«Non quia timemus non audemus, sed quia non audemus, timemus»
-(Sénèque)
«Ce n'est pas parce que nous avons peur que nous n'osons pas; c'est parce que nous n'osons pas que nous avons peur».

Le marécage du fédéralisme canadien

La charte oubliée

Hier, 17 avril 2017, marquait le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Ou si vous préférez, de la Loi constitutionnelle de 1982.

Nul besoin de rappeler les circonstances politiques entourant son adoption controversée par le gouvernement fédéral de Pierre Elliott Trudeau en 1982.

Au Québec, l’élément-clé étant son adoption sans l’assentiment de l’Assemblée nationale – tous partis confondus.

Dans le reste du pays, l’élément-clé étant celui d’un véritable « acte fondateur ». L’acte de naissance d’un Canada « nouveau » où la thèse des deux « peuples fondateurs » si chère aux Québécois et à la francophonie canadienne cédait le pas à une nouvelle culture politique reposant dorénavant sur une seule identité nationale englobant le grand « nous » canadien.

***

Plus les années passent, plus cet anniversaire du 17 avril passe inaperçu.

Au Québec, parce qu’il rappelle le bris majeur du « contrat » politique unissant le Québec au reste de la fédération canadienne. Et au Canada anglais, parce que la Charte de 1982 fait maintenant partie de la « normalité » politique canadienne.

Au Québec, les anniversaires les plus signifiants marquant les événements du 17 avril 1982 comprennent habituellement le même rituel. Les élus de l’Assemblée nationale votent à l’unanimité sur une motion visant à rappeler l’absence de ratification du Québec au bas de la dite charte canadienne - le coeur de la constitution de 1982.

Or, fait étonnant – ou pas, c’est selon la perspective -, la semaine dernière, le gouvernement Couillard s’y est carrément refusé.

Comme le rapportait en effet Le Devoir, « le gouvernement Couillard a voté, jeudi, contre une motion que le Parti libéral avait pourtant appuyée il y a cinq ans, condamnant le rapatriement de la Constitution en 1982.

La motion présentée par l’opposition officielle rappelait la promulgation de la Loi constitutionnelle, il y a 35 ans, sans l’accord du Québec.
 
L’Assemblée nationale réaffirmait ainsi « formellement qu’elle n’a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec », pouvait-on lire.
 
Mais le leader du gouvernement en Chambre, Jean-Marc Fournier, a refusé son consentement pour en débattre, ce qui a suscité un tollé dans les banquettes du Parti québécois. (...)

Pour sa part, Jean-Marc Fournier, qui est aussi ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, a justifié le refus de la motion en invoquant le fait qu’il voulait y faire deux amendements, qui ont été refusés par le PQ.
 
L’un d’entre eux constatait le progrès économique, social et culturel du Québec et l’autre reconnaissait que le fédéralisme canadien a permis au Québec de réussir son projet de construction nationale.
 
Selon M. Fournier, la « reconnaissance de la diversité du Québec » est maintenant acquise, alors que la non-reconnaissance de cette diversité était à l’origine notamment de son refus de signer en 1982.
 
« Il faut affirmer que nous l’avons construite, cette identité nationale, et je suis surpris que le Parti québécois refuse que l’Assemblée reconnaisse les progrès économique, social et culturel du Québec et refuse de reconnaître qu’on a pu construire cette identité nationale », a-t-il dit en conférence de presse avant même la présentation de la motion
. »

***

En d’autres termes, contrairement aux gouvernements libéraux précédents, celui de Philippe Couillard s’est tout simplement cherché un prétexte pour briser cette tradition pourtant significative dans la dynamique politique québécoise.

Je vous laisse juger du précédent troublant qu’il vient de créer en se comportant de la sorte.

***

L’« autre » charte

Nonobstant le gouvernement Couillard, un autre phénomène frappant est celui-ci.

Pendant que le Canada sacralise la Charte des droits depuis son adoption en 1982 - qu’il la « fête » ou non -, autant sur le plan politique qu’identitaire et symbolique, au Québec, notre propre charte des droits croule sous le poids de notre amnésie collective.

On oublie en effet que sept ans avant l’adoption de la charte des droits de Trudeau père, le gouvernement libéral de Robert Bourassa présentait et faisait adopter la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Le 27 juin 1975, à l’Assemblée, la charte fut d’ailleurs votée à l’unanimité.

À l’instar de la charte canadienne de 1982, la charte québécoise des droits comprenait même déjà sa propre clause dite de dérogation – la fameuse clause nonobstant. Soit à l’article 52.

Ce 27 juin, la charte québécoise des droits et libertés aura déjà 42 ans d’existence. Mais qui s’en souviendra ?...


 


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