Accomodements: le CSF contredit la ministre de la Justice

Laïcité - débat québécois

La présidente du Conseil du statut de la femme (CSF), Christiane Pelchat.
Photo: Robert Mailloux, Archives La Presse

Tommy Chouinard - (Québec) Le Conseil du statut de la femme (CSF) contredit la ministre de la Justice, Kathleen Weil. Sa présidente, Christiane Pelchat, estime que la procureure générale ne peut prétendre que le projet de loi 94 règle le débat sur la laïcité de l'État et le port de signes religieux par les fonctionnaires. Elle peut encore moins affirmer que ces signes seront tous permis à l'exception du voile intégral.
Selon Mme Pelchat, avocate de formation, au nom de la neutralité religieuse inscrite à l'article 4 du projet de loi, la direction d'une école, la Sûreté du Québec ou tout autre organisme public pourrait même décider d'interdire à ses employés de porter des signes religieux visibles (hijab, turban, kippa, etc.).

Au cours d'un entretien avec La Presse hier, Christiane Pelchat, qui a participé à l'élaboration du projet de loi, a révélé les effets insoupçonnés de certaines dispositions. Mme Pelchat a dénoncé «l'interprétation politique» que fait Kathleen Weil - ainsi que d'autres membres du gouvernement - du projet de loi, selon laquelle la question du port de signes religieux par les employés de l'État est réglée. Le gouvernement «ne peut faire l'économie d'un débat sur la laïcité», a-t-elle dit.
Mercredi, Mme Weil a affirmé que le projet de loi permet aux employés de l'État de porter des signes religieux visibles, à l'exception du voile intégral. «C'est la première fois que le gouvernement se prononce aussi clairement», a-t-elle ajouté à la radio de Radio-Canada.
«On accepte tout à fait que des gens puissent porter un crucifix ou un hijab ou un autre signe religieux quand ils sont fonctionnaires de l'État, et on déclare que ça n'affecte pas le caractère neutre du service.» Elle a confirmé qu'une greffière ne pourrait porter le niqab mais qu'une juge pourrait avoir un hijab.
Ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi, estime Christiane Pelchat. L'article 6 énonce que l'employé de l'État qui donne un service et la personne qui le reçoit doivent avoir «le visage découvert» - une précision appropriée, selon le CSF. On ne parle pas directement de religion ou du niqab.
Selon Mme Pelchat, le CSF n'aurait jamais appuyé un projet de loi qui interdirait un seul signe religieux, porté de surcroît seulement par des femmes. «Si c'est l'effet que le gouvernement veut donner à l'article 6, ça ne tient pas la route. Ça ne passe pas la rampe de l'article 1 de la Charte, sur la liberté de religion. Et on peut parler aussi de discrimination faite aux femmes», a-t-elle dit.
Charte des droits
L'article 4 du projet de loi prévoit que tout accommodement doit respecter la Charte des droits, «notamment le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et le principe de la neutralité religieuse de l'État selon lequel l'État ne favorise ni ne défavorise une religion ou une croyance particulière».
Selon Mme Pelchat, la neutralité religieuse de l'État est, en Europe, «la base juridique sur laquelle s'appuie l'interdiction de porter des signes religieux ostentatoires chez les fonctionnaires». Et avec le projet de loi 94, «pour la première fois dans une loi quasi constitutionnelle, on vient dire que la neutralité religieuse est un frein aux accommodements raisonnables». «J'affirme et je suis persuadée que l'article 4 permet d'interdire le port de signes religieux ostentatoires par les fonctionnaires. La direction d'une école de Montréal pourrait à partir de maintenant interdire à ses enseignants de porter tout signe religieux ostentatoire, que ce soit la kippa, le voile, le turban.»


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