Sans être un expert en droit constitutionnel, j’aimerais vous faire part de mes réflexions dans le débat qui oppose actuellement le gouvernement fédéral aux provinces sur les changements prévus au projet de réforme du Sénat des conservateurs. Regardons d’abord les modifications proposées :
- Limiter le mandat des sénateurs à neuf ans, alors qu’ils prennent leur retraite à 75 ans présentement;
- Tenir des consultations publiques menées par les provinces, si elles le souhaitent, pour ensuite soumettre leur liste de candidats à la recommandation du premier ministre;
- Revoir les conditions de propriétés actuellement fixées à
4 000$ de biens.
Enfin, Ottawa demande à la Cour suprême s’il peut abolir le Sénat en se contentant de l’accord de sept des provinces représentant
50 % de la population nationale, à savoir la formule d’amendement constitutionnel du 7/50, tout en spécifiant que le gouvernement privilégie d’abord une réforme.
De son côté, le gouvernement du Québec, dans son propre renvoi en Cour d’appel du Québec, allègue qu’il faut un amendement constitutionnel pour réformer le Sénat comme le veut le gouvernement conservateur, s’appuyant sur l’article 42 de la Constitution, sur lequel se base Ottawa pour plaider l’inverse devant la Cour suprême et la Cour d’appel du Québec, alléguant que les changements proposés requerraient un amendement avec la formule du 7/50.
Il est important de rappeler qu’en novembre 2007, Jack Layton, le chef du NPD, avait proposé de tenir un référendum sur l'abolition du Sénat et qu’il avait obtenu l'appui de Stephen Harper et de Gilles Duceppe du Bloc québécois. Seul Stéphane Dion du PLC s’était opposé à l'idée de tenir un référendum. Cette proposition ne s'est jamais concrétisée et a été relayée aux oubliettes.
Partant du fait que, d’une part, le Québec s’est déclaré en faveur de l’abolition du Sénat et, d’autre part, que les changements proposés par le projet de réforme du Sénat « améliorent » un tant soit peu ses règles de fonctionnement, est-il pertinent d’engager des procédures juridiques qui aboutiront à des coûts astronomiques assumés par les contribuables pour se battre sur des principes au détriment de la raison ?