«Non quia timemus non audemus, sed quia non audemus, timemus»
-(Sénèque)
«Ce n'est pas parce que nous avons peur que nous n'osons pas; c'est parce que nous n'osons pas que nous avons peur».

Arrêt de la Cour d’appel sur quatre requêtes

Rejet de l’appel, Cautionnement, Introduction d’une nouvelle preuve, Rejet de l’appel incident

Dossier Chiara
lundi 6 février

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL

No : 500-09-026501-163 (500-17-063802-113)

COUR D’APPEL

VIGILE-QUÉBEC -et- LA SOCIÉTÉ DES AMIS DE VIGILE.NET -et- RICHARD LE HIR
APPELANTS ET INTIMÉS INCIDENTS / défendeurs et demandeurs reconventionnels
c.
VINCENT CHIARA
INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT/ demandeur et défendeur reconventionnel

- et- MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC, ès-qualité de liquidateur de la succession de feu BERNARD FRAPPIER, PERSONNE INTÉRESSÉE /Co-défendeur

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