Corriger l'usurpation du nom "Terre-Neuve-Labrador"
30 novembre 2010
IL N'Y A AUCUNE USURPATION: la Constitution a été modifiée en 2001 de façon à substituer à la désignation constitutionnelle actuelle de Terre-Neuve celle de « Terre-Neuve-et-Labrador ».
Le gouvernement de Terre-Neuve et le gouvernement fédéral avaient confirmé au gouvernement du Québec que la modification recherchée ne constituait qu'un changement de nom purement symbolique et, par conséquent, qu'elle n'avait aucune portée territoriale ou frontalière.
En conséquence, le Québec n'a opposé aucune objection formelle au changement de nom de Terre-Neuve.
réf.:
http://www.saic.gouv.qc.ca/centre_de_presse/communiques/2001/saic_com20011031.htm
http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/index.asp?lang=fra&page=canada&sub=constitution&doc=constitution-fra.htm
jpcd