«Non quia timemus non audemus, sed quia non audemus, timemus»
-(Sénèque)
«Ce n'est pas parce que nous avons peur que nous n'osons pas; c'est parce que nous n'osons pas que nous avons peur».

Comme aux échecs, la pièce-clé, c’est la Reine

L’histoire qui n’en finit plus de finir

La boîte de Pandore constitutionnelle est de nouveau ouverte

L’enjeu ? Rien de moins que la souveraineté du peuple québécois avant même la tenue d’un référendum sur la souveraineté de l’État !

Editorial de Vigile
jeudi 15 septembre 2016
3 475 visites 13 messages

Il est question depuis quelques jours de l’ouverture prochaine des auditions sur la procédure entreprise par Keith Henderson, ancien chef du Equality Party pour faire déclarer inconstitutionnelle la Loi 99 de l’an 2000, dont le titre au long est Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec , et de la demande d’intervention de la SSJBM au soutien de cette loi.

Elle contient une douzaine d’articles précédés de plusieurs « considérants », et il s’agit de la loi la plus importante jamais adoptée par l’Assemblée Nationale car, du fait des sujets qu’elle aborde, elle est l’armature de la Constitution dont se doterait un Québec souverain. Tout Québécois devrait la connaître par cœur et garder en tout temps une copie du texte à portée de la main pour référence à chaque fois qu’il est question – et c’est tout de même assez fréquent – du droit du peuple québécois à disposer de lui-même (autodétermination), et des prérogatives de l’État québécois qui, à la différence de la Catalogne par exemple, a l’avantage d’exister déjà du fait de son statut (un mot-clé en géopolitique) de province et des compétences qui sont siennes en vertu des Articles 92 et autres de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord (AANB) de 1867.

Adoptée sur division en 2000, la Loi 99 a acquis une légitimité totale en 2013 lorsque, dans des circonstances quasi-surréalistes, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité une résolution qui en réaffirme les dispositions.

À l’époque, j’avais rédigé pour Vigile deux textes qui redeviennent brûlants d’actualité aujourd’hui et que je reproduis dans le présent éditorial tant ils permettent de comprendre la dynamique politique et juridique dans laquelle vont se dérouler les auditions de la procédure intentée par Henderson :

Le Québec serait-il devenu une république à notre insu ?

ET

Comment se débarrasser d’une reine sans la guillotiner

Ne sachant que trop à quel point le potentiel d’inflammabilité de la question de l’autodétermination est élevé, nos médias fédéralistes (ils le sont tous, y compris Le Devoir et les journaux de Québécor) marchent sur des oeufs. Obligés malgré tout de faire écho à la nouvelle, ils cherchent par tous les moyens à en atténuer l’importance. À cet égard, la palme de la mauvaise foi fédéraliste revient au Chroniqueur du Devoir Michel David qui a pondu hier sur le sujet un monument d’insignifiance destiné à étouffer l’affaire et à endormir ses lecteurs.

Avoir eu le Québec dans le coeur et un peu de « pep dans l’soulier », il aurait pu puiser de l’inspiration dans mes articles :

Le Québec serait-il devenu une république à notre insu ?

Il se passe des choses ahurissantes au Canada et au Québec en ce moment. Tenez, mercredi, en réponse à la décision du gouvernement fédéral d’intervenir au soutien de la contestation judiciaire de la Loi 99 (Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec) adoptée par un gouvernement du PQ en 2000, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité une motion qui confirme le droit des Québécois à disposer eux-mêmes de leur avenir.

La chose semble tellement banale et aller de soi que cette motion a été adoptée à l’unanimité de tous les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale, soit le PQ, le PLQ, la CAQ, et QS. Il faut pourtant se rappeler qu’en 2000, lorsque la Loi 99 avait été adoptée, elle n’avait pas reçu le soutien des Libéraux. Mario Dumont, alors seul député de l’ADQ absorbée par la suite par la CAQ, avait voté avec le gouvernement.

On commencera donc par noter que ce qui était inacceptable aux Libéraux en 2000 est devenu pour eux une évidence en 2013. Avec le temps, et sans doute aiguillonnés par la crainte de perdre toute crédibilité auprès de l’électorat francophone, ils ont préféré prendre le risque de s’aliéner l’électorat anglophone et allophone.

Ce n’est pourtant pas un mince risque. Devant une telle trahison, cet électorat pourrait être tenté de leur refaire le coup du Equality Party, ce parti aujourd’hui disparu formé en 1989 dans la foulée du recours par le gouvernement Bourassa à l’utilisation de la « clause nonobstant » pour apporter un amendement à la Charte du français visant à assurer la prééminence de la langue française dans l’affichage commercial.

On notera aussi que la Loi 99, avec l’adoption de la motion d’hier, gagne en légitimité, et que cette légitimité nouvelle, et totale du fait de l’unanimité, va compliquer singulièrement la tâche des tribunaux qui devront se prononcer sur la contestation de la Loi 99 à laquelle le gouvernement fédéral vient tout juste de se joindre.

