«Non quia timemus non audemus, sed quia non audemus, timemus»
-(Sénèque)
«Ce n'est pas parce que nous avons peur que nous n'osons pas; c'est parce que nous n'osons pas que nous avons peur».

Une constitution c’est un contrat en bonne et due forme

Prendre possession de son avenir

II - La question de la constitution

Chronique de Patrice-Hans Perrier
mercredi 12 juillet
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Nous poursuivons, avec la saison estivale, notre série dédiée aux préliminaires à l’émancipation de notre peuple et de notre nation. Nous avions, l’été dernier, amorcé la réflexion avec une première mouture intitulée « De l’enracinement » et nous enchaînons avec cette deuxième partie consacrée à l’urgence de se doter d’une constitution. Une constitution c’est un peu comme un contrat qui permet à une nation d’établir sa tutelle sur une terre d’ancrage et au gré d’un modus vivendi basé sur des siècles d’habitudes de vie. La terre du Québec nos appartient, il ne nous reste plus qu’à finaliser les termes de l’acte de possession de ce NOMOS collectif.

Nous ne sommes pas maîtres chez nous puisque personne ne reconnaît les fondations pérennes de la nation québécoise. Voilà plus d’un demi-siècle que nous faisons la promotion de la différence québécoise, toujours soucieux de ce que le Canada anglais pense de nous. Le ROC (Rest of Canada) estime que le Québec constitue une province comme les autres, à la seule différence qu’elle compte une majorité de francophones qui semble avoir de la difficulté à s’assimiler au monde anglosaxon nord-américain. Les anglophones considèrent qu’il n’existe qu’une seule et unique nation au Canada, hormis les « premières nations ».

Les Québécois, héritiers des premiers colons de la Nouvelle-France, n’ont jamais été en mesure de se doter d’une authentique constitution. Et, n’oublions pas que la Constitution canadienne n’a PAS été rapatriée du Parlement de Westminster, en 1982, puisqu’il s’agit d’un document britannique qui concerne les fondations d’un Dominion toujours sous tutelle de la Couronne britannique. Il n’y a jamais eu de réelle constitution d’un pays indépendant nommé Canada.

Les traces d’une première fondation

Pourtant, dès 1663, l’édit de création du Conseil souverain agissait comme l’acte fondateur d’une société civile et politique française en Amérique du Nord. Cet embryon constitutionnel faisait du Conseil souverain le tribunal de dernière instance de la colonie et l’obligeait à se conformer aux lois et coutumes en vigueur au Parlement de Paris.

C’est véritablement avec la conquête qu’une première constitution française du Canada est esquissée avec la Proclamation Royale de 1763. Ce document façonne les nouvelles lois qui auront cours au sein de la Province du Québec. Toutefois, cette première ébauche constitutionnelle met en scène une chambre d’assemblée et un conseil – premiers vestiges parlementaires – qui ne compteront que des citoyens britanniques appointés par le gouverneur. Il s’agit de l’acte fondateur d’une colonie entièrement sous contrôle britannique, alors que les « habitants » devront rejeter l’autorité papale et prêter serment à la couronne s’ils espèrent accéder à un poste au sein du gouvernement colonial. Mais, de nombreuses modifications devront être apportées à ce corpus constitutionnel qui lésait de manière particulièrement obscène les Canadiens français qui occupaient 95 % du territoire nouvellement conquis.

Le viol constitutionnel

De fil en aiguille l’appareil législatif sera modifié afin de concéder de nouvelles marges de manœuvre aux canadiens-français jusqu’à ce que le Dominion du Canada prenne forme en 1867. Il s’agit, de facto, d’une opération de détournement des fondations constitutionnelles de la nation québécoise au profit d’un Dominion destiné à transférer une part substantielle de la création économique vers l’escarcelle des sociétés de la Couronne britannique. Véritable bantoustan – République de bananes, diront certains – le Québec, s’il conserve toujours son corpus juridique unique au monde, n’est pas reconnu comme nation souveraine et son Parlement est une création entièrement sous tutelle britannique. Plusieurs « habitants » du Bas-Canada auraient souhaité qu’un référendum soit mis sur pied afin que le peuple puisse se prononcer sur son avenir dans un contexte où l’union des deux Canada ne représentait qu’une magouille supplémentaire destinée à conforter les avantages de la minorité britannique. Rappelons à ce sujet que Louis-Joseph Papineau aurait souhaité qu’une convention – ou « assemblée nationale », ce que certains pourraient être tentés de nommer « assemblée constituante » de nos jours – se réunisse afin que les Canadien-français puissent, enfin, se doter de leur propre constitution. Mais ce fut peine perdue, puisque la création de la Confédération des provinces du Dominion du Canada allait mettre un terme définitif à la quête d’identité nationale menée par nos ancêtres. Véritable entité abstraite, le Canada devenait une matrice à broyer les identités et un capteur de richesses pour le compte d’une Couronne britannique toujours aux affaires.

