Le gouvernement renonce à faire appel dans cette affaire où l'on apprend que les services secrets canadiens ont collaboré avec des services étrangers pour espionner ses citoyens, dans le cadre de mesures «anti-terroristes ».

Le gouvernement fédéral du Canada à Ottawa a renoncé à faire appel à la Cour Suprême concernant l'affaire d’espionnage par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sur des Canadiens d'Outre-Mer.

En Février 2013, un jugement lancé par la Cour d’appel fédérale affirmant que le service d’espionnage avait «omis» avoir eu recours à d’autres services étrangers d’espionnage. De même, le SCRS aurait demandé deux mandats pour poursuivre deux canadiens à l’étranger avec l’aide technique fournie par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), ce qui a été critiqué par le juge Richard Mosley selon LaPresse.ca. 

En effet, le SCRS n'avait pas révélé qu'il pouvait collaborer avec ses homologues étrangers du CSTC au sein du «Groupe des cinq» - une alliance entre les services de renseignement de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis.

Les avocats fédéraux ont accusé la SCRS d’ignorer l’approbation d’un mandat par un juge pour surveiller des présumés extrémistes canadiens dans d'autres pays.

Plus récemment, Me Frater a déclaré a LaPresse.ca : «étant donné l'importance des changements législatifs, et le besoin pressant du SCRS d'obtenir des mandats en vertu du nouveau régime pour remplir son mandat réglementaire, notre priorité sera de se concentrer sur le nouveau système en place. Par conséquent, nous croyons qu'il est moins important, en ce moment, de chercher à obtenir les conseils de cette Cour sur la question soulevée dans cet appel».

Ces nouveaux changements législatifs concernent les nouvelles lois C-44 et C-51 (projets de loi antiterroriste) qui permettent au SCRS d’obtenir des mandats plus simplement pour enquêter sur une menace à la sécurité a l’extérieur du Canada. De même, le service de surveillance semblerait pouvoir demander la permission à un juge «d'enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés aux fins de l'enquête» selon LaPresse.ca.

Thomas Drake, ancien cadre haut placé de la NSA et lanceur d’alerte, a déclaré au site branchez-vous que le projet de lois C-51 était «une version du Patriot Act sous stéroïdes».

«Le service de renseignement canadien est celui qui est le moins surveillé de tous les pays occidentaux», déclarait Snowden lors d’une vidéoconférence en Mars à l’Université Ryerson, dans le cadre du lancement de la Snowden Surveillance Archive. Il a à l'occasion mentionné l’extension des pouvoirs du renseignement canadien que comptait obtenir Ottawa. Ce qui est chose faite maintenant.