La Cour suprême du Canada va se pencher sur la légalité du système de justice militaire en entendant deux appels, dont celui du ministère de la Défense dans l’affaire de l’adjudant québécois André Gagnon, acquitté d’une accusation d’agression sexuelle qui aurait été commise au manège militaire de Lévis en 2011 sur l’ex-caporale réserviste Stéphanie Raymond.
L’homme avait été déclaré non coupable en 2014, mais le ministère avait porté ce verdict en appel.
M. Gagnon avait alors présenté une requête en annulation et en rejet de l’appel, plaidant que la Loi sur la défense nationale ne respecte pas l’exigence constitutionnelle d’« indépendance » du poursuivant, qui est dans ce cas le ministère de la Défense. Bref, le soldat allègue que cet article est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour d’appel de la cour martiale avait ensuite jugé que l’article attaqué de la loi est invalide, mais la déclaration d’invalidité avait été suspendue pour une période de six mois. Les appels doivent donc être entendus à une date ultérieure.
Malgré cela, le ministère de la Défense a demandé à la Cour suprême la permission de faire appel pour lui demander de confirmer la constitutionnalité de la Loi sur la défense nationale.
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La Cour suprême se penchera sur la légalité du système de justice militaire
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