Une nation traitée comme une mineure

La nation québécoise – ou canadienne-française, c’est selon – est toujours mise en tutelle par le gouvernement d’Ottawa qui est, lui-même, une succursale d’un Empire britannique qui n’a pas encore rendu l’âme. Le peuple québécois possède un code civil et un appareil législatif unique au monde, une langue officielle, un Parlement et des institutions gouvernementales qui ont été façonnés durant plus d’un siècle.

Malheureusement, nous sommes les orphelins d’une constitution qui établirait, sans équivoque, les frontières réelles du Québec, la primauté de son Parlement et de ses institutions, l’inviolabilité de son territoire ou la création d’une Banque du Québec qui nous permettrait d’établir NOS politiques monétaires. Peu importe si le Québec se transforme, un jour, en République ou s’il demeure un Régime parlementaire de type britannique … l’essentiel tourne autour de la création d’une authentique CONSTITUTION de la nation québécoise.

S’affranchir de la tutelle britannique

Et, ce n’est qu’à travers le processus véritablement démocratique de « l’assemblée constituante » que le peuple québécois – avec l’aide d’une équipe de constitutionnalistes appointés par le gouvernement – pourra se donner les moyens d’esquisser les fondations de cette première constitution du Québec.

Le peuple du Québec constitue une NATION qui s’est doté d’un APPAREIL D’ÉTAT relativement performant et notre PARLEMENT représente l’agora où les forces politiques peuvent venir y confronter leurs projets de société. Il ne nous manque qu’une CONSTITUTION qui permettra de dissiper le flou artistique qui entoure toutes ces notions tellement alambiquées et instrumentalisées. Il s’agit d’un projet vital pour notre survie et la suite des choses.

Nous avons déjà, en guise de préambule, des lois qui esquissent les grandes lignes de cette constitution d’un Québec qui est une nation distincte, basée sur un territoire relativement bien défini et qui jouit d’une historiographie qui permet de suivre les jalons de l’établissement d’une colonie de peuplement qui s’est lentement muée en société dynamique et relativement autonome. Notre peuple a démontré une incroyable résilience en surmontant des circonstances historiques passablement hostiles et en s’adaptant à des conditions climatologiques et géopolitiques peu favorables à la reproduction d’une société puisant son substrat à partir d’une culture européenne et catholique.

Le peuple Québécois est un agrégat de peuples indigènes – dits des Premières nations – des colons de la Nouvelle-France et des populations issues des vagues d’immigration qui se sont succédées depuis le début du siècle dernier. La nation c’est l’égrégore civique qui regroupe l’âme et les énergies de tous les populations qui ont fini par s’intégrer dans la matrice collective, le Québec transhistorique. L’état c’est la superstructure politique et juridique qui préside à l’organisation du territoire et au maintien de cette « paix des braves » qui est tout sauf une chimère.

Pourtant, tout cela fait partie d’un édifice aux fondations particulièrement friables puisque les puissances néocoloniales de l’ancien Empire britannique détiennent les leviers constitutionnels, parlementaires, militaires et monétaires qui font en sorte de nous maintenir dans une dépendance de tous les instants. Il importe de mettre sur pied une Assemblée constituante qui prendra les moyens de consulter toutes les strates de la population afin d’esquisser la charpente d’une CONSTITUTION québécoise en bonne et due forme. Cela doit être entrepris à partir de 2018, peu importe l’issu du scrutin.

Et, si la classe politique n’ose pas faire les premiers pas, alors le peuple devra appointer des commissaires politiques qui procéderont au lancement de cette démarche fondatrice. C’est, peut-être, le début d’une véritable révolution … qui ne sera pas tranquille cette fois-ci.

Patrice-Hans Perrier

Commentaires

  • Yvon Simard, 21 juillet 07h47

    On parle contre la démocratie directe. Cela veut dire qu’elle commence à exister.

    Votre voix commence à porter, on dirait bien le Parti Citoyens au pouvoir du Québec est le seul parti a proposé au peuple Québécois la démocratie directe , donc il est question de nous, sans doute .

    Donc Québécois Québécoise votre voix fait peur, la vraie démocratie dérange la classe politique et l’establishment Québécois.