Mais ce qui est vraiment extraordinaire et qui vient introduire dans le débat une nouvelle variable de taille, c’est que cette motion et les interventions auxquelles elle a donné lieu établissent clairement la souveraineté du peuple québécois, sinon de l’État du Québec lui-même. Dans ce sens, Le Devoir rapporte ce matin cette déclaration du député Éric Caire de la CAQ, pourtant peu connu pour ses élans patriotiques québécois, « Le peuple québécois est souverain ». C’est l’essence et le sens de la motion adoptée hier.

Or ce n’est rien moins qu’une révolution ! En effet, le Canada n’est pas une république. C’est une monarchie (du grec monos archos, un seul chef) constitutionnelle. Alors que dans une république le peuple est souverain, ce n’est pas le cas dans une monarchie, la souveraineté étant alors investie dans la personne du, ou de la, monarque, autrement dit, du roi ou de la reine.

L’adoption unanime de la motion d’hier constitue donc le premier geste de rupture du Québec avec le Canada. Le Québec s’est émancipé de la tutelle monarchique. Serait-il devenu une république à notre insu ? Faut-il désormais parler de la République du Québec ?

Du coup, les Canadiens anglais vont se mordre les pouces d’avoir investi leur confiance dans des apprentis-sorciers comme Stephen Harper et Philippe Couillard. Le terrain constitutionnel n’est pas le meilleur pour se lancer dans l’improvisation.

Gageons que passé le moment de surprise devant l’énormité de ce qui vient de se produire et le temps d’en assimiler toutes les conséquences, ça va brasser dans les chaumières.

Comment se débarrasser d’une reine sans la guillotiner

Vous avez été plusieurs à témoigner de votre surprise et votre incompréhension à la lecture de mon dernier texte intitulé Le Québec serait-il devenu une république à notre insu ?, écrit dans la foulée de l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée Nationale d’une motion réaffirmant la souveraineté du peuple québécois dans la détermination de son avenir politique.

Après tout, m’ont dit certains, cette motion référait à un principe établi il y a plus de dix ans dans la Loi 99. En quoi la réaffirmation de ce principe pouvait-elle justifier mon interrogation sur la possibilité que le Québec soit devenu une république à notre insu ?

La première chose qu’il faut comprendre, c’est que la question de la souveraineté se pose à deux niveaux dans un pays comme le Canada. En effet, le Canada n’est pas une république, c’est une monarchie constitutionnelle. Or la caractéristique de toute monarchie est que ses citoyens sont des sujets du monarque, roi ou reine, qui se trouve à être le seul détenteur de la souveraineté, et qu’on nomme également à l’occasion souverain ou souveraine.

Dans une monarchie constitutionnelle, tout acte du gouvernement émane donc de l’autorité royale. C’est ce qui explique la présence de la mention Sa Majesté, du chef du Canada, c’est à dire aux droits du Canada, sur tout document officiel.

Dans une république, par opposition, le pouvoir émane du peuple. Ainsi le texte du préambule de la Constitution des États-Unis, une république, commence-t-il avec les mots suivants, « We the people », ce qui établit très clairement dès le départ que le pouvoir et son exercice aux États-Unis émanent de l’autorité du peuple américain. Et si l’un des deux grands partis politiques de notre voisin du Sud s’affiche comme le Republican Party, c’est qu’il prétend s’inspirer de l’esprit républicain qui met le citoyen au coeur de ses préoccupations et son action.

Adoptée en décembre 2000, la Loi 99 s’intitule Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec . Le chapitre 1 de la Loi s’intitule « Du peuple québécois » et se lit comme suit :

CHAPITRE I

DU PEUPLE QUÉBÉCOIS

1. Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes.

2000, c. 46, a. 1.

2. Le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec.

2000, c. 46, a. 2.

3. Le peuple québécois détermine seul, par l’entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l’exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec.

Toute condition ou modalité d’exercice de ce droit, notamment la consultation du peuple québécois par un référendum, n’a d’effet que si elle est déterminée suivant le premier alinéa.

2000, c. 46, a. 3.

4. Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50% de ces votes plus un vote.

2000, c. 46, a. 4.

Ce texte de loi établit donc très clairement la souveraineté du peuple québécois et la préséance de sa volonté sur celle de qui que ce soit. Ce faisant, il se trouve à nier l’autorité de Sa Majesté, du chef du Canada. N’ayant pas été adopté à l’unanimité, les Libéraux ayant refusé de l’endosser, ce texte de loi sur un sujet d’aussi grande importance était affligé d’un certain déficit de légitimité.

