Le droit à la pétition et la validité de celle-ci...

Unir le ’’Recall and Initiative Act’’ version Québec et le mode scrutin proportionnel. Une façon simple de sauver des millions en commission bidon sur la nomination des juges et en escouade policière de gouffre financier…

Tribune libre

Une pétition, c'est un droit civique et une donnée autre que statistique.
Ce sont des chiffres réels sur quoi une population donnée peut se baser pour donner un taux d'insatisfaction ou de satisfaction à l'égard d'autrui. On peut manipuler des sondages mais pas une pétition... Cette pétition se voulait un exercice de volonté de changement et dénonciation citoyenne.
C'est la voix du peuple qui s'élève.
Si demain matin, le Québec adoptait une loi semblable à la Colombie-Britannique, le ''Recall and Initiative Act'', nous serions déjà en élection... Gordon Campbell a démissionné pour beaucoup moins de ce que nous reprochons à Jean Charest et au PLQ. Pour reprendre les paroles de Mme, Chantal Hébert de l'actualité: ''Si Jean Charest était premier ministre de la Colombie-Britannique, il se serait rendu à la demande populaire d’une enquête publique sur l’industrie de la construction il y a longtemps, ne serait-ce que pour éviter de se faire montrer la porte par ses députés et ministres.''
La législation en Colombie-Britannique sur la révocation des députés comprend les dispositions de base suivantes :

a) En cas de pétition valide, le député est démis de ses fonctions et son siège à l'Assemblée législative devient vacant.
b) Une demande de révocation par voie de pétition ne peut pas être présentée au cours des 18 mois qui suivent l'élection d'un député. Cette disposition permet à un député, une fois élu, de se familiariser avec les responsabilités de son poste. En outre, elle permet d'éviter le phénomène des « mauvais perdants » qui présentent immédiatement une demande de révocation afin d'inverser les résultats du scrutin.
c) Les seules personnes autorisées à signer la pétition sont les électeurs inscrits dans la circonscription électorale du député au moment de l'élection et qui sont encore inscrits au moment de la signature de la pétition, bien que pas nécessairement dans la circonscription du député. Le Comité juge que la révocation doit être considérée comme une « reconsidération» par les électeurs de leur choix fait à la dernière élection.
d) Plus de 40 % des électeurs admissibles qui étaient inscrits dans la circonscription du député au moment de l'élection doivent signer la pétition pour que celle-ci soit valide. (Si nous nous basons sur les chiffres actuels, le nombre requis de signatures certifiées pourrait aller d'un minimum de 5 800 à un maximum de 18 470.) Le Comité avait recommandé qu'on retienne le chiffre de 50 %, mais ce pourcentage est réduit au cours de l'examen du projet de loi. Ces chiffres sont jugés suffisamment élevés pour protéger l'intérêt public en ce sens que cela éviterait à un député d'être soumis à du harcèlement.
e) Le proposant dispose de 60 jours pour recueillir le nombre requis de signatures. Il peut faire appel à l'aide de bénévoles qui sont des électeurs inscrits (n'importe où dans la province) et qui étaient déjà résidants de la province au moins six mois avant de se faire inscrire au bureau du directeur général des élections comme solliciteurs de signatures.
f) Une fois que la pétition a été présentée, le directeur général des élections dispose de 42 jours civils pour vérifier les signatures que porte le document. On commence par balayer les feuilles de la pétition afin de créer des images numériques. On s'assure ensuite que chaque signataire de la pétition figure sur la liste électorale permanente informatisée. Finalement, on effectue (sur un écran divisé) une comparaison visuelle entre la signature apparaissant sur la pétition et la signature apparaissant sur la demande d'inscription de l'électeur.
g) Si un nombre suffisant de concordances a été établi, si le rapport de financement de la pétition a été déposé à temps par le proposant et si le plafond des dépenses n'a pas été dépassé, la pétition est déclarée recevable et le député est démis de ses fonctions. [Plafond des dépenses : base de 25 000 $ augmentée de 25 cents pour chaque électeur inscrit au-delà de 25 000; ce montant est à nouveau augmenté, lorsque la densité de la population de la circonscription est inférieure à deux électeurs inscrits au kilomètre carré, de 15 cents multiplié par le nombre de kilomètres carrés, jusqu'à un maximum de 25 % du chiffre de base.]
h) Si une vacance est ainsi créée, le directeur général des élections en avertit le député ainsi que le président de l'Assemblée qui émet alors un mandat pour la délivrance d'un bref d'élection partielle dans les 90 jours qui suivent.
i) Le député révoqué peut se porter candidat à l'élection partielle.

Le Québec aurait nettement intérêt à adopter un tel changement si elle désire obtenir plus de transparence de ses députés et dirigeants politiques. Cette pétition, c'est en réalité un exercice pour un prochain débat électorale que le MCNQ fera valoir en temps opportun...Si vous vous cherchez encore des raisons pour demander la démission de Jean Charest, je vous invite aussi à consulter la liste des scandales des libéraux disponible sur les forums de discussion de groupes facebook du MCNQ sous l'onglet discussion... Ça devrait vous rafraichir la mémoire...
Ajoutez à cela une modification complète de la gestion électorale de notre province en modifiant notre mode de scrutin majoritaire, uninominal, à un tour pour un mode de scrutin proportionnel et vous obtiendrez ainsi une recette infaillible pour la corruption politique.
Unir le ''Recall and Initiative Act'' version Québec et le mode scrutin proportionnel. Une façon simple de sauver des millions en commission bidon sur la nomination des juges et en escouade policière de gouffre financier...

Steve Brosseau
Administrateur-fondateur du MCNQ
Référence::
http://www.lactualite.com/politique/lart-de-deboulonner-un-premier-ministre
http://ecwb01dc01.elections.ca/res/eim/article_search/article.asp?id=107&lang=f&frmPageSize=
http://www.democratie-nouvelle.qc.ca


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