    Le peuple en place assemblée constituante, consultation populaire, référendum sur les décisions importante sur notre avenir, face à nos richesses naturels, nos lois, le vivre ensemble,la langue etc, le peuple maître chez eux ferait il peur à nos élites ?

    Faut croire que oui car les citoyens mettrais fin à leurs stratagèmes et magouilles, de part les banques, l’établissement, la mondialisation et les pantins et plante verte qui sont à votre place l’assemblée nationale.

    Pour citer Bernard Gauthier porte parole du Parti Citoyens au pouvoir plaçons les bonnes personnes sur les bon sièges.

    Donc vous citoyens au pouvoir 2018 sera le mouve a faire pour être maître chez nous de par vos mandataires du Parti Citoyens au pouvoir du Québec On fait le ménage.

  • Patrice-Hans Perrier , 19 juillet 20h39

    Je suis parti méditer sur le bord du Saint-Laurent, à l’île des Soeurs.

    De fait, mes écrits dans le cadre de cette série thématique sur la refondation des prémices de la quête nationale ne représentent pas l’ébauche d’une doctrine.

    Cette série vise à relancer un grand débat autour de la question nationale.

    Les thèmes proposés :

    - l’enracinement - la constitution - les frontières - la monnaie et plusieurs autres qui seront révélés en temps et lieux pourraient faire l’objet d’ateliers de travail. Je propose à la direction de Vigile d’organiser des espaces pour le travail en atelier.

    Je serais heureux de présider aux travaux de l’atelier portant sur les frontières. .. un thème extraordinairement vaste que je vais aborder sous peu.

    Soyez attentifs en consultant mes prochaines analyses, certains thèmes pourraient requérir votre bonne gouverne.

    Apprenons à travailler de manière concernante et constructive.

    Merci pour vos commentaires.

  • Peter Benoit, 19 juillet 09h00

    @ Patrice-Hans Perrier ("PHP")

    Je m’oppose catégoriquement à votre démarche naïve et idéaliste. La Constitution de Trudeau est la confiscation de l’unanimité boiteuse de l’acte de 1867 par une copie mise à jour de la Magna Carta du roi Jean.

    En effet, la Constitution de 1982 qui proclame la primauté du droit et de Dieu n’est que la transcription subtile de la devise des rois de la dynastie Plantâgenet "Dieu et mon Droit" ; le peuple étant confiné par une Magna Carta version 1982 : La Charte canadienne des droits et libertés.

    Je propose une démarche simple et gagnante :

    1) Prise du pouvoir par le PQ (ou autre mouvement indépendantiste) ;

    2) Poser un geste de rupture : Passer en revue la Constitution canadienne et contester un ou plusieurs articles incluant le préambule. Choisir l’élément le plus porteur et faire valider ce choix par référendum, commission parlementaire ou par l’appui de la loi 99, etc. Comme je ne suis pas juriste, il faut trouver la mécanique la plus simple et la plus légitime ;

    3) Une fois le geste de rupture posé, déposer un projet de constitution QUÉBÉCOISE qui proclame la primauté du peuple et du droit pour une consultation populaire élargie ;

    4) Adopter la Constitution à l’Assemblée nationale avec la mise en application de 100% de celle-ci : Ce qui est une déclaration d’indépendance ou une grande partie de cette Constitution en y allant par 2 étapes : Rapatriement de plus de 85% des pouvoirs (autonomie élargie) et 5 ans plus tard : 100% des pouvoirs (indépendance) ;

    5) Toute cette démarche est en mode ACTION ;

    6) Pour plus de convictions et d’opportunités, on peut amorcer une enquête sur le Régime libéral, contester le rapatriement de 1982 directement à Westminster, etc. On n’a pas à jouer aux "bons gars". On passe à l’action et on gagne : C’est le véritable "Point barre".

  • Patrice-Hans Perrier, 19 juillet 00h17

    Certaine personne font preuve d’une grande myopie intellectuelle ou ... d’une partisanerie et d’une hypocrisie sans borne.

    La démarche qui mène, de manière organique et cohérente, vers l’adoption d’une constitution n’est PAS un mode d’emploi pour réaliser l’indépendance, un vade-mecum à l’intention des vieilles badernes d’un PQ désorienté ... que nenni.

    Pourquoi doit-on, constamment, devoir s’amender face à des répondeurs automatiques ?

    Merci, bonsoir.

  • Bruno Deshaies, 18 juillet 17h57

    2017-07-18 17:50

    Bonjour Monsieur Perrier,

    Je vous remercie pour votre réponse. Je suis d’accord pour que les indépendantistes se positionnent en mode action plutôt qu’en monde réaction sur ceci ou cela. Même s’il y a un Parlement qui représente le peuple, il y a aussi le peuple qui élit les représentants. Cette réalité politique est incontournable. Je suppose que l’assemblée constituante aura réussi parfaitement son travail et que le peuple va appuyer le projet à une très forte majorité.