Mais aucun texte juridique n’a de valeur avant qu’on ne l’invoque ou le conteste, et il est donc resté sur les tablettes jusqu’à ce qu’un groupe de citoyens anglophones du Québec décide d’en contester la validité constitutionnelle dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Tant et aussi longtemps qu’il ne s’agissait que d’un litige entre le Gouvernement du Québec et un groupe de citoyens, l’affaire ne revêtait pas les proportions d’une crise constitutionnelle, mais comme le texte de la Loi met en cause les pouvoirs du gouvernement fédéral, il était inévitable que, tôt ou tard, il intervienne dans ces procédures pour demander au tribunal de reconnaître les droits qu’il prétend avoir, et c’est ce qu’il a fait il y a quelques jours.

À partir du moment où il le faisait, il devenait essentiel pour le Gouvernement du Québec de réaffirmer les siens, et le gouvernement Marois, un gouvernement du Parti Québécois comme celui qui était en place lorsque la Loi 99 a été adoptée, a choisi de le faire sous la forme d’une motion qui a été adoptée à l’unanimité, ce qui vient combler le déficit de légitimité dont elle était affligée lorsqu’elle a été adoptée. La Loi 99 se trouve donc à être plus forte maintenant qu’elle ne l’était avant l’adoption de la motion, et c’est ce qui m’a amené à conclure dans mon dernier texte que les forces fédéralistes avaient lamentablement cafouillé dans cette affaire.

En effet, on imagine sans peine ce qu’il se serait produit si les Libéraux, au lieu d’être dans l’opposition, avaient été au pouvoir, quand on sait que Philippe Couillard se proposait de signer la Constitution de 1982, chose qu’aucun de ses prédécesseurs n’avait osé faire, Jean Charest y compris.. La Constitution signée, la Loi 99 devenait sans objet. Au lieu de cela, c’est lui-même qui, en appuyant la motion, vient de verser de l’huile sur le feu. Félicitations pour votre beau programme, M. Couillard ! Les indépendantistes du Québec doivent une fière chandelle à votre ineptie.

Le fait que la Loi 99 soit désormais contestée par le gouvernement fédéral sur la question de la souveraineté du peuple confère à celle-ci un poids qu’elle n’avait pas jusqu’ici. Il existe en droit une présomption de la validité des lois jusqu’à ce qu’elles aient été invalidées. En vertu de cette présomption et du texte de loi, le peuple québécois est donc souverain, et s’il l’est, le Québec est donc déjà une république, cette question étant rattachée aux droits du peuple et non aux pouvoirs de l’État du Québec qui font pour leur part l’objet du Chapitre 2 de la Loi 99.

Il existe donc deux souverainetés, celle du peuple québécois et celle de l’État du Québec. Le peuple vient d’acquérir la sienne.

Quant à la question de savoir s’il est possible pour le peuple québécois de constituer une république sans que l’État du Québec ne soit indépendant, elle se trouve réglée par des précédents historiques comme celui de l’ancienne Russie, l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, qui regroupait en un seul État fédéré quinze républiques distinctes.

Qui plus est, comme la Constitution de 1982 n’a jamais été ratifiée par le Québec, la question se pose d’autant plus de sa validité au Québec. Le rapatriement de Trudeau était peut-être légal, mais il n’était pas légitime, comme l’a signalé à l’époque la Cour suprême du Canada. Et ce que nous avons appris cette année sur les circonstances judiciaires du rapatriement grâce à l’ouvrage de Frédéric Bastien, La bataille de Londres, ne contribue en rien à solidifier le frêle édifice juridique sur lequel repose la Constitution du Canada, si tant est qu’elle existe.

En conservant la monarchie, Trudeau, qui n’avait jamais eu beaucoup de respect pour cette institution, pensait, en bon constitutionnaliste qu’il était, renforcer son dispositif pour contrer l’accession du Québec à la souveraineté. C’était doter le Canada d’une paire de bretelles en plus de la ceinture pour qu’il ne perde pas ses culottes constitutionnelles.

Il aura été déjoué par la manoeuvre de la Loi 99 dont il ne croyait sans doute pas les Québécois capables. Et doublement déjoué, car si la monarchie avait été abolie, la question de la souveraineté du peuple ne se serait pas posée, et la crise actuelle n’aurait pas toute l’acuité qu’elle revêt soudainement.

En attendant, il faut créditer l’esprit québécois d’avoir trouver le moyen de se débarrasser d’une reine sans la guillotiner.

Malheureusement, avec le report des élections générales au printemps, il faudra encore attendre quelques mois avant d’avoir le plaisir et la satisfaction de voir les nouveaux députés du Parti Québécois prêter serment au peuple plutôt qu’à la reine, conformément à la Loi 99, et à voir les nouveaux élus Libéraux se tortiller pour savoir s’ils donneront suite, en prêtant serment au peuple plutôt qu’à la reine, à l’acte de légitimation qu’ils viennent de poser en votant pour la motion du gouvernement Marois.

