«Non quia timemus non audemus, sed quia non audemus, timemus»
-(Sénèque)
«Ce n'est pas parce que nous avons peur que nous n'osons pas; c'est parce que nous n'osons pas que nous avons peur».

La Loi 99 sur l’exercice de nos droits fondamentaux

Projet de loi no 99 (2000, chapitre 46)

Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec

mardi 13 septembre 2016
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> Pour consulter le document sur le site de l’Assemblée nationale

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