    Une constitution est importante, personne ne peut le nier. Alors, dois-je comprendre que votre constitution serait une République de type étasunien avec un genre de Congrès et des États locaux qui nous permettrait d’« entreprendre une réévaluation de notre participation au sein de la Confédération du Dominion Canadien » ? Ce serait une sorte d’union fédérale dont les contours sont encore indéfinis. Mais fort de la reconnaissance internationale acquise sans résistance, le Québec serait déjà un État souverain et la nation serait indépendante sans égards au Canada.

    Même si on élimine Westminster, il reste le Canada, notre voisin (?).

    Pour le moment, je ne vois pas un État souverain qui naîtrait de votre démarche. Je me trompe peut-être.

    REM. : Je sais par ailleurs que nos universitaires québécois pensent à bien autres choses qui sont très loin de tout ce qu’on discute sur l’indépendance (cf. Retour sur les États généraux du Canada français, Presses de l’Université du Québec, ISBN 9782760543829).

  • Patrice-Hans Perrier, 18 juillet 13h35

    Se doter d’une constitution, en bonne et due forme, c’est se donner les moyens légaux et politiques de réclamer notre PROPRIÉTÉ sur le territoire du Québec qui appartient à la nation québécoise.

    Nous devons refuser de retourner dans le giron constitutionnel de Westminster.

    Une véritable constitution du Québec doit être approuvée et adoptée par le Parlement québécois, au nom du PEUPLE québécois et non pas de la classe politique usurpatrice. Elle doit, qui plus est, recevoir l’assentiment d’une communauté internationale qui ne peut PAS se permettre de nous interdire ce PASSAGE À L’ACTE.

    L’acte fondateur de la NOUVELLE-FRANCE en Amériques du Nord.

    Il existe bien une Nouvelle-Angleterre au sud de notre frontière et personne ne conteste cette appellation.

    Et, quand nous disposeront d’une constitution en bonne et due forme, nous pourrons entreprendre une réévaluation de notre participation au sein de la Confédération du Dominion Canadien.

    La constitution du Québec (Nouvelle-France 2.0) est le chantier prioritaire pour les temps PRÉSENTS.

    Point barre.

  • Bruno Deshaies, 17 juillet 15h34

    2017-07-17 15:35

    Comprendre le problème national du Québec de la même façon

    Le point de vue de Patrice-Hans Perrier suscite la réflexion malgré des différences d’interprétations. Le débat entre les indépendantistes doit permettre de comprendre le problème national du Québec de la même façon. C’est dans cet esprit que je fais ce commentaire.

    La recherche et l’affirmation de notre autonomie collective est une chose. Cependant, la défense de cette autonome sans le préalable de la possession pleine et entière d’un État souverain nous plonge dans le discours de la refondation constitutionnelle qui nous est refusée depuis 250 ans.

    J’aimerais replacer le débat dans le contexte de la feuille de route du Chef de l’Opposition à l’Assemblée nationale sur l’échiquier des partis politiques du Québec.

    Débat sur l’indépendance selon Jean-François Lisée : La démarche constitutionnelle ne doit pas être une panacée. L’exemple Catalan nous démontre qu’il y a loin de la coupe aux lèvres afin de solutionner un problème d’indépendance dans un État constitué tel celui de l’Espagne. Je reviendrai sur cette question un peu plus loin.

    Dans notre cas, la conquête a été suivie d’une DÉFAITE fondamentale, soit la perte de l’agir (par soi) collectif des colons canadiens de la Nouvelle-France. Ceux et celles qui sont demeurer au Canada occupent depuis un territoire qu’ils ne peuvent diriger eux-mêmes. C’est le début du Régime britannique qui leur est imposé. Fin de la colonisation française. Le processus de l’annexion collective est déjà commencé sous une domination successive de gouverneurs britanniques.

    Comment se libérer de ce passé pour devenir une nation indépendante ? La proposition qui circule dans certains milieux souverainistes consiste à dire que le passage obligé est l’« assemblée constituante » pour se donner une constitution. Monsieur Perrier l’affirme clairement.

    « Et, ce n’est qu’à travers le processus véritablement démocratique de « l’assemblée constituante » que le peuple québécois – avec l’aide d’une équipe de constitutionnalistes appointés par le gouvernement – pourra se donner les moyens d’esquisser les fondations de cette première constitution du Québec. »

    Bien sûr que l’État du Québec aura besoin d’une constitution démocratique. J. C. Pomerleau a bien raison de rappeler la Loi 99 du gouvernement du Québec et d’en donner la référence au texte en ligne.

