«Non quia timemus non audemus, sed quia non audemus, timemus»
-(Sénèque)
«Ce n'est pas parce que nous avons peur que nous n'osons pas; c'est parce que nous n'osons pas que nous avons peur».

Nous ne sommes pas liés par ce que nous n’avons pas signé (pas davantage le PLQ que le PQ)

Lettre - Le carcan politique et juridique de 1982

mardi 22 octobre 2013

En 1982, le système politique et le système judiciaire canadiens ont été profondément transformés, et cela, sans l’accord du Parlement québécois et sans l’accord du peuple québécois. En effet, le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau a imposé une Constitution canadienne qui enlève aux Parlements canadiens, et au Parlement québécois en particulier, une foule de pouvoirs qui, selon la tradition britannique, relevaient d’eux.

En fait, à y réfléchir, la démocratie canadienne a alors été mise sous la tutelle de juges nommés par le seul gouvernement central, un peu comme en Iran, où la démocratie est placée sous la surveillance d’un « Conseil des gardiens de la Constitution » formé d’ayatollahs et de juristes religieux non élus.

Rappelons qu’avant 1982, selon la tradition britannique, la Cour suprême pouvait statuer en dernier recours sur la forme juridique des lois, mais pas sur le fond, cette dernière étant la prérogative des Parlements élus considérés comme souverains.

Cependant, l’introduction d’une « Charte des droits et libertés », basée sur l’idéologie politique du multiculturalisme (art. 27), et en confiant à la Cour suprême le soin d’invalider les lois des Parlements élus qui ne sont pas compatibles avec cette idéologie, c’est tout un pan des pouvoirs des élus et du peuple qui a été transféré aux juges non élus. C’est dans cette perspective que l’on peut parler au Canada d’un « gouvernement des juges », comme on parle en Iran d’un « gouvernement des ayatollahs ».

Depuis 1982, la Cour suprême du Canada est de facto devenue une Cour « multiculturelle » suprême, laquelle limite grandement les prérogatives des Parlements élus et renforce les pouvoirs discrétionnaires d’une oligarchie juridique non élue.

C’est dans ce carcan politico-juridique que se trouvent enfermés aujourd’hui le gouvernement québécois et la population qui l’a élu. On comprend pourquoi, en 1982, le gouvernement du Québec et l’Assemblée nationale se sont opposés à l’unanimité à ce coup de force politique, et pourquoi, lors des élections fédérales du 4 septembre 1984, les électeurs québécois ont massivement répudié le Parti libéral du Canada, l’artisan de ce coup de force, en lui infligeant sa pire défaite depuis la confédération.

En conclusion, on peut dire que si le coup de force politique de Pierre Elliott Trudeau a été déclaré « légal » par les juges, on peut aussi dire qu’il a été démocratiquement répudié par le Parlement du Québec et par le peuple québécois.


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