Non! il n'y a pas de déséquilibre fiscal entre le fédéral et les provinces, puisque ces deux ordres gouvernementaux sont endettés, ont le même accès aux revenus et la même capacité à gérer leurs dépenses.
Le fédéral et les provinces, grâce à l'impôt sur le revenu et la taxe de vente, ont sensiblement les mêmes pouvoirs d'imposition directe et, ainsi, une capacité similaire à générer des revenus. Naturellement, la limite à ces pouvoirs est la capacité de payer des contribuables et l'impact sur l'économie. Les provinces visent aussi à être compétitives fiscalement afin d'éviter un exode de leurs contribuables.
À cet égard, le Québec bénéficie d'un avantage: sa population francophone, plus captive à cause des barrières linguistique et culturelle, acceptera un écart fiscal raisonnable avant de considérer une émigration vers un autre territoire fiscal.
Ingérence, pas déséquilibre
En posant l'hypothèse que la capacité des contribuables est atteinte, est-ce que le fédéral génère trop de revenus actuellement? Avec 481 milliards de dollars de dettes, il n'est pas logique d'acquiescer. Alors, le presser de limiter ses revenus avant le remboursement de sa dette est inapproprié. Naturellement, cela n'autorise pas le fédéral à générer des revenus pour ensuite les dépenser dans des champs de compétence provinciale. Ce dernier problème n'est pas un déséquilibre fiscal, mais plutôt de l'ingérence dans les champs relevant de la compétence du provincial.
Certains mentionnent un seuil où la dette devient économiquement marginale. Est-ce 481 milliards? Rien n'est moins sûr. Ce seuil devrait être établi. À défaut de viser l'élimination totale de la dette, l'atteinte de cette somme pourrait représenter l'objectif. Le fédéral devrait ensuite se limiter uniquement à ses besoins. Une telle approche permettrait à une province de venir occuper l'espace fiscal ainsi libéré. Encore faut-il que la province décide d'en profiter...
Justement, pourquoi le Québec n'a-t-il pas récupéré l'espace libéré par la diminution de 1 % de la TPS, d'autant plus que l'impact par habitant est minime et que ses revenus furent touchés, puisque la TVQ s'applique sur la TPS? La réponse est simple: nos politiciens provinciaux ne veulent pas prendre la responsabilité de prélever des impôts et de devoir s'exposer à une «imputabilité». Utiliser le fédéral pour le sale travail de collection et être ensuite celui qui fait les cadeaux, voilà l'idéal, même si une telle approche ne concorde pas avec les grands discours autonomistes de nos dirigeants québécois.
Question de choix
Québec a fait un choix social en investissant massivement dans la santé et l'éducation, en acceptant une duplication bureaucratique, comme avoir une Régie du logement (ailleurs, les tribunaux ordinaires gèrent les relations locataires-locateurs.), Revenu Québec (dans d'autres provinces, l'agence fédérale fait le travail), Télé-Québec et bien d'autres exemples.
Plusieurs de ces structures visant une autonomie du fédéral sont le fruit de l'ambivalence du Québec relativement à sa destinée. Le plus drôle, c'est que cela a aussi occasionné une duplication des coûts qui est maintenant présentée par les souverainistes comme économie future justifiant l'indépendance.
Il y a aussi la récupération ou non des coûts auprès des utilisateurs. Encore une question de choix! Le gel des droits de scolarité en est un excellent exemple: autant d'argent encore laissé sur la table. Il y a aussi notre mine d'or qu'est l'hydroélectricité. Les Albertains ont leur pétrole mais, contrairement aux Québécois, ils n'ont pas de tarifs privilégiés sur l'utilisation de leur ressource. C'est une autre question de choix que les gens oublient lorsqu'ils envient l'Alberta, cette province sans dette qui engrange les surplus. En fait, y a-t-il un déséquilibre fiscal entre l'Alberta et le fédéral?
Pour conclure
Ce concept de déséquilibre fiscal, mis en avant par les souverainistes afin de servir d'arme contre Ottawa, fait maintenant partie du vocabulaire de tous nos politiciens provinciaux. Cela a comme conséquence de faire passer au second plan la planification de projets majeurs pour la création de la richesse au Québec.
Aussi pathétique que cela puisse être, l'idée de recevoir plus d'argent de la péréquation réjouit nos politiciens comme s'ils oubliaient qu'en principe, pour recevoir plus de la péréquation, il faut s'appauvrir par rapport aux autres provinces canadiennes. De toute façon, la péréquation n'a rien à voir avec un déséquilibre fiscal. Il ne s'agit que d'une redistribution de richesses entre les provinces où le fédéral n'est qu'un gestionnaire. Si le Québec en veut plus, une autre province devra en donner plus ou en recevoir moins.
L'attitude désolante de nos politiciens provinciaux n'encourage en rien l'assainissement des finances publiques. Au Québec, l'analyse du bien-fondé des dépenses n'est plus d'actualité. (Cette évaluation est d'ailleurs l'une des grandes omissions du rapport Séguin sur le déséquilibre fiscal.) Au fédéral, le risque est grand qu'une devise naisse: «s'assurer de dépenser le résidu de son budget afin d'éviter d'en être dépossédé» pour diminuer les pressions et conserver une marge de manoeuvre pour le futur.
C'est peut-être Bernard Landry qui, en mars 2000, aura eu les dernières paroles prédéséquilibre fiscal. En effet, ce dernier, alors ministre des finances du Québec, mentionna, pour justifier les 841 millions de dollars de transfert du fédéral laissé par son gouvernement dans une fiducie ontarienne, que les problèmes du réseau de la santé n'étaient pas seulement financiers, mais aussi attribuables à des «problèmes de planification, d'institutions, de gérance des réseaux» (La Presse canadienne, 1er mars 2000).
Il est clair que l'argent n'est pas le seul problème; mais les milliards que nos dirigeants font miroiter avec cette notion de déséquilibre fiscal est une belle invention qui profite à nos politiciens provinciaux en leur permettant d'éviter d'être jugés sur leur gestion des dépenses et des choix qu'ils font ou ne font pas. Le pire, c'est que presque tous les Québécois ont fini par y croire.
Marc Bélanger, Avocat fiscaliste, membre du conseil de direction du Parti libéral du Canada, section Québec

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