    Le vrai problème n’est pas une constitution. Nous en avons une mais elle est celle d’un État fédéré et d’une nation mineure annexée, subordonnée et superposée. C’est le fond du problème qui oppose les fédéralistes fervents contre les indépendantistes sincères.

    Étant donné qu’on nous parle allègrement de la Catalogne, il faudrait voir tous les méandres du processus constitutionnels qui les touchent. L’exemple de la Catalogne peut nous rendre un peu moins optimiste.

    Dans la Revue française d’administration publique, il y a un article fort instructif au sujet des dédales concernant la refondation constitutionnelle.

    Enoch Alberti, « Le nouveau statut d’autonomie de la Catalogne. » N° 121-122, 2007/1.Traduit de l’espagnol par Caroline Viard.

    Résumé de l’article :

    Texte approuvé au sein de la Commission constitutionnelle du Congrès des députés, lors d’une session conjointe avec une délégation du Parlement catalan, le 21 mars 2006 (22 voix pour et 17 contre au sein de la Commission constitutionnelle ; 28 voix pour et 10 contre au sein de la délégation du Parlement catalan). Ce texte conjoint, qui constituait l’avis de la Commission, n’a plus été modifié lors de son parcours parlementaire aux Cortes. Il a été approuvé par l’assemblée plénière du Congrès, le 30 mars 2006, par 189 voix pour, 154 contre et 2 abstentions (345 votes exprimés sur 350 députés).

    Plan de l’article

    - LE DIAGNOSTIC DES PROBLÈMES : LA JUSTIFICATION DE LA RÉFORME STATUTAIRE
    - LA FONCTION CONSTITUTIONNELLE DES STATUTS D’AUTONOMIE
    - LES OPTIONS FONDAMENTALES DU STATUT D’AUTONOMIE DE LA CATALOGNE

    • Le « blindage » des compétences autonomiques et une meilleure délimitation avec les compétences de l’État
    • La participation aux institutions et aux organismes de l’État
    • La participation aux affaires de l’Union européenne
    • La réforme du financement de l’Autonomie
    • Autres contenus fondamentaux

    Après avoir survolé cet article, je retiens que les Catalans s’embourbent dans les tracasseries juridiques de leur autonomie nationale. Ce qui m’incite à penser que l’élaboration d’une constitution ne fait pas l’ouvrage à notre place. Et que le retour dans le passé ne peut pas servir à toutes les fins. Il ne faut pas tourner les coins ronds.

    Du Conseil Souverain (1663)à l’adoption de l’acte The Royal Proclamation décrétée par Londres, en 1763, pour la création de la XVe Colonie britannique de la Grande-Bretagne, un changement radical s’est produit. Pour les colons canadiens, même majoritaires dans cette Colonie française, mais conquise, ils sont devenus les nouveaux sujets britanniques sans détenir le pouvoir politique de leur ancienne colonie française. Les occupants britanniques sont, par contre les anciens sujets de la Grande-Bretagne. Une nouvelle métropole, Londres, remplace Paris pour les nouveaux sujets. La capitale britannique devient leur nouvelle Métropole anglaise. James Murray en devient le premier Gouverneur pour représenter le gouvernement anglais dans la nouvelle Colonie d’Amérique du Nord. (Pour un récit plus complet sur le régime militaire et provisoire de Murray, consulter Frédérik Coutu, « La gouvernance de James Murray pendant le régime militaire dans le gouvernement de Québec, 1760-1764 », (2012), vii+ 121p. Thèse de Maîtrise en histoire, Université du Québec à Montréal. Voir la liste des mémoires 2011-2012. La thèse est accessible en ligne sur le site du Département d’histoire de l’UQAM.)

    D’après l’historien Maurice Séguin, les conséquences de la Cession peuvent se résumer ainsi :

    Fin de l’État colonial et de l’Économie coloniale franco-canadiens

    C’est la fin de la projection française : il n’y aura pratiquement plus de colons, de capitaux, etc., pour soutenir, alimenter directement cette jeune nation d’Amérique.

    Le Canada (français) subit directement une « désorganisation » politique et économique. Il n’y a plus d’État colonial franco-canadien. Il n’y a plus d’Économie coloniale franco-canadienne.

    Des Canadiens (français) continuent à exister sous une autorité politique anglaise. Des agriculteurs et des marchands canadiens (français) survivent dans un système économique anglais.

    Désormais le territoire canadien est ouvert à une AUTRE colonisation.