Sans qu’ils ne me viennent à l’esprit maintenant, il existe sûrement toute une kyrielle de cas - autres que de décrocher des portraits - dans lesquels il serait possible de faire jouer dès maintenant la présomption de la validité de la Loi 99 pour miner le concept de l’autorité royale au Québec. Il serait intéressant de les identifier et d’en faire le décompte. Ce serait un bel exercice pour les collaborateurs de Vigile.

Le processus de l’indépendance est amorcé, et je le dis avec un clin d’oeil, sans même qu’il y ait eu de référendum.

Commentaires

  • Jean-Claude Michaud, 27 septembre 2016 21h33

    Un autre argument en faveur de l’indépendance et de la dévolution de pouvoir :

    http://www.journaldemontreal.com/2016/09/27/transferts-en-sante-barrette-tire-a-boulets-rouges-sur-ottawa

    Ottawa ne finance pas sa juste part des dépenses et Québec est en maudit ! Voilà un événement qui montre que bientôt les gens vont trouver le petit Justin pas mal moins fin ! D’ailleurs, le petit prince des Britanniques n’a pas voulu lui serrer la main, preuve que la vérité vient des enfants qui ne succombent pas à son charme de bon libéral.

  • Christine Vallee , 23 septembre 2016 22h47

    Alors pourquoi c’est si long ?
    Depuis toujours nous sommes chez nous et ont laisse faire.
    J’ai demandé à mes deux grands-mamans Amérindiennes et mes deux grands-papas Français et ils ne comprennent pas également.
    On peut choisir nos visiteurs, mais on ne le fait pas.
    Nous acceptons des transits de pétrole sur nos terres au lieu d’attirer les touristes, l’import export avec notre fleuve.
    Ils sont où les cerveaux qui ont des couilles ?
    A l’étranger nous avons l’impression d’être des touristes visiteurs, et chez nous, nous avons l’impression d’être des imposteurs, des étrangers et même parfois être des visiteurs.
    Nous vendons nos terres aux étrangers que nos grands-mamans ont cultivées.
    Mais nous importons nos fruits et légumes.
    Si une infraction est commise sur notre territoire, c’est le Fédéral qui pardonne, et comme le Canada Anglais nous aiment pas, il ne pardonne pas vraiment.
    Ils font chier le peuple et nous le peuple, nous acceptons.
    Le fédéral n’aime pas le peuple, ils aiment nos terres et notre fleuve.
    Il me semble qu’il serait facile d’expliquer ça aux peuples. Les nouveaux arrivants et émigrants ne connaissent pas notre histoire mais ont pourrait leurs expliqués la géographie, et de quoi nous sommes propriétaires.
    Pour le commun des mortels, loi 99 "connais pas.
    J’ai un grand-père parti de St-Malo pour des terres a l’inconnu pour les revendre aux Chinois, celui là se retourne dans sa tombe.
    Nous ne pouvons pas sourire sur notre permis de conduire, mais pouvons se cacher le visage avec un voile.
    Nous sommes maîtres chez nous, mais nous acceptons n’importe quoi.
    Ils nous ont même vendu une reine.

  • Pierre Fortin, 20 septembre 2016 17h55

    Encore un très beau texte Monsieur Le Hir,

    Je vous soumets une question qui me turlupine depuis le rapatriement de la Constitution de 1982.

    Si on remonte le dossier du renouvellement de la Constitution jusqu’à la Commission Laurendeau-Dunton, jamais ne fut remis en question le principe des deux peuples fondateurs dont les commissaires étudiaient la cohabitation qu’on voulait plus harmonieuse. Depuis ce moment, rien n’est venu remettre en cause cet état de fait jusqu’à 1982.

    P. E. Trudeau a unilatéralement tenté de gommer cette réalité par son coup de force pour imposer un pays et un seul peuple, ce que le Québec a naturellement refusé avec ténacité et refuse toujours.

    Ma question est la suivante : Dans ce contexte, la souveraineté du Québec ne s’est-elle pas de facto exercée pleinement — et peut-être ainsi validée juridiquement — en posant le geste de refuser le changement constitutionnel du "pacte entre deux peuples fondateurs" existant jusque là ?

    D’autre part, la Couronne britannique n’a jamais transféré sa souveraineté à aucun des deux peuples depuis 1867. La Couronne n’a fait qu’entériner l’arrangement imposé par un seul d’entre eux, selon son vœu, au détriment de l’autre. Autrement dit, la fin justifie le moyen !

    Il n’y jamais eu d’entente constitutionnelle depuis 1982 alors, où réside donc la souveraineté dans ce pays en déshérence ?

  • Jean Lesperance, 18 septembre 2016 11h31

    Très bonne réponse M. Le Hir à M. Sauvageau. Cependant si vous pensez que le commun des mortels peut vous suivre dans ce que vous dites, j’en doute. Il m’arrive quelques fois d’expliquer des choses beaucoup moins compliquées et de me faire dire, je m’excuse mais je ne vous suis plus, vous m’avez perdu. Et pourtant je croyais m’être bien exprimé d’une façon claire et simple.

