Si vous voulez vous enrichir impunément, venez au Canada !
Dans ces temps étranges où un très chic Monsieur, très joliment encravaté et propre sur lui, prétend vouloir devenir Premier Ministre du Québec et clame haut et fort son contentement d’avoir abusé de sa situation pour ne pas payer ses impôts comme tout autre “commun des mortels” l’aurait fait, il est intéressant de se pencher un peu sur les règles du jeu.
Le Canada a ratifié en 2007 la Convention des Nations Unies contre la corruption (1). Il l’a ratifiée, mais en prenant toutefois quelques menues précautions.
L’article 20 de cette Convention dispose clairement, sous le titre “enrichissement illicite” que:
“Article 20
Enrichissement illicite
Sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique, chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, à l’enrichissement illicite, c’est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public (2) que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes.”
Aïe! Que faire ?
C’est très simple: tout État qui ratifie une convention des Nations Unies, n’importe laquelle, peut toujours émettre une ou plusieurs réserves. Alors voici ce que le Canada a concocté au sujet de cet article bien embêtant:
“Article 20 :
L’article 20 prévoit qu’un État partie doit criminaliser l’enrichissement illicite ‘sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique.’ Une infraction d’enrichissement illicite est incompatible avec la Constitution canadienne, notamment avec la Charte canadienne des droits et libertés, et avec les principes fondamentaux du système juridique du Canada. Par conséquent, le Canada n’instaurera pas d’infraction d’enrichissement illicite.” (3)
Ce qui ressort de cette fiche d’information est simple: Un fonctionnaire, ou un élu, ou un quelconque "agent public" canadien peut bien se livrer à toutes les magouilles financières possibles en matière de corruption ... et se remplir les poches ... il ne risque tout bonnement RIEN.
La question qui se pose à ce stade n'est plus "qui a fait quoi", "qui a triché et à quel niveau", mais: "quel est le parti politique qui va s'engager à œuvrer pour que le Canada retire cette réserve, honteuse, à cette Convention".
En attendant L'assurance et l'arrogance totale d'un certain Couillard (qui n'est sûrement pas le seul dans son cas) est finalement assez facile à expliquer.
Il ne manque, pour éclaircir la tête des gens, que quelques petits "détails", dont celui évoqué plus haut... Personne ou à peu près ne sait rien de ces choses, sauf les intéressés bien entendu, qui rigolent dans leur barbe.
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(1) http://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf
(2) Terminologie
Aux fins de la présente Convention:
a) On entend par “agent public”: i) toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État Partie, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée, et quel que soit son niveau hiérarchique; ii) toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l’État Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État; iii) toute autre personne définie comme “agent public” dans le droit interne d’un État Partie. Toutefois, aux fins de certaines mesures spécifiques prévues au chapitre II de la présente Convention, on peut entendre par “agent public” toute personne qui exerce une fonction publique ou qui fournit un service public tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l’État Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État;
(3) https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-14&chapter=18&lang=fr