Pour une véritable commission d'enquête publique

Abroger le décret

Ordonner la tenue d'une enquête en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête

Tribune libre


Selon Sylvain Lussier, avocat du gouvernement fédéral lors de la commission Gomery, comme le décret initial par lequel Jean Charest a institué la commission Charbonneau n’a pas été abrogé, un flou juridique important plane encore au-dessus des travaux de la commission.
Pour Me Lussier, soit que la juge Charbonneau opère en vertu du décret, et elle est par conséquent dans l'impossibilité de contraindre des témoins et de leur accorder l'immunité, soit que le gouvernement abroge le décret et ordonne la tenue d'une enquête en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête.
Par conséquent, Me Lussier juge improbable le scénario selon lequel la juge Charbonneau amorcerait ses travaux en vertu du décret, pour les poursuivre en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, compte tenu qu’il n'y a jamais de procédures qui vont cohabiter l'une à côté de l'autre.
Par ailleurs, la juge à la retraite de la Cour d'appel, Louise Otis, se montre inquiète quant au fait que la juge Charbonneau doive s'adresser au gouvernement pour obtenir les outils nécessaires pour mener à bien son enquête sur l'industrie de la construction, la collusion, la corruption, et le financement occulte des partis politiques, alléguant qu’un juge de la Cour supérieure n’a rien à demander à personne, tout en rappelant l'importance de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l'exécutif.
En réalité, en remettant entre les mains de France Charbonneau le fardeau de la preuve sur la pertinence d’user des prérogatives de la Loi sur les commissions d’enquête, Jean Charest se faufile encore une fois derrière les caméras pour mieux gérer ses magouilles d’antichambre.
En conclusion, il m’apparaît évident que la commission Charbonneau revêtira le statut de commission d’enquête publique le jour où le décret qui l’a créé sera abrogé et remplacé par une loi qui ordonne la tenue d’une enquête en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête.
Henri Marineau
Québec

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Né dans le quartier Limoilou de Québec en 1947, Henri Marineau fait ses études classiques à l’Externat Classique Saint-Jean-Eudes entre 1959 et 1968. Il s’inscrit par la suite en linguistique à l’Université Laval où il obtient son baccalauréat et son diplôme de l’École Normale Supérieure en 1972. Cette année-là, il entre au Collège des Jésuites de Québec à titre de professeur de français et participe activement à la mise sur pied du Collège Saint-Charles-Garnier en 1984. Depuis lors, en plus de ses charges d’enseignement, M. Marineau occupe divers postes de responsabilités au sein de l’équipe du Collège Saint-Charles-Garnier entre autres, ceux de responsables des élèves, de directeur des services pédagogiques et de directeur général. Après une carrière de trente-et-un ans dans le monde de l’éducation, M. Marineau prend sa retraite en juin 2003. À partir de ce moment-là, il arpente la route des écritures qui le conduira sur des chemins aussi variés que la biographie, le roman, la satire, le théâtre, le conte, la poésie et la chronique. Pour en connaître davantage sur ses écrits, vous pouvez consulter son site personnel au www.henrimarineau.com





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