    Je vous rappelle que le Canada signe des accords qui dépassent largement le cadre constitutionnel et empiètent sur nos compétences. La plupart des gens ne s’en rendent même pas compte tant qu’une négation de leurs droits ne les touche pas sur le plan personnel, financier.

    Il faut simplifier au maximum en se concentrant sur ce qui est le plus important, (même si le diable est dans les détails) et en revendiquant nos grands pouvoirs perdus ou tronqués. En somme la base de la campagne électorale devrait être la base de la constituante ou d’une constitution que je nomme pré-constitution. On ne doit parler que des enjeux majeurs sinon le commun des mortels va s’ennuyer et ne nous suivra pas. C’est sûr que le PLQ va essayer de faire préciser un million de détails mais on ne doit pas tomber le piège. Short and sweet comme disent les anglais ou court et simple.

  • Jean-Louis Pérez-Martel, 17 septembre 2016 17h47

    Afin d’enlever tout Pouvoir décisionnel concernant la Loi 99 par rapport au centralisme d’Ottawa en soumettant davantage le Québec à la constitution colonialiste de 1867, voici comment le fédéral s’apprête à contrecarrer la dite loi : Le ministre Sajjan pourrait accorder l’aide directe de l’armée aux Autochtones

    http://www.lapresse.ca/actualites/national/201609/14/01-5020534-le-ministre-sajjan-pourrait-accorder-laide-directe-de-larmee-aux-autochtones.php

    ***
    JLPM

  • Gilles Dionne, 17 septembre 2016 15h52

    Cloutier a couru après. Ça fait une semaine qu’il te gossait avec la religion et avec son passé. Charkaoui a répondu à l’appel et dit réellement qu’il appuyait Cloutier. Il a reçu ce qu’il méritait ! Aux partisans de Lisée, Ouellet et Plamondon. Votez pour qui vous voulez, mais pas pour Cloutier !

  • Céline Lebel, 16 septembre 2016 01h46

    57 % des Québécois contre Énergie Est, selon un sondage -
    Michel Corbeil, 25-11-2015 http://www.lapresse.ca/le-soleil/affaires/actualite-economique/201511/25/01-4924834-57-des-quebecois-contre-energie-est-selon-un-sondage.php

    « le projet Énergie Est vise à dépouiller le peuple québécois de tout contrôle et pouvoir sur son territoire. » Robert Laplante - One nation, One pipeline, 15-9-2016 http://vigile.quebec/One-nation-one-pipeline

    Si la loi 99 établit la souveraineté DU PEUPLE QUÉBÉCOIS, DE L’ÉTAT NATIONAL DU QUÉBEC et DU TERRITOIRE QUÉBÉCOIS, alors comme dit M. Le Hir : « Il serait possible de faire jouer dès maintenant la présomption de la validité de la Loi 99 pour miner le concept de l’autorité royale au Québec », et pour miner le concept fou, tel celui de TransCanada, d’Énergie Est, de construire un oléoduc et de transporter le pétrole sale de l’Alberta à travers le territoire et plus de 800 cours d’eau de l’État souverain du Québec, contre la volonté du peuple souverain québécois.

  • Doris Jean, 16 septembre 2016 01h41

    L’état québécois a été créer dans le seul et unique but de déposséder les canadiens-français de leurs droits de propriété absolus sur des lots incommutables concédés pour fins de colonisation,

    Quand la couronne britannique délivre un titre définitif au colon sous forme de lettre patente pour un lot en franc commun soccage (affranchi, libre) ce lot ne fait plus partie du domaine de la couronne. Il est entré définitivement dans le patrimoine familial du colonisateur,

    Donc, aujourd’hui, des lots de terre privés consacrés aux colonisateurs en vertu de l’origine du droit franco-canadien ,ne faisant plus partie du domaine de l’état depuis la délivrance des lettres patentes en faveur du colon et ses ayant-cause sont sous l’administration provisoire des fiducies créées par ce gouvernement improvisé pour la gestion du patrimoine canadien-français ainsi détourné des propriétaires légitimes privés. Donc, ils nous volent notre liberté.

    Moi-même je suis titulaire des droits sur des lots concédés à mes ancêtres venus de France sur un immense territoire canadien. Mes titres de propriété sont sans effet parce que le ministre des ressources naturelles ne tient plus à jour le registre « TERRIER » depuis 2005.Ce qui veut dire que depuis cette date, même si le ministre de la justice m’a délivré les titres originaux qui me sont dévolus par héritage sur ce territoire, il n’inscrit pas mon nom comme propriétaire pour conserver illégalement la curatelle sur les biens de mon patrimoine.
    L’état du Québec a créer un registre des terres du domaine de l’état dans lequel, ils ont archiver les données du registre privé des droits réels de propriété le TERRIER et, ils ignorent les propriétaires légitimes en ne tenant plus a jour le registre privé des droits absolus consentis par la couronne britannique à mes ancêtres, puis se nomme présumé propriétaire par droit de souveraineté.

