«Non quia timemus non audemus, sed quia non audemus, timemus»
-(Sénèque)
«Ce n'est pas parce que nous avons peur que nous n'osons pas; c'est parce que nous n'osons pas que nous avons peur».

Le Québec n’y trouve pas son compte

COUR SUPRÊME

La voix du Québec

dimanche 14 août 2016

Des juges capables de comprendre le français oral et écrit, un processus clair, encadré par un comité indépendant dont la composition est connue, des critères et un questionnaire publics, des mises en candidature ouvertes… Le nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême annoncé au début du mois d’août par le premier ministre Justin Trudeau est une nette amélioration par rapport à ce qui existait auparavant. Il y manque toutefois des pièces maîtresses pour que le Québec y trouve son compte.

Le 1er septembre prochain, le juge Thomas Cromwell quittera son poste à la Cour suprême. Le choix de son successeur, qui n’aura pas lieu avant le milieu de l’automne, sera la première occasion de mettre à l’épreuve le processus « plus transparent » et moins partisan promis par les libéraux.

On peut dire que sur ces deux fronts, ils ont tenu parole. La liste de trois à cinq candidats soumise au premier ministre sera maintenant établie par un comité consultatif indépendant nommé par la ministre de la Justice et dont la composition est connue. Quatre de ses sept membres ont été proposés par des organisations de juristes et de magistrats.

Les juges et avocats admissibles peuvent soumettre eux-mêmes leur candidature. Le questionnaire à remplir est public, tout comme les critères guidant l’évaluation du comité. L’un d’eux est le bilinguisme fonctionnel, c’est-à-dire la capacité de comprendre le français oral et écrit. Il était plus que temps qu’on exige ce minimum.

Une fois la courte liste (non contraignante) établie, la ministre de la Justice consultera la juge en chef de la Cour suprême, les procureurs des provinces concernées, des députés et sénateurs. Et une fois le choix du premier ministre fait, l’heureux élu répondra aux questions de sénateurs et députés sous la présidence d’un professeur de droit.

Ce processus ressemble, à plusieurs égards, à celui mis sur pied au Québec, mais contrairement à ce dernier, aucun règlement ou, mieux, aucune loi n’en assure ou n’en assurera la pérennité. Par conséquent, le gouvernement pourrait changer d’avis dès la prochaine nomination.

Et alors que l’on consulte les représentants des magistrats, doyens, avocats, juristes pour former le comité, les provinces, elles, sont tenues à l’écart. On ne leur demandera leur avis qu’une fois établie la courte liste. Cela est inacceptable. Comme le rappelait le premier ministre québécois Philippe Couillard dans un texte paru dans nos pages, la Cour suprême « appartient également aux deux ordres de gouvernement » et est « l’ultime arbitre [de leurs] différends ».

Le gouvernement fédéral a indiqué que dans le cas des juges québécois, la composition du comité serait ajustée afin de tenir compte de sa tradition juridique. Mais on ne sait ni comment ni par qui. Il n’est nulle part mention d’associer le Québec à cette démarche.

Étant donné son caractère distinct, le Québec doit être associé non seulement à la sélection du comité, mais aux recommandations qu’il fera. La Constitution étant ce qu’elle est, il revient au gouverneur général (sur conseil du premier ministre) de nommer les juges aux cours supérieures et à la Cour suprême. Soit, Québec ne peut imposer ses candidats, mais rien n’interdit au gouvernement fédéral de lui donner voix au chapitre en lui accordant la majorité ou, au minimum, la parité des sièges sur le comité de sélection. Idéalement, il devrait en fait pouvoir soumettre sa propre courte liste établie en vertu de son propre processus. Après tout, M. Couillard n’en demandait pas moins durant la dernière campagne électorale fédérale.

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