1840 - L'Acte d'Union

ACTE D'UNION (1840) ou «Acte qui réunit les Provinces du Haut et Bas-Canada pour le gouvernement de la Province du Canada».



Quant à l'origine, l'idée unioniste naît aux Communes en 1791, de la part de l'opposition au parti de Pitt.

En 1810, Craig recommande à lord Liverpool la réunion des deux Canadas;

en 1813, le juge Sewell, sommé de se disculper à Londres, conseille la fédération de toutes les colonies;

en 1819, le duc de Richmond propose d'unir les législatures provincales;

en 1820, lord Dalhousie est muni, en cas de crise politique, d'un mandat de réunion;

en 1822, Wilmot et Bathurst introduisent aux Communes un projet de loi d'union comme mesure nécessaire et urgente; abandon forcé du projet, faute de l'adhésion du Haut-Canada;

en 1835, les Commissaires l'écartent pour le même motif;

en 1838, la Constitution a vécu et l'Union est mise au jour.

Eu égard au développement ou à la genèse de l'Union, en août 1838, lord Durham convoque à Québec les délégués des Provinces maritimes:

premier plan de confédération; une province comprenant le centre et l'ouest du Haut-Canada; une deuxième, l'est, la région de Montréal, les Cantons de l'est; une troisième, le reste du Bas-Canada; enfin, les trois provinces maritimes : échec de ce plan devant l'inflexible antagonisrne des membres canadiens français;

deuxième plan : l'Union provinciale, non réalisée par Durham, mais préconisée dans son Rapport comme indispensable à la défrancisation du Bas-Canada.

Quant à la réalisation, en juin 1839, lord Russel fait aux Communes une motion dans le dessein de réunir les Provinces et de prolonger la vie du Conseil spécial: le projet est ajourné pour un an.

En novembre 1839, Poulett Thomson inaugura son habile manoeuvre au Bas-Canada : il fit voter les six articles de l'Union, à l'unanimité moins les voix de Neilson, Cuthbert et Quesnel; le 3 décembre, même succès, au Haut-Canada, à la majorité des votants.

Mais le 24 janvier 1840, contre-pétitionnement des Québecois et des Trifluviens portant 4 .000 signatures; le 2l février, même protestation à Montréal et ailleurs. Toutefois, les dépêches de Thomson atténuent à Londres l'opposition des Canadiens, même la pétition du clergé.

La discussion des articles a lieu aux Communes: l'Acte est adopté et reçoit la sanction royale, le 23 juillet 1840.

La teneur de l'Acte embrasse 62 articles, suivis de deux annexes, ayant trait au bilan de la liste civile permanente de 45.000 livres sterl., et bilan de la liste temporaire ou limitée au vivant de la reine Victoria de 30.000 £.

L'Acte rapporte en substance les lois antérieures, réserve certains articles, en introduit de nouveaux. La formule du gouvernement responsable n'existe, sous l'Union, ni dans le texte de l'Acte, ni dans la teneur des commissions ou instructions octroyées aux gouverneurs : est-ce une lacune volontaire? Oui, car le Parlement impérial en a retenu le monopole.

En théorie, la responsabilité est censée accordée à la Province du Canada en 1841, à la Nouvelle-Ecosse en 1848 et au Nouveau-Brunswick, à Prince-Edouard en 1871. En pratique, le cabinet Lafontaine-Baldwin en impose la formule à lord Elgin qui, le premier, consentit à consulter le ministère, à accueillir ses avis, à les suivre, comme représentant les électeurs.

Les partis sont, d'une part, celui du Pacte de Famille ou «groupe de tories» du Haut-Canada, ainsi surnommés à cause des liens qui les maintiennent au pouvoir, liens politiques, sociaux, religieux, commerciaux surtout; celui de La Réforme ou «groupe de Réformistes», composé de Loyalistes imbus des idées de la Constitution américaine; il attira les sympathies naturelles des Canadiens français, rapprochant Papineau et Lyon Mackenzie, leurs chefs politiques. Le premier groupe donnera naissance au Parti conservateur; le second, au Parti libéral, qui ne sont alors qu'en germe dans les ministères et les Chambres.

Le Pouvoir exécutif appartient au gouverneur seul, ou éclairé et secondé par son Conseil, lequel est nommé par la Couronne, c'est-à-dire choisi en réalité par le gouverneur lui-même. L'étendue de responsabilité des huit conseillers envers le Parlement est passée sous silence: brêche évidente au principe de la responsabilité ministérielle.

Le Pouvoir législatif est confié à un Conseil de 24 membres, douze pour le Haut et douze pour le Bas-Canada, nommés à vie, leur président étant choisi par le gouverneur.

L'Assemblée législative ou Chambre d'Assemblée comprend 34 membres, élus par moitié dans chacune des anciennes provinces, siégeant durant quatre ans avec une session annuelle, le président ou orateur nommé au début de chaque législature. Toutes les motions ou propositions de loi sont décidées à la majorité absolue des voix, celle du président étant au besoin prépondérante.

La langue anglaise est seule admise en Chambre et dans les comptes rendus.

Les faveurs vont au Haut-Canada. La population est de 456.000. Elle aura 43 députés : par exemple, cinq villes ontariennes : Kingston 6.292, Cornwall 1.407, Niagara 2.287, London, 9.078, Bytown 3.000; en tout 15.054 âmes, ont un nombre égal de représentants que cinq comtés bas-canadiens de 153.461 habitants : Huntington 36.204, Dorchester 34.817, Berthier 26.859, Deux-Montagnes 25.835, Beauharnois 28.074.

La dette provinciale du Haut-Canada est de six millions, mise au devoir de la Province-Unie, même la dette contractée, pour des améliorations locales, par les concussions des administrateurs civils.

Les défaveurs incombent au Bas-Canada; on y sacrifie son contrôle des finances et de la législation, l'usage officiel de sa langue propre, de l'effigie de son indépendance. La population monte à 650.000 âmes; la députation sera de 42 représentants au lieu de 90 en 1838, sans tenir compte de la nouvelle délimitation de ses circonscriptions électorales. Soeur aînée, la Province ancienne devra partager le passif de sa cadette émancipée.

En somme, la nouvelle Constitution décrète les clauses suivantes :

liste civile arbitraire et imposée sans l'assentiment des élus du peuple;

initiative laissée à l'Exécutif de voter les dépenses accidentelles ou éventuelles, en dehors de tout contrôle représentatif;

extinction de la dette publique, non par le Trésor métropolitain, mais par tout le revenu de la Province;

l'irresponsabilité des conseillers.

Tiré de R.P.L. Le Jeune, Dict. gén. du Canada, Université d'Ottawa, 1931.