    Dans « DU CODE CIVIL DU QUÉBEC » des éditions thémis, UQAM, document rédigé par les réformateurs du code privé du Bas-Canada pour nous pondre un véritable contrat social bidon, vous trouverez toutes les lois réformées sur les successions, les biens, la vente des sociétés et la fin des obligations alimentaires pour briser volontairement les familles et leur faire perdre la trace des biens laissés par les membres de leur famille décédé.
    En page 308 à 312, le ministre de la justice de l’époque avoue lui-même avoir plier sous la pression des organisations, des lobbys et des hommes politiques pour modifier les lois et nous faire perdre la trace de nos biens et patrimoine.

    L’état québécois n’a aucune légitimité et absolument aucun droit sur le territoire qui est déjà concéder à mes ancêtres, mais nous sommes tous pris en otage par des lois injustes et sans fondements moraux et légaux.

    Depuis de nombreuses années que je réclame les biens de mon patrimoine, mais comment obtenir justice de ceux à qui profitent le crime.

  • Richard Le Hir, 15 septembre 2016 10h01

    Réponse @ Gilles Sauvageau

    La première chose qu’il faut comprendre, et qui va totalement à l’encontre de notre compréhension collective de la démarche référendaire, c’est que le processus d’accession à l’indépendance NE DÉBUTE PAS par un référendum, mais SE TERMINE par un référendum. Le référendum constitue le moyen par lequel la population exprime son accord ou son désaccord à la démarche entreprise par le gouvernement qui en déclenche la tenue pour préparer l’indépendance.

    Le Québec constitue déjà un État et dispose déjà d’une partie des compétences d’un État. Le gouvernement qui propose de conduire le Québec à l’indépendance doit donc, avant de tenir un référendum sur la question, établir la faisabilité politique et économique de l’indépendance, en convaincre les Québécois, et les convaincre aussi que le Québec et son gouvernement ont la capacité et les moyens d’exercer toutes les compétences d’un État souverain, et notamment celles dont il ne dispose pas déjà et qui sont exercées par le gouvernement fédéral.

    Cet exercice n’a été fait ni en 1980, ni en 1995, et, pour ce qui est de 1995, je suis bien placé pour le savoir puisque j’étais le ministre responsable des études référendaires. En cause, la tenue trop rapide du référendum qui nous a empêché de faire correctement le travail préparatoire nécessaire.

    Nous nous sommes donc contentés de mettre à jour les études réalisées par la Commission Bélanger-Campeau dans le but non pas de faire l’indépendance, mais de convaincre le Canada de la disposition du Québec à la faire s’il n’obtenait pas les réformes constitutionnelles qu’il souhaitait, en application de la stratégie du « couteau sur la gorge » élaborée par le réputé constitutionnaliste Léon Dion, professeur à l’Université Laval, et père de l’actuel ministre Libéral fédéral des Affaires Extérieures Stéphane Dion à qui nous devons la Loi fédérale sur la clarté adoptée dans la foulée de la décision de la Cour suprême reconnaissant le droit du Québec à la sécession, elle-même à l’origine de la Loi 99.

    L’expérience de 1995 nous a permis de comprendre que le Gouvernement du Québec ne devait pas être lui-même le maître d’oeuvre des études sur l’indépendance, à la fois pour des raisons de stratégie et d’éthique.

    En effet, non seulement le gouvernement au pouvoir devenait-il une cible facile pour l’opposition, mais en plus se posait alors la question de l’éthique de faire supporter par toute la population les frais d’études sur la faisabilité d’une option nationale à laquelle une forte proportion était opposée. En mettant sur pied un institut au financement privé comme celui annoncé par l’ancien chef du PQ, Pierre Karl Péladeau, toute cette question se trouve éjectée du débat parlementaire.

  • Gilles Sauvageau, 15 septembre 2016 07h38

    Monsieur Le Hir,

    Il y a longtemps que cette question me chicote, mais comme je ne suis pas constitutionnaliste, j’aimerais avoir leur opinion là-dessus. Je ne suis pas un fan des référendums dans le contexte qui nous intéresse.

    Merci de soulever ce point.

    Gilles Sauvageau

  • Michel Gay, 14 septembre 2016 23h16

    MONSIEUR LE HIR

    C’est extraordinaire votre article. Nous, le peuple québécois, nous sommes donc souverain et indépendant de la reine depuis 2014, si j’ai bien compris...Très bon coup...

    Moi aussi, j’ai hâte de voir aux prochaines élections provinciales si les libéraux auront assez de colonne de prêter serment au peuple québécois...sûrement pas, l’orgueil ne leur laissera pas de chance.

