Dans une requête déposée mercredi matin à la Cour supérieure de Montréal, M. Accurso prie la Cour de faire casser cette citation à comparaître, dont la date n’est pas encore connue (entre le 3 septembre et le 20 décembre 2013). Cette requête destinée à le libérer de son passage sera entendue le 6 septembre.
Obligation de «s’incriminer»
En attente de quelques procès, Tony Accurso soutient que « la commission a été créée dans le but d’obtenir des témoignages incriminants portant sur des enquêtes qui soit ont donné lieu à des accusations criminelles contre le requérant, soit sont en cours et risquent de donner lieu au dépôt d’accusations », comme le stipule le document de cour.
Le fait que M. Accurso « puisse être assigné devant la commission afin de fournir des renseignements qui seront communiqués aux policiers et autres agences d’enquête et de poursuite pour être utilisés contre lui l’oblige à s’incriminer lui-même », ajoute-t-on. Même l’immunité ne suffirait pas à protéger le témoin. Tout cela concourt donc, selon M. Accurso, à appliquer l’exemption constitutionnelle, car il estime illégitime de se retrouver dans une situation où lui-même aiderait « l’État à intenter des poursuites contre lui » en témoignant devant la commission.
En effet, précise le document, un interrogatoire devant la commission obligerait M. Accurso à fournir des renseignements qui ne pourraient que nourrir toutes ces enquêtes, entraînant une violation de ses droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
On y déplore aussi le partage de renseignements entre l’UPAC et la commission, ce qui fait dire à M. Accurso et ses avocats que « les audiences de la commission vont servir à recueillir les éléments de preuve que les enquêtes de la police n’ont pas permis de découvrir ».
Enfin, l’absence d’indépendance de la commission viole le droit constitutionnel de M. Accurso à la protection contre l’auto-incrimination, peut-on lire dans la requête. Le fait que les commissaires, procureurs ou conseillers qui gravitent autour de la commission sont issus du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, ou encore membres de différents corps policiers, dévoile le « caractère véritable » de la commission, « qui mène dans les faits une enquête de nature criminelle ».

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