Si le Québec tient mordicus à un registre des armes à feu, il devra s’en construire un nouveau de toutes pièces, et le payer. Assénant un revers à ceux qui espéraient conserver la banque démantelée par Ottawa, la Cour d’appel a décrété jeudi que le Québec ne peut faire main basse sur des données qui ne lui appartiennent pas. Déçu et irrité, le gouvernement Marois a sitôt indiqué qu’il tenterait l’ultime appel de la Cour suprême.
« Le Québec ne détient aucun droit réel sur les données du Registre canadien des armes à feu, écrit la juge Nicole Duval Hesler au nom de tous ses collègues, cassant le jugement de première instance du juge Marc-André Blanchard. Elles ne sont pas les siennes et les provinces n’exercent aucun contrôle sur ces données. […] Le Parlement canadien, qui considère que les données concernées sont inutiles et inefficaces et que leur présence dans un registre porte atteinte au droit à la vie privée, peut assurément décider de ne plus les colliger et de ne plus les conserver. »
Ce nouvel épisode d’une épique saga politico-judiciaire a immédiatement fait réagir tous ceux qui se sont opposés à la décision du gouvernement Harper de démanteler le registre pancanadien des données portant sur les détenteurs d’armes d’épaule. L’amertume était grande dans le camp personnifiant les victimes, comme la Coalition pour le contrôle des armes.
« Les Québécois ont payé pour ces données, ce sont les policiers du Québec qui les utilisent 700 fois par jour », a dit Heidi Rathjen, témoin de la tuerie de l’École polytechnique et porte-parole du groupe Polysesouvient, en confiant son dépit devant ce revers. La Coalition promet de ne pas baisser les bras. La Cour d’appel a autorisé le fait que les données concernant le Québec ne soient pas détruites avant que la Cour suprême se soit prononcée, si elle accepte de le faire.
« Déçu », le ministre québécois de la Justice, Bertrand St-Arnaud, a annoncé qu’il se tournerait en effet vers la Cour suprême. « Il y a un consensus au Québec en ce qui concerne l’enregistrement des armes à feu, a-t-il affirmé par voie de communiqué. Toutes les formations politiques représentées à l’Assemblée nationale défendent cette position unanime et s’opposent vivement à la décision du gouvernement fédéral d’abolir le registre des armes à feu. »
Projet de loi C-19
L’abolition du registre des armes d’épaule était une promesse de longue date des conservateurs de Stephen Harper. Une première tentative venue du Sénat avait rapidement été mise de côté en 2009, et une seconde, chapeautée par la députée Candice Bergen, avait aussi échoué en septembre 2010.
Majorité en poche, les troupes de M. Harper ont répliqué par le projet de loi C-19, entré en vigueur en avril 2012. Il décriminalisait le port d’armes d’épaules non enregistrées et entraînait la destruction « immédiate » des données du registre, ce dont le Québec s’est protégé à ce jour en utilisant la voie des tribunaux.
Mais la Cour d’appel ne voit pas dans le droit le bien-fondé d’une telle exception. La juge Duval Hesler croit que la compétence du gouvernement fédéral en cette sphère est indiscutable. « La compétence fédérale en la matière ne saurait faire de doute et c’est là que réside l’erreur de droit qui justifie de casser le jugement de première instance. »
En outre, on y sert une rebuffade au tribunal inférieur en notant qu’il n’appartient pas aux tribunaux de s’immiscer dans le champ politique. « La question de l’efficacité et de l’utilité de tenir un registre sur les armes d’épaule en circulation est foncièrement politique. »
Les juges repoussent l’argument du « fédéralisme coopératif » invoqué en première instance pour soutenir le partage des compétences. « Seuls les articles de la Loi constitutionnelle de 1867 départagent les champs de compétence du Parlement », écrivent-ils.
Satisfaction à Ottawa
À Ottawa, le gouvernement conservateur s’est réjoui de remporter cette deuxième manche dans sa bataille contre Québec. « J’applaudis la décision de la Cour d’appel du Québec. Notre gouvernement conservateur s’est engagé à défendre les droits des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois dans toutes les régions du pays, y compris au Québec », a fait valoir par communiqué le ministre fédéral de la Sécurité publique Vic Toews.
Nonobstant sa résilience à mettre un terme au registre une fois pour toutes, le fédéral consent à « respecter et se conformer à la décision du tribunal », a expliqué un porte-parole de M. Toews. Seront donc préservées encore les informations, comme l’ordonne la juge Nicole Duval Hesler.
À propos de la validité du registre, le conservateur québécois Jacques Gourde a réitéré jeudi sur les ondes de RDI que puisque son gouvernement a instauré dès 2006 une amnistie à l’enregistrement au registre, les données sont vétustes. « Quand la Cour suprême rendra sa décision - peut-être en 2014 -, ça va faire presque 10 ans qu’aucune mise à jour n’aura été faite, pratiquement. […] Donc aujourd’hui, ces données-là sont obsolètes et il n’aurait absolument servi à rien de les transmettre. Et de transmettre des données qui ne sont pas bonnes, au niveau moral, on ne pouvait pas se permettre de le faire », a plaidé M. Gourde.
Les néodémocrates se sont aussi dits « déçus ». « Les données existantes déjà payées par les contribuables devraient être préservées et nous exhortons les conservateurs à cesser de politiser un enjeu de sécurité publique aussi important », a réagi la députée de Gatineau Françoise Boivin. Le même argument fut servi du côté de Québec par la Coalition avenir Québec, et le porte-parole Jacques Duchesneau.
Amer aussi devant ce jugement, le porte-parole de l’opposition officielle à Québec en matière de justice, Gilles Ouimet, croit toujours « valable » cette notion de fédéralisme coopératif retenue par le juge de la Cour supérieure. « Le point qui est avancé par Québec, c’est de dire qu’au-delà de la stricte compétence du fédéral, il faut tenir compte de la participation des provinces dans la création et l’administration de ce registre-là, et donc, il faut utiliser la notion de fédéralisme de coopération pour interpréter les pouvoirs de légiférer. »

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