À la suite des consultations menées dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi sur la laïcité de l’État québécois, il m’apparaît évident que des divisions profondes subsistent eu égard à certains éléments du projet de loi 21, notamment à l’interdiction du port de signes religieux pour certains employés de l’État en position d’autorité, dont les enseignants et les directeurs d’école, et à la liberté d’affectation et de recrutement du personnel des commissions scolaires anglophones.

Comme je n’ai pas l’expertise légale pour réagir adéquatement sur ces deux « irritants », je me permettrai d’utiliser les arguments évoqués par le constitutionnaliste Patrick Taillon, lequel soutient le projet de loi. À ses yeux, le seul fait que les opposants ne s’entendent pas sur une seule façon de le contester prouve à quel point il sera difficile à attaquer. « Le fait qu’il n’y ait pas une forte convergence des opposants vers le même motif de contestation, c’est déjà en soi un indice qu’on avance un peu à tâtons et qu’on essaie des choses », fait-il remarquer.

Enfin, le constitutionnaliste anticipe un scénario où, une fois la loi en vigueur, un équilibre s’installera « par la pratique » dans la société québécoise comme ce fut le cas pour la Charte de la langue française à une autre époque. À cet effet, rappelons-nous qu’en 2005, la Cour suprême du Canada donnait raison au gouvernent du Québec dans un jugement portant sur la contestation de certains articles de la Charte de la langue française par des parents allophones et anglophones qui voulaient inscrire leurs enfants dans des écoles anglaises du Québec. Les parents invoquaient les Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés pour contester la loi 101.

À cette époque, l’avocat Brent D. Tyler, ex-président de Quebec Alliance, plaidait pour rendre invalides les dispositions de la Charte qui obligent les enfants de parents allophones et francophones à envoyer leurs enfants à l’école française. Il était bien connu que M. Tyler et Quebec Alliance, organisme subventionné par le gouvernement du Canada, cherchaient depuis longtemps à invalider le plus d’articles possibles de la Loi 101 afin de la rendre inopérante pour protéger la langue française au Québec. Ils aspiraient à retourner au libre-choix tel qu’il existait avant l’adoption de la Loi 101, soit à l’époque où dominaient outrageusement l’assimilation et l’anglicisation au Québec des francophones.

Réforme du mode de scrutin

Tel que promis en campagne électorale, François Legault s’engage toujours à livrer une réforme du mode de scrutin qui prendrait la forme d’un scrutin proportionnel mixte pour les prochaines élections générales de 2022. La Coalition avenir Québec, avec le Parti québécois et Québec solidaire ont d'ailleurs promis d'adopter cette méthode pour les prochaines élections.

Avec ce calcul, il y aurait 75 circonscriptions pour couvrir l'ensemble du territoire. Cependant, les 50 sièges restants serviraient à ajuster le résultat final. Par exemple, un parti qui aurait 10 % des votes, mais moins de 10 % des élus, se verrait attribuer des députés supplémentaires. Ainsi, la composition de l'Assemblée nationale serait davantage représentative de l'ensemble des votes des citoyens.

Si on appliquait un tel mode de scrutin aux élections d’octobre 2018, la Coalition avenir Québec aurait perdu le tiers de ses sièges et deviendrait minoritaire, soit 49 sièges au lieu de 74. Cela ne changerait quasiment rien pour le Parti libéral, soit 33 sièges au lieu de 32. Toutefois, la différence serait énorme pour Québec solidaire qui aurait plus que doublé ses troupes élues, 21 sièges au lieu de 10. Même chose pour le Parti québécois, 22 sièges au lieu de 9.

Par contre, en octobre 2018, la CAQ a su tirer a su attirer avantage du mode de scrutin actuel avec 59 % des sièges remportés, bien que le parti n'ait récolté que 37 % des votes…Autrement dit, une réforme qui risque de brouiller les cartes sur l'échiquier politique québécois.  

Henri Marineau, Québec