    On a parlé longuement et dans tous les détails des erreurs que Madame Marois à fait lors de son mandat en tant que première ministre du Québec. En d’autres mots « On l’a mis en dessous du tapis ». Et aujourd’hui on apprend qu’elle à fait passer une motion en silence et acceptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale qui donne le statut de « souverain » au peuple québécois...WOW...Quel faux image qu’on a eu d’elle. Pas un autre chef du Parti Québécois ou premier ministre (du PQ) a réussi à faire un tel coup...et en plus sans aucun référendum et en douceur. Ne faudrait-il pas revenir sur les faux jugements qu’on a porté à l’égard de Madame Marois ?....et... sous-estimée peut-être ?...

    Merci Monsieur Le Hir pour cet article...J’ai du plaisir d’apprendre cette nouvelle...vraiment du plaisir...

  • lison, 14 septembre 2016 23h14

    Pis ca c’est QUOI ?
    J’ai vu passer ca sur le web..
    LE QUÉBEC EST UN PAYS DEPUIS 1968 PAR LES INSTRUMENTS SUIVANTS :
    1- La violation des articles 5, 9, 51(1), 71, 80, 90, 91 (3) et (29), 92 (1) et (2), 93, 96 de ...l’Acte de l’Amérique du Nord
    Britannique de 1867 par Sa Majesté du Chef du Canada antimonarchique du Canada jumelé à Sa Majesté du Chef
    du Québec antimonarchique tous deux contre Sa Majesté du Chef du Royaume-Uni en Canada ;
    2- Le Québec est un Pays depuis 1968 par l’abolition de l’Assemblée Législative, du Conseil Législatif et des pouvoirs
    et de l’autorité du Lieutenant gouverneur du Québec sans loi pour la création de l’Assemblée Nationale
    Unicamérale du Québec en 1968 ;
    3- Le Québec est un Pays par les trois lois rhétoriques suivantes : loi sur l’Assemblée Nationale du Québec en 1982
    « RLRQ 1982 c. A-23.1. Cette loi RLRQ 1982 c. A-23.1 est la constitution du Québec en remplacement de l’Acte de
    l’Amérique du Nord Britannique de 1867 que le Québec n’a pas signé en 1982 et que les juges et avocats (es)
    membres du Barreau du Pays du Québec appliquent quand même par des lois rhétoriques qu’ils peuvent violer
    en toute immunité et en toute impunité contrairement à nous qui sommes punis pour les infractions à ces lois
    rhétoriques fictive à l’étape de projet de loi sur laquelle loi RLRQ 1982 c. A-23,1 chaque candidat élu à l’élection
    prête serment de respecter pour être député à l’Assemblée Nationale Unicamérale du Pays du Québec. Les juges,
    les avocates et avocats du Barreau de l’État du Québec ainsi que les députés et ministres de l’Assemblée
    Nationale de l’État du Québec désobéissent et ne respectent pas cette loi qui a expulsé le Québec de la
    Fédération Canadienne en 1982 en supprimant tous les articles de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de
    1867 dont les articles fondamentaux suivants : 5, 9, 51(1), 71, 80, 90, 91 (3) et (29), 92 (1) et (2), 93, 96 de l’Acte
    de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 ;
    4- Le Québec est un Pays par la loi rhétorique RLRQ 2000 c. E-20.2 « Loi sur l’Exercice des Droits Fondamentaux et de
    la Prérogative du Peuple du Québec et de l’ÉTAT LE PAYS QUÉBEC ». Cette loi qui a fait du Québec un Pays l’État
    Québec depuis l’année 2000 n’a jamais été respectée par les notaires ainsi que par les juges, les avocates et les
    avocats membres du Barreau du Pays du Québec de même que par les politiciens de l’Assemblée Nationale du
    Pays du Québec de 1968 qui veulent faire du Pays du Québec de 1968 le Pays du Québec de 2014,
    5- Le QUÉBEC est un Pays par la loi RLRQ 1989 c. E-3.3 « Loi électorale du Pays du Québec ». Cette loi électorale qui
    sanctionne ceux et celles qui enfreignent cette loi doivent subir les peines dissuasives et répressives de cette loi
    électorale. Les notaires ainsi que les juges, les avocates et les avocats membres du Barreau du Pays du Québec ne
    respectent pas cette loi du Pays du Québec en publiant l’élection du Québec sous le faux statut de PROVINCE de
    Québec alors qu’il n’y a aucune loi du Pays de l’État Québec qui fait du Québec une PROVINCE contrairement à la
    loi RLRQ 2000 c. E-20.2 qui fait du Québec un Pays l’État Québec ou pour d’autres l’État du Québec.
    6- L’élection du 7 avril 2014 au Québec s’inscrit sous le statut d’ÉLECTION PROVINCIALE du Québec par le Directeur
    Général des Élections du Québec par le Ministre de la Justice du Québec membre du parti Québécois et membre
    du Barreau de Droit privé du Pays du Québec. Il en est de même pour les notaires ainsi que les 9 juges de la Cour
    suprême du Canada jumelée à la Cour de Cassation de Droit privé de la France depuis 1998 jumelés aux juges du
    Pays du Québec jumelés aux avocates et aux avocats membres du Barreau du pays du Québec qui enfreignent les
    trois lois rhétoriques persuasives du Pays du Québec les lois : RLRQ 1982 c. A-23.1, RLRQ 1989 c. E-3.3, et RLRQ
    2000 c. E-20.2. En désobéissant à ces trois lois fondamentales constituant le Pays du Québec de 1968, nos
    gouvernants judiciaires et politiques précités se permettent en toute immunité et en toute impunité de violer, de
    désobéir et de déconsidérer toutes les lois et les jugements fondés à partir de ces trois lois fondamentales sans
    pour autant déconsidérer les administrateurs et l’administration et de la justice et de la législature unicamérale
    antimonarchique de Sa Majesté du Chef du Pays du Québec contre Sa Majesté du Chef du Royaume-Uni en
    Canada ;
    7- LA CONSTITUTION DE L’ÉTAT DU QUÉBEC DE 1969 DE PAUL GUÉRIN LAJOIE : Un rappel historique : les résolutions
    des États généraux du Canada français de mars 1968 (extraits) : 10- L’idée de noter l’État du Québec et ses
    citoyens d’une véritable constitution écrite approuvée démocratiquement n’est pas nouvelle. En mars 1969, les
    délégués du Québec réunis lors des assises nationales des États généraux du canada français ont approuvé des
    résolutions relatives à une telle constitution française au Canada.
    QUICONQUE A DES PROBLÈMES PERSONNELS OU COLLECTIFS NÉCESSITANT À DES FRAIS ONÉREUX, RUINEUX LES
    SERVICES DE NOTAIRES OU D’AVOCATS, VEUILLEZ DEMANDER À VOTRE AVOCAT OU À CELUI OU CELLE QUI AGIT
    CONTRE VOUS DE VOUS FOURNIR LES AMENDEMENTS CONSTITUTIONNELS AUX ARTICLES 5, 9, 51(1), 71, 80, 90, 91
    (3) et (29), 92 (1) et (2), 93, 96 de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 LEUR DÉFAUT DE VOUS FOURNIR
    CES AMENDEMENTS CONSTITUTIONNELS AFIN DE CONSTITUER LEUR DROITS SUR VOUS S’ÉTEINT ET ILS SONT MÊMES
    SUJET À UNE POURSUITE JUDICIAIRE DEVANT DES JUGES ET PAR DES AVOCATS ÉTRANGERS DU BARREAU DU PAYS LE
    QUÉBEC. Le Directeur Général des Élections du Pays du Québec doit vous fournir les amendements constitutionnels
    ainsi que la date de ces amendements aux articles 5, 9, 51(1), 71, 80, 90, 91 (3) et (29), 92 (1) et (2), 93, 96 de
    l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 afin de prouver que le Québec est toujours une
    Provinces et que l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 n’a jamais été déconsidéré.

