QUÉBEC – À la demande du leader parlementaire de l’opposition officielle Pascal Bérubé, le Commissaire à l'éthique et à la déontologie déterminera si le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a enfreint le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.
Le bureau du Commissaire a indiqué vendredi que le député Bérubé lui a dit croire que le ministre Barrette «aurait commis des manquements à l'article 25 du Code en intervenant lors des consultations particulières et lors du débat sur le principe du projet de loi 118, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux».
L’article 25 du Code stipule qu’un député doit déclarer tout intérêt personnel et financier à l’égard d’une question dont est saisie l’Assemblée nationale ou une commission dont il est membre, et qu’il doit se retirer de la séance «sans exercer son droit de vote ni participer aux débats sur cette question».
Le Commissaire enquêtera d’abord à huis clos et, s’il conclut qu'un manquement a été commis, il remettra un rapport d'enquête «au président de l'Assemblée nationale, au député visé par l'enquête et au chef parlementaire du parti reconnu auquel appartient le député».
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