«Non quia timemus non audemus, sed quia non audemus, timemus»
-(Sénèque)
«Ce n'est pas parce que nous avons peur que nous n'osons pas; c'est parce que nous n'osons pas que nous avons peur».

Jamais la confusion n’a-t-elle atteint ce niveau à Ottawa

Cour suprême - Québec exige ses trois juges

jeudi 24 octobre 2013

Ottawa — Le gouvernement du Québec lance un ultimatum à la Cour suprême du Canada. Qu’elle tranche le cas du juge Marc Nadon et s’assure que le Québec a ses trois juges au plus haut tribunal du pays avant de se pencher sur la cause de la réforme du Sénat, qui doit être entendue dans trois semaines, déclare le ministre Alexandre Cloutier au Devoir.

Décidément, scandales et problèmes s’entrecroisent. La Cour suprême du Canada doit entendre, les 13, 14 et 15 novembre prochain, le renvoi d’Ottawa sur la réforme du Sénat. Le gouvernement fédéral veut savoir s’il a le droit, sans l’aval des provinces, d’instaurer des élections sénatoriales et de limiter la durée du mandat des sénateurs. La Cour d’appel du Québec vient de lui répondre par la négative.

Mais Ottawa a aussi adressé cette semaine un autre renvoi pour déterminer s’il peut nommer Marc Nadon à la Cour suprême en tant que juge québécois même s’il a siégé à des tribunaux fédéraux pendant 20 ans. Comme M. Nadon s’est récusé d’ici à ce que la question soit tranchée, la province n’a plus que deux sièges. Québec estime que cette seconde question doit être réglée avant de s’attaquer à la première.

« On veut avoir nos trois juges qui siègent pour une cause aussi importante que la réforme du Sénat. C’est évident que nous voulons que nos trois juges soient là et nous n’avons pas cette garantie au moment où on se parle », a indiqué le ministre québécois des Affaires intergouvernementales, Alexandre Cloutier, en entrevue avec Le Devoir jeudi.

Le ministre Cloutier ne veut pas aller jusqu’à demander ouvertement à la Cour suprême de repousser l’audience de la cause sur la réforme du Sénat. Mais tout dans ses propos pointe dans cette direction. « C’est à eux [la Cour suprême] d’expliquer leur calendrier. C’est évident que pour la nation québécoise, on se demande comment la Cour suprême pourra justifier d’avoir entendu un des renvois les plus importants depuis dix ans sur une question constitutionnelle sans que le Québec ait ses trois juges. […] Le Québec n’a pas à payer pour le cafouillage du gouvernement fédéral dans le processus de nomination d’un juge. »

La Cour suprême n’a pas été en mesure de répondre à nos questions jeudi. La durée moyenne d’une cause à la Cour suprême est d’environ neuf mois. Il n’est pas clair que les huit magistrats auront le temps d’entendre la cause Marc Nadon, de la prendre en délibéré et de la trancher en trois semaines.

Pas de geste unilatéral possible

Québec est d’autant plus soucieux de s’assurer que le banc est complet pour entendre la cause sur le Sénat qu’il vient d’en remporter la première manche. La Cour d’appel du Québec a tranché qu’Ottawa ne peut pas instaurer comme il le souhaite des élections sénatoriales et des mandats limités à neuf ans sans l’approbation d’au moins sept provinces. Et il ne peut pas davantage abolir la Chambre haute sans le feu vert de toutes. Le camouflet est total.

Exceptionnellement, la Cour avait choisi de siéger avec un banc de cinq juges pour entendre ce renvoi : Nicole Hesler, Pierre Dalphond, Yves-Marie Morissette, Allan Hilton et Julie Dutil. Le jugement est unanime.

« Le projet de loi fédéral, s’il avait été adopté, aurait été inconstitutionnel sans l’assentiment d’une majorité des provinces […] puisqu’il constituait, par sa nature véritable, une modification au mode de sélection des sénateurs et aux pouvoirs du Sénat, et ce, sans respecter le processus prévu, mais en tentant plutôt de le contourner. » Le verdict est rédigé au passé puisque le projet de loi fédéral sur lequel les juges se penchaient est mort au feuilleton avec la prorogation du Parlement cet automne.

C’est donc la formule d’amendement constitutionnel dite du 7/50 qui s’applique : au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population canadienne doivent donner leur accord aux changements proposés. Les juges écartent du revers de la main l’argument parfois entendu qu’Ottawa devrait avoir le droit d’aller de l’avant seul parce que la formule d’amendement constitutionnel est trop rigide. « Les acteurs politiques, écrivent-ils, doivent se conformer à son texte et son esprit. Ils ne sauraient, sous prétexte que la procédure de modification prévue est complexe, voire lourde, tenter de la contourner. »

Par ailleurs, si le gouvernement conservateur remise sa réforme du Sénat pour mieux abolir totalement cette seconde Chambre, il ne sera guère avancé, selon la Cour d’appel : « La procédure unanime serait enclenchée pour son abolition. » Les 10 provinces devraient être d’accord.

Le ministre québécois de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s’est réjoui de la décision de la Cour d’appel. « Ottawa ne peut agir seul pour réformer le Sénat, cela doit se faire dans le cadre d’une négociation multilatérale et non unilatérale », a-t-il déclaré.

Le ministre responsable de la Réforme démocratique à Ottawa, Pierre Poilièvre, a pour sa part dit prendre note de la décision. « Nous avons hâte de connaître la décision de la Cour suprême du Canada, qui entendra bientôt cette affaire. L’opinion de la Cour suprême constituera un manuel d’instruction juridique sur la manière dont nous pouvons procéder à la réforme du Sénat. Nous restons persuadés que le statu quo au Sénat du Canada est inacceptable. Le Sénat doit ou bien être réformé, ou bien, comme les chambres hautes des provinces, disparaître. Le gouvernement agira dès que la Cour suprême se sera prononcée. »

Ottawa a posé six questions à la Cour suprême pour savoir s’il peut seul instaurer des mandats à durée limitée, des élections sénatoriales, modifier les règles de qualification au Sénat ou l’abolir. Notons que la Cour suprême du Canada s’était déjà penchée sur ces questions en 1980 quand le gouvernement fédéral avait une fois de plus tenté de modifier le Sénat sans l’appui des provinces. Il s’était fait dire non. Comme la Constitution canadienne a été rapatriée depuis, certains se demandaient si la réponse tient toujours.


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