    La fondation du deuxième Canada est en marche depuis 250 ans. Les Québécois-Français d’aujourd’hui sont le résultat d’une évolution historique qui s’est déroulé sous le signe d’une lutte entre deux nationalismes au Canada. Le Canada-Anglais ne peut abdiquer facilement les prérogatives acquises depuis la conquête de la colonie française sous l’égide de la France. Entre le Conseil Souverain et le gouvernement de James Murray, ce sont désormais deux mondes différents. Les Canadiens français ne peuvent plus voler de leurs propres ailes. L’annexion du territoire a entraîné ipso facto l’annexion des « Canadiens ». La constitution de 1867 et ses suites constitutionnelles sont la marque d’une subordination entre une nation majeure contre une nation mineure. Le statu quo est toujours maintenu, en 2017, malgré la Loi 99 du Québec.

    Le public québécois, surtout les canadiens-français et les québécois-français voudraient bien comprendre l’option indépendantiste. Or, c’est ici que commence la défense de la nation québécoise avec des termes qui mettront en évidence la nécessité grandissante d’agir (par soi) collectivement selon nos propres fins collectives. La finalité ne peut être que dans l’obtention du pouvoir à Québec d’un État souverain, à l’interne et à l’externe, dans le sens de la reconnaissance internationale. Donc, la lutte ne relève pas du « social » mais du « national ».

    Oui, il faudra une équipe qui pense dans l’optique indépendantiste. C’est la seule façon d’acquérir toutes les compétences constitutionnelles requises pour devenir véritablement une nation indépendante. Autrement, les réflexes de la vision fédéraliste encadrés par des changements sociaux et des prétentions autonomistes prévaudront dans le statu quo constitutionnel. Dans cette perspective, la trilogie Nation/État/Territoire forme un tout. Alors, il faut que la nation soit considérée au sens intégral, c’est-à-dire d’un agir (par soi) collectif possible dans tous les aspects et peut s’étendre dans tous les domaines de la vie en société à l’intérieur comme à l’extérieur. Il ne peut donc pas s’agir uniquement du sens Étatique, juridique, bref constitutionnel.

    La question fatidique se pose au sujet du cadre juridique de la nation à savoir si ce sera dans une union fédérale ou dans le sens de l’indépendance de la nation. Avant de penser écrire la constitution du Québec, il faut trancher ce nœud gordien (cf. infra LECTURES). Le rêve du fédéralisme est insidieux. Pourquoi ? Parce qu’il existe principaux types ou degrés d’annexion politique selon la sorte de liberté collective conservée par la minorité. L’assemblée constituante doit être claire dès le point de départ des débats. Elle doit savoir qu’elle veut accoucher d’une constitution créant un État souverain. Si le cap est mis sur cette finalité, il aura de bonnes chances d’entraîner une renaissance de l’enthousiasme du public, en général, et surtout des indépendantistes, bien évidemment. Ce geste sera donc initiateur du changement fondamental pour la nation québécoise. Mais cette procédure est très risquée (cf. infra LECTURES : Richard Le Hir).

    De nombreux indépendantistes attendent avec impatience une démonstration par nos politiques du Québec. Ils doivent se mettre en marche et cesser de suspecter les purs et durs comme s’ils étaient tous et toutes des utopistes. Au contraire, ils rêvent d’un Québec indépendant et libre collectivement. Par contre, les utopistes sont dans le camp des fédéralistes optimistes. La bonne entente du bon vieux temps ! Le statu quo permanent.

    Mettre le cap sur l’indépendance consiste à faire le choix entre des possibles : c’est une décision difficile à prendre. Ce choix est préalable à toutes autres propositions. Le public ne doit pas être tenu continuellement à la croisée des chemins.

    En guise de réflexion ou de méditation, je citerais Monsieur Perrier :

    « Il importe de mettre sur pied une Assemblée constituante qui prendra les moyens de consulter toutes les strates de la population afin d’esquisser la charpente d’une CONSTITUTION québécoise en bonne et due forme. Cela doit être entrepris à partir de 2018, peu importe l’issu du scrutin. »

    Quand il s’agit de pénétrer dans une forêt aussi dense que celle du politique, il faut toute une équipe pour battre le fer et le forger. Les arbres à redresser sont innombrables et les clairières particulièrement parsemées.

    L’histoire des États-Unis pourrait nous faire réfléchir sur la complexité du parcours des Américains entre 1776 et 1791, soit de la Déclaration d’indépendance à l’acceptation de la Constitution et du Bill of Rights des États-Unis d’Amérique. Il leur a fallu quatre ans pour y parvenir. Mais, entre ces deux dates, il y a eu le Traité de Paris de 1783 entre la Grande-Bretagne et la France pour reconnaître l’indépendance des colonies britanniques en Amérique. Mais ce n’est que huit années plus tard que les « Américains » adoptent finalement une deuxième constitution qui est celle qu’ils connaissent encore aujourd’hui suivie de vingt-six amendements.

