«Non quia timemus non audemus, sed quia non audemus, timemus»
-(Sénèque)
«Ce n'est pas parce que nous avons peur que nous n'osons pas; c'est parce que nous n'osons pas que nous avons peur».

La Cour suprême et le projet fédéral de commission unique des valeurs mobilières

Le modèle québécois entre les mains des juges

Si la reconnaissance de la nation québécoise a un sens, comment Ottawa peut-il s’attaquer à ses bases économiques et financières, demande Thomas Courchene

samedi 10 juillet 2010

François Desjardins - Si jamais la Cour suprême permet au gouvernement Harper de créer sa propre commission fédérale de valeurs mobilières, donc d’envahir un champ de compétence provincial, elle « va mettre en péril le modèle socioéconomique québécois », avertit un professeur de sciences économiques et spécialiste en politiques publiques.

Dans un rapport d’expertise déposé en Cour d’appel du Québec et produit à la demande de l’Alberta, qui s’oppose au projet fédéral, Thomas Courchene écrit que les arguments militent en faveur du statu quo.

« L’autorité constitutionnelle dont jouit le Québec en regard de la Bourse de Montréal, de l’Autorité des marchés financiers et de l’industrie des valeurs mobilières est une composante absolument critique de son modèle socioéconomique communatarien », prévient M. Courchene, professeur à l’Université Queen’s et figure d’autorité pour les questions qui croisent économie et fédéralisme.

Dans l’éventualité où la Cour suprême donnerait raison à Ottawa, elle « créerait une onde de choc dans la province, car d’autres aspects de ses pouvoirs traditionnels pourraient désormais être perçus comme étant à risque », ajoute-t-il.

La réputation de M. Courchene n’est plus à faire. Par exemple, le professeur de Queen’s a écrit longuement au sujet du partage des pouvoirs dans les années 80, dans le cadre de la commission MacDonald. Il avait conclu, à l’époque, que la création d’une agence pancanadienne était « peu nécessaire » et qu’il valait mieux s’en tenir au statu quo. Mais il s’arrêtait là.

Aujourd’hui, il comprend mal l’argument fédéral selon lequel une commission pancanadienne permettrait de mieux lutter contre le crime économique. Puisque le Code criminel relève déjà d’Ottawa, signale-t-il, pourquoi ne pas avoir agi davantage pendant tout ce temps ?

Après avoir présenté son projet de loi portant sur la création d’une commission pancanadienne, le ministre fédéral des Finances l’a soumis à la Cour suprême pour obtenir un avis constitutionnel. Elle entendra la cause en avril 2011. En gros, Ottawa créerait une commission à laquelle les provinces pourraient adhérer sur une base volontaire. Ce qui arriverait à la législation des provinces réfractaires n’est pas encore clair.

De son côté, le gouvernement Charest a posé essentiellement la même question à la Cour d’appel du Québec, où le rapport d’expertise de M. Courchene a été déposé la semaine dernière. La cause, à laquelle participera l’Alberta, sera entendue en janvier 2011. Il n’a pas voulu accorder d’entrevue.

Deux articles

Le débat s’articule autour de deux articles de la Constitution. Le gouvernement fédéral — appuyé par l’Ontario, la Colombie-Britannique et cinq autres provinces — est convaincu que l’article 91.2 de la Constitution canadienne, qui lui confère la responsabilité de la « réglementation du trafic et du commerce », devrait aussi inclure le secteur des valeurs mobilières. Or, depuis toujours, celui-ci est attribué à l’article 92.13, qui en fait un champ de compétence provincial en l’intégrant à « la propriété et [aux] droits civils ».

Ottawa soutient que la nature des marchés financiers est de plus en plus nationale et internationale, une réalité qui milite selon lui en faveur d’une action centralisée plutôt que décentralisée, comme c’est le cas présentement. Il existe actuellement 13 agences provinciales et territoriales.

« Si Ottawa peut se servir de son pouvoir concernant le trafic et le commerce pour s’emparer d’un aspect clé de la "propriété et des droits civils", quels autres éléments du modèle québécois vont devenir vulnérables à la portée du trafic et du commerce ? », demande M. Courchene.

L’idée d’une commission fédérale circule depuis plus de 30 ans, mais le ministre Flaherty, appuyé par Bay Street, en a fait une mission personnelle. Le Canada fait rire de lui en ce moment et les marchés seraient plus efficaces avec une agence unique, dit-il. Ses détracteurs signalent que les études classent généralement le système canadien parmi les meilleurs au monde.

Présentement, les agences (sauf l’Ontario) fonctionnent selon un régime de « passeport ». Dans un certain nombre de situations, celui-ci permet à une entreprise qui souhaite mener des activités ailleurs que chez elle de ne faire affaire qu’avec une seule province.

Dans son rapport, M. Courchene mentionne que « les racines de l’article 92.13 se trouvent dans l’Acte de Québec de 1774, de sorte que le Québec est par la suite entré dans la Confédération avec "la propriété et les droits civils" ».

L’universitaire s’étonne aussi de ce qu’il voit comme une volte-face : « Aussi récemment qu’en 2006, le premier ministre Harper et le Parlement affirmaient que "les Québécois forment une nation dans un Canada uni". On peine à comprendre que ce même gouvernement conteste maintenant les bases économiques et financières de la "nation" québécoise. »


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