissaire européen chargé de cette dernière. Et concluaient leur tribune en affirmant : « notre but commun est de rendre impensable (…) un avenir sans Europe – ou avec moins d’Union ».