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Nomination des juges et loi 101



Lorsque, manifestement, les juges nommés aux juridictions supérieures ne sont pas représentatifs des valeurs majoritairement reconnues dans une société parce que leur nomination est politique, on se retrouve avec des jugements comme ceux rendus par la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada dans le cas de la loi 104. Dans cette perspective, l'utilisation de la clause dérogatoire pour protéger la langue commune du Québec, le français, se justifie.

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