Archives de Vigile Répondre

L'article 32 de la Loi Constitutionnelle 1982 (la Charte) précise que le Parlement (lois et décisions affectant toute matière fédérale) ainsi que les Législatures (lois et décisions affectant toute matière provinciale) doivent se conformer à la Charte (Annexe B de la Loi du Canada (UK) 1982). L'Article 45 de la Loi Constitutionnelle 1982 est clair: "45. Sous réserve de l'article 41, une législature a compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province."
Les membres de la législature ainsi que l'exécutif québécois qui ont voté (sans consulter le peuple québécois) contre la Loi Constitutionnelle 1982 (la Charte) sans adopter une constitution spécifique déterminant quelconque statut constitutionnel québécois (voir: http://www.eqrolc.ca/regle-de-droit/eqcrdd/quebec ) ont agi tacitement à l'insu du Peuple. La Loi Constitutionnelle 1867 (la loi constitutive fédérale) demeure donc toujours en vigueur au Québec.
Alors, la seule solution pratique est de concevoir une Constitution québécoise et ensuite l'amender (selon l'article 45 de la loi précitée) en dictant clairement nos prérogatives nationales (de jure) qui s'appliquent nonobstant toute disposition législative fédérale (de facto). Il n'y a aucun parti politique actuel qui ose agir de la sorte, des usurpateurs, sans doute! En attendant, EQUITAS QUÉBEC est la seule entité démocratique valable offrant l'alternative constitutionnelle valide - impliquons-nous à l'élaboration de notre Constitution, ça presse!: http://www.eqqc.org/deliberations .
Daniel Couture
www.eqqc.org