ERREUR 404!

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Cependant l'article suivant correspond à l'URL originale:

Une loi spéciale dérogatoire à l'esprit de la Charte des droits et libertés de la personne?

40. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l'instruction publique gratuite.


En refusant d’aborder depuis le début du conflit la question des droits de scolarité et de la gratuité scolaire comme le lui demandaient les associations étudiantes, le gouvernement libéral de Jean Charest déroge à l’esprit de l’article 40 de la Charte des droits et libertés de la personne qui reconnaît à toute personne le droit à l’instruction publique gratuite.

Vous pouvez tenter une recherche basée sur l'URL ci-bas:


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