    Cela dit, les Québécois ont un premier défi à relever : bâtir un sentiment national qui est beaucoup plus qu’une lutte constitutionnelle. Il faut que se dresse une force populaire qui vienne soutenir l’unité nationale québécoise. Seule cette volonté peut entraîner finalement la reconnaissance internationale de l’indépendance du Québec.

    ++++++++++

    LECTURES

    Richard Le Hir, « L’exemple de Duplessis. Retrouver le chemin de l’indépendance. L’incroyable puissance de la Loi 99. » Éditorial de Vigile, 25 juin 2017. L’autonomie provinciale a conduit Duplessis vers une reconnaissance plus large des compétences locales dans la sphère des pouvoirs attribués à l’État du Québec. Une affirmation du vouloir être maître chez nous. Pour cela, il faut quitter le réflexe fédéraliste.

    Bruno Deshaies, « Comment ne plus être ″un Québec à genoux″. En faisant une lecture indépendantiste de la réalité à partir de notions fondamentales. » INDÉPENDANCE DU QUÉBEC - 189. Chronique, jeudi 14 octobre 2004. Nous discutons des mêmes problèmes depuis longtemps sans mettre le doigt sur le bobo. Le bobo, c’est le « quite comfortable playing the federal game » (Josée Legault). Autrement dit, la lutte DANS le régime continue comme avant. Une nouvelle constitution du Québec ne nous dit pas qu’elle serait hors du régime.

  • Bonjour, 14 juillet 09h41

    L’archevêque de Strasbourg Luc Ravel considère que la France subit un "grand remplacement" par les musulmans en raison du taux de natalité et des changements démographiques.

  • Marcel Haché, 14 juillet 07h39

    « Il faut s’en tenir à la proposition de J F Lisée, une commission parlementaire spéciale qui accouche d’une Constitution de l’État du Québec, cela dans le plus bref délais après la prise du pouvoir. » J.C.Pomerleau.

    Beaucoup-beaucoup-beaucoup de portée politique- je suis d’accord avec H.Perrier- mais hélas, mille fois hélas, aucune portée électorale…

    La seule proposition qui pourrait avoir éventuellement une portée politique (donnée à un éventuel gouvernement péquiste) parce qu’elle aurait eu pré-a-la-ble-ment une portée électorale favorable, c’est la question de l’immigration. Hélas, dix mille et même cent milles fois hélas, JFL et sa bande des quatre sont tous acquis sur ce point aux mêmes valeurs que Justin Trudeau.

    « Malheureusement, nous sommes les orphelins d’une constitution qui établirait, sans équivoque, les frontières réelles du Québec, la primauté… » H.Perrier

    Évidemment, une « constitution » pourrait avoir un effet, disons « révolutionnaire », sur la question des frontières et du territoire, certes, mais alors, eh oui simonak de ca., pourquoi ne pas considérer le contentieux Québec-Terre-Neuve à propos de Churchill comme l’amorce, rien de moins que le détonateur, d’une méchante drive politique … ? Pourquoi y défendre les seuls « intérêts » de la maudite province de Québec, si celle-ci n’est rien d’autre que la prison constitutionnelle de toute une nation ?

    Une autre avenue politique, relevant, elle, d’une toute autre méthode politique que celle pratiquée depuis toujours par les péquistes et surtout les péquisteux, ne serait-elle pas davantage porteuse que de transformer le P.Q. en parti vert ? On jase…

    Il me semble qu’il serait plus approprié de Nous (la nation) réunir avant la prochaine élection, pour mieux Nous réunir ensuite… que de Nous diviser encore et toujours, et pour toujours peut-être…On re-jase.

  • Pierre Bouchard, 13 juillet 22h15

    M. Pomerleau, je suis d’accord avec votre dernier commentaire, il faut éviter les pièges. Mais svp, allez donc plus avant dans votre discours. Sauf erreur de ma part, la Constitution que propose JFL évitera l’essentiel (rien concernant le régime politique de la nation, ce qui est le cœur d’une Constitution) et sera subordonnée à la Constitution canadienne. Une couche constitutionnelle qui s’ajoute à la première sans aucune utilité quant à notre émancipation. Une sorte de proclamation de notre culture distincte, du bonbon pour les péquistes qui ne se posent pas de question.