  • François A. Lachapelle, 14 septembre 2016 21h13

    Très intéressant de vous lire. Il est toujours pertinent, surtout dans le cas du possible et futur État du Québec de parler de constitution.

    Une loi constitutionnelle est la loi fondatrice d’un organisme, ici de l’État du Québec que nous appelons de toutes nos forces depuis des décennies.

    Nous n’oublions pas la loi constitutionnelle de 1982 de Trudeau-père que des millions de Québécois.es n’ont jamais acceptée et sur laquelle loi constitutionnelle le peuple du Québec ne s’est jamais prononcé par référendum.

    Se débarrasser de la monarchie britannique sans sortir la guillotine, cela rejoint l’esprit pacifique des Québécois.es. Excellente situation pour le peuple du Québec.

Écrire un commentaire

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Ajouter un document
Ajouter un document

Éviter les réponses à un autre commentaire, les commentaires s'appliquent au texte seulement.

Pas d'attaques personnelles ni de propos injurieux ou discriminatoires.

Vigile se réserve le droit de refuser tout commentaire sans avoir à justifier sa décision éditoriale.

Veuillez lire attentivement les consignes détaillées avant de soumettre votre premier commentaire.

Consignes détaillées

Indépendance - Une démarche à revoir

    D’abord rompre avec la monarchie

    Financement de Vigile

    N’hésitez pas à contribuer à sa production

    Joignez-vous aux Amis de Vigile

    Objectif 2017: 60 000$
    1 215$  2%
    Paiement en ligne
    Don récurrent

    Contributions récentes :

    • 18/02 Monique Chapdelaine: 100$
    • 18/02 Mario Fortin: 5$
    • 18/02 Germain Gauvin: 100$
    • 14/02 André Bouchard: 50$
    • 13/02 JRM Sauvé : 175$
    • 13/02 Robert Lecompte: 5$
    • 13/02 Laurent Chabot: 10$
    • 13/02 Gilles Thouin: 5$

    Toutes les contributions

    Merci beaucoup!

    Publicités