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Québec

La Loi 99 sur l'exercice de nos droits fondamentaux

Projet de loi no 99 (2000, chapitre 46)

Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec



Le projet de loi prévoit entre autres que le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec et qu’il détermine seul, par l’entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l’exercice de ce droit.

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