    Pourquoi supportez-vous aussi intensément JFL en évitant les nombreux points d’achoppement de ses idées et de ses actions ?

    Est-ce que les subtilités sont trop compliquées pour le commun des mortels, qu’il vaut mieux laisser dans l’ignorance car au final, c’est comme ça que nous obtiendrons l’indépendance ? Etes-vous seul à détenir la vérité ?

    Je ne vous reconnais plus M. Pomerleau.

  • Jean Claude Pomerleau, 13 juillet 18h12

    @ Peter Benoit

    Je partage votre opinion que la constituante est un piège, en fait une dernière tentation d’idéalistes qu’il faut éviter.

    Il faut s’en tenir à la proposition de J F Lisée, une commission parlementaire spéciale qui accouche d’ une Constitution de l’État du Québec, cela dans le plus bref délais après la prise du pouvoir.

    Je suis aussi d’accord que cette constitution aurait due être la Loi numéro 1 du PQ en... 1976. Plutôt qu’une loi sur la langue qui aurait due être inscrite dans cette constitution comme ayant le statut de langue d’État (en effet depuis 1663) :

    http://vigile.quebec/Le-francais-langue-d-Etat-depuis-54906

    JCPomerleau

  • Jean Claude Pomerleau, 13 juillet 10h17

    Les fondements de la constitution de l’État du Québec , la Loi 99 (2000) :

    Loi sur l’exercice des droits
    fondamentaux et des prérogatives du
    peuple québécois et de l’État du Québec

    http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2000C46F.PDF

    Il est important de comprendre que la Loi 99 est le fondement de jure l’État du Québec .

    Voici ce qu’en dis M Parizeau en Commission parlementaire :

    (...)

    "le projet de loi n° 99 mérite un meilleur traitement que cela. C’est, à ma connaissance, la première fois que l’on codifie dans un document juridique les droits et prérogatives de l’État québécois. Jusqu’à récemment, ces droits et prérogatives étaient invariablement définis dans le cadre de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et reflétaient le partage des compétences entre le pouvoir central et les provinces. Pour la première fois, je pense, un texte législatif cherche à définir non pas les attributions des provinces, mais celles du Québec, non pas celles du Québec par rapport à celles du Canada, mais à celles du Québec lui-même. Certains des droits exprimés ont un sens absolu. Ainsi peut-on lire à l’article 2 : « Seul le peuple québécois a le droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec. »

    http://archives.vigile.net/00-4/99-parizeau.html

    JCPomerleau

  • Peter Benoit, 12 juillet 21h45

    @ Patrice-Hans Perrier

    Je pense que le constitutionnaliste Daniel Turp avait déjà préparé une ébauche de constitution il y a quelques années je crois... Ce serait possiblement un bon point de départ.

    L’idée de se doter d’une Constitution est CAPITALE et EXISTENTIELLE pour notre survie, nous les Français d’Amérique et j’y souscris pleinement. C’est simplement dommage qu’une telle Constitution n’ait pas été mise en place avant le rapatriement de 1982 ; cela aurait grandement compliqué la suite...

    Toutefois, la démarche dans son ensemble est importante car Trudeau père avait déjà prévu le coup : Il est maintenant possible dans le cadre de la Constitution canadienne pour une province de se doter d’une constitution propre ; la Colombie-Britannique en possède une et je ne sais pas quelle est sa portée réelle.

    Évidemment, il faut se reporter dans un hypothétique débat sur cette possible constitution québécoise et comprendre que la majorité de la pressetitution est d’obédience fédéraliste. Dans le meilleur des cas, ce projet de constitution serait simplement ignoré et projeté comme un projet utopique de rêveurs et d’illuminés qui ne cherchent que la chicane.

    Dans le pire des cas, un tel projet de constitution pourrait être repris par le PLQ qui en ferait son cheval de bataille pour une adhésion sans conditions au Canada. Couillard pourrait très bien préparer une version insipide, multiculturelle et inoffensive (pour le Canada) d’une telle constitution qui viendrait vassaliser à jamais le Québec.

    À mon avis, le dépôt d’un projet de constitution doit se faire dans les 12 mois après la prise du pouvoir et à condition de poser au préalable un geste de rupture imparable pour les fédéralistes (il y a plusieurs options possibles).

    Ce que je propose est une démarche vers l’indépendance SANS référendum parce que je crois possible d’adopter une démarche à la Pierre Elliott Trudeau, sauce québécoise, pour enfin lui remettre la monnaie de sa pièce : Ce qui est bon pour minou est bon pour pitou !

    Par surcroît, la conjoncture économique risque de nous favoriser. Je reviendrai sur le sujet...

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