«Non quia timemus non audemus, sed quia non audemus, timemus»
-(Sénèque)
«Ce n'est pas parce que nous avons peur que nous n'osons pas; c'est parce que nous n'osons pas que nous avons peur».

Déclaration d’appel incident

Dossier Chiara
vendredi 16 décembre 2016

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL

No : 500-09-026501-163 (500-17-063802-113)

COUR D’APPEL

VIGILE-QUÉBEC -et-LA SOCIÉTÉ DES AMIS DE VIGILE.NET -et-RICHARD LE HIR
APPELANTS ET INTIMÉS INCIDENTS / défendeurs et demandeurs reconventionnels
c.
VINCENZO CHIARA
INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT/ demandeur et défendeur reconventionnel
- et-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC PERSONNE INTÉRESSÉE /Co-défendeur

DÉCLARATION D’APPEL INCIDENT (Art. 359 C.p.c.)

Datée du 16 décembre 2016

PDF - 343.8 ko

Cliquer sur l’iône pour ouvrir le fichier

Suggérer cet article par courriel

Financement de Vigile

N’hésitez pas à contribuer à sa production

Joignez-vous aux Amis de Vigile

Objectif 2017: 60 000$
7 645$  13%
Paiement en ligne
Don récurrent

Contributions récentes :

  • 26/04 Diane Gagnon: 50$
  • 23/04 René Ricard : 50$
  • 23/04 Jacques Coulombe Ltée : 20$
  • 22/04 François Dubois : 20$
  • 20/04 André Daoust : 40$
  • 19/04 Jacques Tremblay : 50$
  • 19/04 Simon Garneau: 25$
  • 19/04 Simon Bergeron: 5$

Toutes les contributions

Merci beaucoup!

Publicités